From b255104f769cb72b12c89ffcdb3a4e1f4425e1a3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Commission des lois Date: Wed, 20 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Texte=20de=20la=20commission=20=E2=80=94=20r?= =?UTF-8?q?=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel de la commission. Écart résiduel avant réconciliation : 2 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2810.html --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 +- articles/article-02.md | 2 +- 3 files changed, 3 insertions(+), 2 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index aa528a7..379f8f9 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1817) - 20 mai 2026 — Examen en commission (Commission des lois) +- 28 mai 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index d9fd449..5b4c3e0 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 1er -Le Code noir ou Édit du Roy sur les esclaves des îles de l'Amérique de mars 1685 et l'ensemble des dispositions de toute nature qui en découlent, en constituent le prolongement ou en assurent l'application, sont abrogés. +Le code noir ou édit du Roy sur les esclaves des îles de l'Amérique de mars 1685 ainsi que l'ensemble des dispositions de toute nature prises pour son application, son adaptation ou son extension à d'autres territoires, sont abrogés. diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index dd0499e..7674904 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 2 -Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant la liste des dispositions issues du droit colonial depuis 1685 jusqu'à 1946, en précisant celles en vigueur dans les territoires d'Outre‑mer à la date d'abrogation prévue à l'article 1er de la présente loi. Ce rapport analyse, notamment, les conséquences contemporaines de l'application de l'ensemble des dispositions dans la structuration et le développement économique, social, culturel et environnemental de ces territoires. Il évalue, en outre, la place accordée à l'histoire de l'esclavage, de la traite et de leurs abolitions dans les programmes scolaires. Il formule des propositions permettant de renforcer cet enseignement sur l'ensemble du territoire national, il propose notamment la création de lieux mémoriels et de recherche historique. Il analyse, en outre, les conséquences de l'application des dispositions en termes de discriminations et de racisme dans l'ensemble de la société française. Il analyse, en outre, l'impact sur les descendants des personnes mises en esclavage et leur place actuelle dans l'ensemble de la société contemporaine. +Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant la liste des dispositions issues du droit colonial encore en vigueur dans les territoires d'outre‑mer. Ce rapport analyse, notamment, les conséquences contemporaines de l'application du droit colonial sur la structuration et le développement économique, social, culturel et environnemental de ces territoires. Il évalue, en outre, la place accordée à l'histoire de l'esclavage, de la traite et de leur abolition dans les programmes scolaires. Il formule des propositions permettant de renforcer cet enseignement sur l'ensemble du territoire national et propose notamment la création de lieux de mémoire et de recherche historique. Il analyse aussi les conséquences de l'application de ces dispositions en termes de discriminations et de racisme dans la société française. Enfin, il analyse les conséquences sur les descendants des personnes mises en esclavage et leur place actuelle dans la société contemporaine.