diff --git a/articles/article-add-21.md b/articles/article-add-21.md new file mode 100644 index 0000000..52d4ba3 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-21.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 21) + +La République française reconnaît que l'ensemble des textes qui ont institutionnalisé la réduction d'êtres humains à l'état de bien meuble, organisé leur transport et leur exploitation, leur mutilation ainsi que leur mise à mort, sont indissociables du crime contre l'humanité que constituent la traite et l'esclavage, reconnu par la loi n° 2001‑434 du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité. » +