From 40bf3595b91747b98512c20bb7b61117cfae0431 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Max Mathiasin Date: Tue, 19 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL17=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : à la fin de la même phrase, supprimer les mots : ⟦2⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la première phrase, substituer aux mots : « depuis 1685 jusqu'à 1946, en précisant celles » les mots : « encore ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase, supprimer les mots : « à la date d'abrogation prévue à l'article 1 er de la présente loi ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le contenu du rapport demandé au Gouvernement, en recentrant son objet autour de la liste des dispositions issues du droit colonial qui demeurent en vigueur au sein des territoires d'Outre mer. L'esprit du rapport demandé consiste en effet à permettre une prise de conscience de la persistance de dispositions du droit colonial qui n'ont pas été expressément abrogées. Le champ initialement retenu par l'article 2 présentait en outre une réelle difficulté au regard de son ampleur, ce que la présente rédaction entend corriger. Sort : Adopté | Déposé le 19/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1817P0D1N000017.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index b5f3bc2..aa528a7 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1817) +- 20 mai 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs