From e4a1e9d7eb9fe769ecd1dd896f6296c864a49735 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Nad=C3=A8ge=20Abomangoli?= Date: Fri, 15 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 01/29] =?UTF-8?q?Amendement=20CL2=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par la phrase suivante : « Il évalue, en outre, la place accordée à l'histoire de l'esclavage, de la traite et de leurs abolitions dans les programmes scolaires. Il formule des propositions permettant de renforcer cet enseignement sur l'ensemble du territoire national, il propose notamment la création de lieux mémoriels et de recherche historique. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent renforcer la mémoire et l'enseignement de l'histoire de l'esclavage sur tout le territoire national. Cette proposition est bienvenue et nous ne pouvons que l'approuver car elle vise à inscrire légalement l'abolition du code noir et des dispositions relatives à l'esclavage. En effet, par un décret du 27 avril 1848, l'esclavage est de nouveau aboli dans toutes les colonies françaises. Deux textes constitutionnels confirmeront par la suite ce décret. Mais le code noir n'a jamais été formellement abrogé, ce qui implique que ce code reste juridiquement et formellement en vigueur même s'il ne produit plus d'effet juridique. Ainsi, cette proposition de loi permet de rappeler utilement les conséquences de ce crime contre l'humanité dans les collectivités dites ultramarines et dans le quotidien de ses populations. Ces lois spécifiques aux Outre-mer qui y ont permis la traite d'êtres humains ont nourri l'idée de territoires hors la loi, et cela entre en résonance avec des scandales toujours d'actualité comme celui du chlordécone où l'État a permis des mesures d'exception dans les Outre-mer là où en hexagone de tels produits nocifs n'étaient pas utilisés. La difficulté de reconnaissance par l'État de ce passé alimente encore aujourd'hui une défiance des populations dites ultramarines alors que les sociétés post-esclavagistes sont nécessairement marquées par ce passé qui a des conséquences socioéconomiques et culturelles encore aujourd'hui. Par conséquent, il nous semble opportun de porter une réflexion relative à la mémoire et l'histoire de l'esclavage en France. C'est pourquoi nous proposons que le rapport évalue la place de cette histoire dans l'enseignement, et d'autre part qu'il propose des pistes relatives à la construction de lieux mémoriels de l'esclavage ainsi que la promotion de la recherche historique sur l'esclavage. Sort : Adopté | Déposé le 15/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1817P0D1N000002.xml Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Shéhérazade Bentorki Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index b5f3bc2..aa528a7 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1817) +- 20 mai 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index a1caf87..0edc4e7 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 2 -Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant la liste des dispositions issues du droit colonial depuis 1685 jusqu'à 1946, en précisant celles en vigueur dans les territoires d'Outre‑mer à la date d'abrogation prévue à l'article 1er de la présente loi. Ce rapport analyse, notamment, les conséquences contemporaines de l'application de l'ensemble des dispositions dans la structuration et le développement économique, social, culturel et environnemental de ces territoires. +Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant la liste des dispositions issues du droit colonial depuis 1685 jusqu'à 1946, en précisant celles en vigueur dans les territoires d'Outre‑mer à la date d'abrogation prévue à l'article 1er de la présente loi. Ce rapport analyse, notamment, les conséquences contemporaines de l'application de l'ensemble des dispositions dans la structuration et le développement économique, social, culturel et environnemental de ces territoires. Il évalue, en outre, la place accordée à l'histoire de l'esclavage, de la traite et de leurs abolitions dans les programmes scolaires. Il formule des propositions permettant de renforcer cet enseignement sur l'ensemble du territoire national, il propose notamment la création de lieux mémoriels et de recherche historique. From 1bfffc12385b49ad7f61102f2a51fe557a0997d8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Nad=C3=A8ge=20Abomangoli?= Date: Fri, 15 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 02/29] =?UTF-8?q?Amendement=20CL3=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par la phrase suivante : « Il analyse, en outre, les conséquences de l'application des dispositions en termes de discriminations et de racisme dans l'ensemble de la société française. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent que le rapport analyse les conséquences de l'esclavage en termes de racisme et de discriminations dans la société française. Cette proposition est bienvenue et nous ne pouvons que l'approuver car elle vise à inscrire légalement l'abolition du code noir et des dispositions relatives à l'esclavage. En effet, par un décret du 27 avril 1848, l'esclavage est de nouveau aboli dans toutes les colonies françaises. Ainsi, cette proposition de loi permet de rappeler utilement les conséquences de ce crime contre l'humanité dans les collectivités dites ultramarines et dans le quotidien de ces populations. Ces lois spécifiques aux Outre-mer qui y ont permis la traite d'êtres humains ont nourri l'idée de territoires hors la loi, et cela entre en résonance avec des scandales toujours d'actualité comme celui du chlordécone où l'État a permis des mesures d'exception dans les Outre-mer là où en hexagone de tels produits nocifs n'étaient pas utilisés. La difficulté de reconnaissance par l'État de ce passé alimente encore aujourd'hui une défiance des populations dites ultramarines alors que les sociétés post-esclavagistes sont nécessairement marquées par ce passé qui a des conséquences socioéconomiques et culturelles encore aujourd'hui. Force est de constater encore aujourd'hui la persistance des imaginaires racistes issus de l'esclavage, notamment sur la perception des corps des personnes racisées. Dans le domaine de la santé par exemple, il demeure des poncifs racistes issus de l'esclavage. La sociologue Delphine Peiretti-Courtis explique que « bien sûr, la médecine coloniale a disparu, les colonies ont disparu, mais les nombreux savoirs qui se sont propagés pendant plus de deux siècles ont du mal aujourd'hui à quitter les pensées, les savoirs et parfois même les pratiques de certains médecins ». Elle évoque à ce titre la pensée persistante que les personnes perçues comme noires résisteraient mieux à la douleur, ou encore la persistance du « syndrome méditerranéen », concept colonial au titre duquel les patientes non blanches originaires d'Afrique du Nord ou d'Afrique subsaharienne exagéreraient leur douleur, et ce afin de minimiser la douleur de femmes d'origine maghrébine, africaine ou caribéenne. Enfin, l'imaginaire esclavagiste persiste dans l'invisibilisation du vécu des personnes subissant le racisme. Notre députée Danièle Obono a porté une proposition de résolution visant à reconnaître « la charge raciale » vécue par celles-ci, charge qui agit sur le corps et la psyché des individus racisés. Pour toutes ces raisons, nous souhaitons que le rapport intègre une analyse structurelle et sérieuse des conséquences contemporaines de l'esclavage en matière de discrimination et de racisme sur tout le territoire français. Sort : Adopté | Déposé le 15/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1817P0D1N000003.xml Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Shéhérazade Bentorki Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index b5f3bc2..aa528a7 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1817) +- 20 mai 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index a1caf87..fc48e08 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 2 -Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant la liste des dispositions issues du droit colonial depuis 1685 jusqu'à 1946, en précisant celles en vigueur dans les territoires d'Outre‑mer à la date d'abrogation prévue à l'article 1er de la présente loi. Ce rapport analyse, notamment, les conséquences contemporaines de l'application de l'ensemble des dispositions dans la structuration et le développement économique, social, culturel et environnemental de ces territoires. +Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant la liste des dispositions issues du droit colonial depuis 1685 jusqu'à 1946, en précisant celles en vigueur dans les territoires d'Outre‑mer à la date d'abrogation prévue à l'article 1er de la présente loi. Ce rapport analyse, notamment, les conséquences contemporaines de l'application de l'ensemble des dispositions dans la structuration et le développement économique, social, culturel et environnemental de ces territoires. Il analyse, en outre, les conséquences de l'application des dispositions en termes de discriminations et de racisme dans l'ensemble de la société française. From da57f78cc1eea50e510d22f5ed1119d02afdb399 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Max Mathiasin Date: Tue, 19 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 03/29] =?UTF-8?q?Amendement=20CL15=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Substituer au mot : « et » les mots : « , ainsi que ». II. – En conséquence, substituer aux mots : « qui en découlent, en constituent le prolongement ou en assurent l'application » les mots : « prises pour son application, son adaptation, ou permettant son extension à d'autres territoires ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique qui permet de clarifier la portée de l'article 1er, qui vise à abroger non seulement le Code Noir, c'est à dire l'ordonnance de mars 1685, mais aussi l'ensemble des textes qui en ont permis l'application, l'adaptation et l'extension au sein d'autres territoires. Sont ici visés, en particulier, les lettres patentes de Louis XV réglant le statut des esclaves aux îles Bourbon et de France, de décembre 1723, ainsi que l'Édit du Roi, touchant l'état et la discipline des esclaves nègres de la Louisiane, donné à Versailles au mois de mars 1724. Sont également concernés par cette abrogation l'ensemble des textes portant application ou modification de l'ordonnance de mars 1685. Cette rédaction fixe donc un principe d'abrogation intégrale de l'ensemble des textes liés à l'application de l'esclavage au sein des colonies françaises, et de leur fondement originel, le Code Noir de mars 1685. Sort : Adopté | Déposé le 19/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1817P0D1N000015.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index b5f3bc2..aa528a7 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1817) +- 20 mai 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs From 40bf3595b91747b98512c20bb7b61117cfae0431 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Max Mathiasin Date: Tue, 19 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 04/29] =?UTF-8?q?Amendement=20CL17=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : à la fin de la même phrase, supprimer les mots : ⟦2⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la première phrase, substituer aux mots : « depuis 1685 jusqu'à 1946, en précisant celles » les mots : « encore ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase, supprimer les mots : « à la date d'abrogation prévue à l'article 1 er de la présente loi ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le contenu du rapport demandé au Gouvernement, en recentrant son objet autour de la liste des dispositions issues du droit colonial qui demeurent en vigueur au sein des territoires d'Outre mer. L'esprit du rapport demandé consiste en effet à permettre une prise de conscience de la persistance de dispositions du droit colonial qui n'ont pas été expressément abrogées. Le champ initialement retenu par l'article 2 présentait en outre une réelle difficulté au regard de son ampleur, ce que la présente rédaction entend corriger. Sort : Adopté | Déposé le 19/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1817P0D1N000017.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index b5f3bc2..aa528a7 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1817) +- 20 mai 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs From bb51f8f122a3c3c58f397e9aa096ec2e5dfb50a1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Max Mathiasin Date: Tue, 19 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 05/29] =?UTF-8?q?Amendement=20CL16=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la seconde phrase, substituer aux mots : « de l'ensemble des dispositions dans » les mots : « du droit colonial sur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 19/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1817P0D1N000016.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index b5f3bc2..aa528a7 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1817) +- 20 mai 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs From b255104f769cb72b12c89ffcdb3a4e1f4425e1a3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Commission des lois Date: Wed, 20 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 06/29] =?UTF-8?q?Texte=20de=20la=20commission=20=E2=80=94?= =?UTF-8?q?=20r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel de la commission. Écart résiduel avant réconciliation : 2 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2810.html --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 +- articles/article-02.md | 2 +- 3 files changed, 3 insertions(+), 2 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index aa528a7..379f8f9 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1817) - 20 mai 2026 — Examen en commission (Commission des lois) +- 28 mai 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index d9fd449..5b4c3e0 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 1er -Le Code noir ou Édit du Roy sur les esclaves des îles de l'Amérique de mars 1685 et l'ensemble des dispositions de toute nature qui en découlent, en constituent le prolongement ou en assurent l'application, sont abrogés. +Le code noir ou édit du Roy sur les esclaves des îles de l'Amérique de mars 1685 ainsi que l'ensemble des dispositions de toute nature prises pour son application, son adaptation ou son extension à d'autres territoires, sont abrogés. diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index dd0499e..7674904 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 2 -Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant la liste des dispositions issues du droit colonial depuis 1685 jusqu'à 1946, en précisant celles en vigueur dans les territoires d'Outre‑mer à la date d'abrogation prévue à l'article 1er de la présente loi. Ce rapport analyse, notamment, les conséquences contemporaines de l'application de l'ensemble des dispositions dans la structuration et le développement économique, social, culturel et environnemental de ces territoires. Il évalue, en outre, la place accordée à l'histoire de l'esclavage, de la traite et de leurs abolitions dans les programmes scolaires. Il formule des propositions permettant de renforcer cet enseignement sur l'ensemble du territoire national, il propose notamment la création de lieux mémoriels et de recherche historique. Il analyse, en outre, les conséquences de l'application des dispositions en termes de discriminations et de racisme dans l'ensemble de la société française. Il analyse, en outre, l'impact sur les descendants des personnes mises en esclavage et leur place actuelle dans l'ensemble de la société contemporaine. +Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant la liste des dispositions issues du droit colonial encore en vigueur dans les territoires d'outre‑mer. Ce rapport analyse, notamment, les conséquences contemporaines de l'application du droit colonial sur la structuration et le développement économique, social, culturel et environnemental de ces territoires. Il évalue, en outre, la place accordée à l'histoire de l'esclavage, de la traite et de leur abolition dans les programmes scolaires. Il formule des propositions permettant de renforcer cet enseignement sur l'ensemble du territoire national et propose notamment la création de lieux de mémoire et de recherche historique. Il analyse aussi les conséquences de l'application de ces dispositions en termes de discriminations et de racisme dans la société française. Enfin, il analyse les conséquences sur les descendants des personnes mises en esclavage et leur place actuelle dans la société contemporaine. From 15856fec4cae3581b0f682f8ebb190988680d64d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jiovanny William Date: Sat, 23 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 07/29] =?UTF-8?q?Amendement=2021=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s?= =?UTF-8?q?=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : La République française reconnaît que l'ensemble des textes qui ont institutionnalisé la réduction d'êtres humains à l'état de bien meuble, organisé leur transport et leur exploitation, leur mutilation ainsi que leur mise à mort, sont indissociables du crime contre l'humanité que constituent la traite et l'esclavage, reconnu par la loi n° 2001‑434 du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rappeler, conformément à l'article 1 er de la loi n° 2001‑434 du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité que ensemble des textes, qui ont institutionnalisé la réduction d'êtres humains à l'état de bien meuble, organisé leur transport et exploitation, leur mutilation ainsi que leur mise à mort, sont indissociables du crime contre l'humanité que constitue la traite et l'esclavage. Sort : Adopté | Déposé le 23/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2810P0D1N000021.xml Co-authored-by: Béatrice Bellay Co-authored-by: Christian Baptiste Co-authored-by: Elie Califer Co-authored-by: Philippe Naillet Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Sacha Houlié Co-authored-by: Marietta Karamanli Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Joël Aviragnet Co-authored-by: Fabrice Barusseau Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel Co-authored-by: Laurent Baumel Co-authored-by: Belkhir Belhaddad Co-authored-by: Karim Benbrahim Co-authored-by: Mickaël Bouloux Co-authored-by: Dorine Bregman Co-authored-by: Philippe Brun Co-authored-by: Pierrick Courbon Co-authored-by: Alain David Co-authored-by: Arthur Delaporte Co-authored-by: Stéphane Delautrette Co-authored-by: Dieynaba Diop Co-authored-by: Fanny Dombre Coste Co-authored-by: Peio Dufau Co-authored-by: Iñaki Echaniz Co-authored-by: Romain Eskenazi Co-authored-by: Olivier Faure Co-authored-by: Martine Froger Co-authored-by: Denis Fégné Co-authored-by: Guillaume Garot Co-authored-by: Océane Godard Co-authored-by: Pascale Got Co-authored-by: Jérôme Guedj Co-authored-by: Stéphane Hablot Co-authored-by: Ayda Hadizadeh Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey Co-authored-by: Céline Hervieu Co-authored-by: François Hollande Co-authored-by: Chantal Jourdan Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi Co-authored-by: Gérard Leseul Co-authored-by: Laurent Lhardit Co-authored-by: Estelle Mercier Co-authored-by: Jacques Oberti Co-authored-by: Sophie Pantel Co-authored-by: Anna Pic Co-authored-by: Christine Pirès Beaune Co-authored-by: Dominique Potier Co-authored-by: Pierre Pribetich Co-authored-by: Christophe Proença Co-authored-by: Valérie Rossi Co-authored-by: Claudia Rouaux Co-authored-by: Aurélien Rousseau Co-authored-by: Fabrice Roussel Co-authored-by: Sandrine Runel Co-authored-by: Marie Récalde Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur Co-authored-by: Isabelle Santiago Co-authored-by: Arnaud Simion Co-authored-by: Thierry Sother Co-authored-by: Mélanie Thomin Co-authored-by: Boris Vallaud Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-add-21.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-21.md diff --git a/articles/article-add-21.md b/articles/article-add-21.md new file mode 100644 index 0000000..52d4ba3 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-21.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 21) + +La République française reconnaît que l'ensemble des textes qui ont institutionnalisé la réduction d'êtres humains à l'état de bien meuble, organisé leur transport et leur exploitation, leur mutilation ainsi que leur mise à mort, sont indissociables du crime contre l'humanité que constituent la traite et l'esclavage, reconnu par la loi n° 2001‑434 du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité. » + From cfc90f4a2e141c1e82da8cca3a0e86d3d40909ad Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Max Mathiasin Date: Sat, 23 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 08/29] =?UTF-8?q?Amendement=2011=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : après la même deuxième phrase, insérer la phrase suivante : ⟦2⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la fin de la deuxième phrase, substituer au mot : « territoires », les mots : « derniers, ainsi que sur les processus de discrimination et de racisme au sein de la société française. » II. – En conséquence, après la même deuxième phrase, insérer la phrase suivante : « Il étudie également les conséquences durables de cet héritage sur les descendants des personnes mises en esclavage. » III. – En conséquence, à la troisième phrase, substituer aux mots : « , en outre, », le mot : « aussi ». IV. – En conséquence, à la quatrième phrase, substituer aux mots : « des propositions permettant de », les mots : « enfin des propositions visant à ». V. – En conséquence, à la même quatrième phrase, substituer aux mots : « propose notamment la création de », les mots : « à développer des ». VI. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases. Exposé sommaire : Cet amendement clarifie la rédaction de l'article 2 en conservant tous les acquis des amendements adoptés en commission. Sort : Adopté | Déposé le 23/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2810P0D1N000011.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant From 73e9dde252c5eae92da9ca9266417b77b914f664 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 28 May 2026 15:56:33 +0200 Subject: [PATCH 09/29] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206993=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2081=20pour,=2092=20contre,=2013=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 15 de M. William à l'article premier de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6993.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6993 --- scrutins/VTANR5L17V6993.tsv | 192 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 192 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6993.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6993.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6993.tsv new file mode 100644 index 0000000..06c21d9 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6993.tsv @@ -0,0 +1,192 @@ +# l'amendement n° 15 de M. William à l'article premier de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture). +# 2026-05-28 · rejeté, 81 pour, 92 contre, 13 abstentions · scrutin public n° 6993 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6993 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN contre non +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA842279 Anchya Bamana RN contre non +PA793230 Angélique Ranc RN contre oui +PA841761 Aurélien Dutremble RN contre non +PA796118 Bénédicte Auzanot RN contre non +PA841059 Catherine Dellong Meng RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793334 Cyril Tribuiani RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA793246 Frédéric Falcon RN contre non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non +PA842001 Guillaume Bigot RN contre oui +PA793592 Géraldine Grangier 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contre oui +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA795326 Christopher Weissberg EPR contre non +PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non +PA720146 Denis Masséglia EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA720370 Ludovic Mendes EPR contre non +PA718820 Pauline Cestrières EPR contre non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non +PA607395 Stéphane Travert EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA719756 Christine Le Nabour EPR pour non +PA719404 Didier Le Gac EPR pour non +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR pour oui +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR pour non +PA721960 Danièle Obono LFI-NFP abstention non +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP 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Fégné SOC pour non +PA841919 Dieynaba Diop SOC pour non +PA795762 Elie Califer SOC pour non +PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC pour non +PA333285 Guillaume Garot SOC pour non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non +PA841633 Peio Dufau SOC pour non +PA793624 Philippe Brun SOC pour non +PA643157 Philippe Naillet SOC pour non +PA841717 Sandrine Runel SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour non +PA841471 Stéphane Hablot SOC pour non +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA840979 Corentin Le Fur DR contre non +PA266797 Philippe Gosselin DR pour non +PA721210 Alexis Corbière EcoS abstention non +PA841713 Boris Tavernier EcoS abstention non +PA588884 Clémentine Autain EcoS abstention non +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS abstention non +PA841419 Damien Girard EcoS abstention non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS abstention non +PA794146 Julie Laernoes EcoS abstention non +PA842045 Julie Ozenne EcoS abstention non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS abstention non +PA793948 Nicolas Thierry EcoS 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Poussier-Winsback HOR non-votant non PSE +PA942 Charles de Courson LIOT contre non +PA721486 Christophe Naegelen LIOT contre non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non +PA793796 David Taupiac LIOT contre non +PA841543 Jean Bodart LIOT contre non +PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT contre non +PA267763 Jean-Pierre Bataille LIOT contre non +PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non +PA720976 Max Mathiasin LIOT contre non +PA720960 Olivier Serva LIOT contre non +PA607619 Paul Molac LIOT contre non +PA719286 Paul-André Colombani LIOT contre oui +PA795244 Stéphane Lenormand LIOT contre non +PA721474 Stéphane Viry LIOT contre non +PA227089 Valérie Létard LIOT contre non +PA796010 Frédéric Maillot GDR pour non +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non +PA794710 Julien Brugerolles GDR pour non +PA774962 Karine Lebon GDR pour oui +PA605745 Nicolas Sansu GDR pour non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non +PA721270 Stéphane Peu GDR pour non +PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour non +PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non +PA309643 Véronique Besse NI contre non From 048b6611247fc11003fe03a81c1ce947cf010f5a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 28 May 2026 21:56:33 +0200 Subject: [PATCH 10/29] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=206993?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Nicolas Thierry : souhaitait voter « pour » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V6993.tsv | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6993.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6993.tsv index 06c21d9..6b02654 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V6993.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V6993.tsv @@ -137,7 +137,7 @@ PA794154 Jean-Claude Raux EcoS abstention non PA794146 Julie Laernoes EcoS abstention non PA842045 Julie Ozenne EcoS abstention non PA841507 Nicolas Bonnet EcoS abstention non -PA793948 Nicolas Thierry EcoS abstention non +PA793948 Nicolas Thierry EcoS pour non mise au point PA794778 Sandra Regol EcoS abstention non PA842013 Steevy Gustave EcoS abstention non PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non From a4257924f6fadf17222c5572025eccc52f721b9e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 28 May 2026 15:56:34 +0200 Subject: [PATCH 11/29] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206994=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2085=20pour,=20107=20contre,=2013=20ab?= =?UTF-8?q?stentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 16 de M. William à l'article premier de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6994.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6994 --- scrutins/VTANR5L17V6994.tsv | 211 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 211 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6994.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6994.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6994.tsv new file mode 100644 index 0000000..fa9a1be --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6994.tsv @@ -0,0 +1,211 @@ +# l'amendement n° 16 de M. William à l'article premier de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture). +# 2026-05-28 · rejeté, 85 pour, 107 contre, 13 abstentions · scrutin public n° 6994 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6994 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non +PA794590 Alexandre Loubet RN contre non +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA842279 Anchya Bamana RN contre non +PA793230 Angélique Ranc RN contre oui +PA841761 Aurélien Dutremble RN contre non +PA720822 Bruno Bilde RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA796118 Bénédicte Auzanot RN contre non +PA841059 Catherine Dellong Meng RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793334 Cyril Tribuiani RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA793246 Frédéric Falcon RN contre non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non +PA842001 Guillaume Bigot RN contre oui +PA840143 Guillaume Florquin RN contre non +PA793592 Géraldine Grangier RN contre non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non +PA841737 Jonathan Gery RN contre non +PA793362 José Gonzalez RN contre non +PA841139 Julien Gabarron RN contre non +PA841451 Julien Guibert RN contre non +PA795552 Julien Odoul RN contre non +PA793254 Julien Rancoule RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA793298 Lionel Tivoli RN contre oui +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre oui +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre oui +PA841825 Patrice Martin RN contre non +PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non +PA793374 Romain Baubry RN contre oui +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non +PA793696 Serge Muller RN contre non +PA841075 Sylvie Josserand RN contre oui +PA720468 Sébastien Chenu RN contre non +PA794678 Thierry Frappé RN contre non +PA794322 Thomas Ménagé RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre oui +PA840745 Édouard Jordan RN contre non +PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR contre non +PA857021 Alim Latrèche EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre non +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non +PA720146 Denis Masséglia EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA719372 Guillaume Kasbarian EPR contre non +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA720370 Ludovic Mendes EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA718820 Pauline Cestrières EPR contre non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non +PA607395 Stéphane Travert EPR contre non 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Mazaury LIOT contre non +PA720976 Max Mathiasin LIOT contre non +PA721110 Nicole Sanquer LIOT contre non +PA720960 Olivier Serva LIOT contre non +PA607619 Paul Molac LIOT contre non +PA719286 Paul-André Colombani LIOT contre oui +PA795244 Stéphane Lenormand LIOT contre non +PA721474 Stéphane Viry LIOT contre non +PA227089 Valérie Létard LIOT contre non +PA841543 Jean Bodart LIOT pour non +PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non +PA842271 Emmanuel Maurel GDR pour non +PA796010 Frédéric Maillot GDR pour non +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non +PA794710 Julien Brugerolles GDR pour non +PA774962 Karine Lebon GDR pour oui +PA605745 Nicolas Sansu GDR pour non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non +PA721270 Stéphane Peu GDR pour non +PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non +PA721314 Raphaël Schellenberger NI contre non +PA309643 Véronique Besse NI contre non From 29959e05c7ee347ffd1755be5cb303f24786a336 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 28 May 2026 21:56:34 +0200 Subject: [PATCH 12/29] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=206994?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Joël Bruneau : souhaitait voter « contre » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V6994.tsv | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6994.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6994.tsv index fa9a1be..e0e9c26 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V6994.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V6994.tsv @@ -209,3 +209,4 @@ PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour non PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non PA721314 Raphaël Schellenberger NI contre non PA309643 Véronique Besse NI contre non +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre — mise au point (absent au scrutin) From 040db3023cceaaeb71aa71cc85b77e238aaa07d4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 28 May 2026 15:56:35 +0200 Subject: [PATCH 13/29] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206995=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=20205=20pour,=200=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article premier de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6995.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6995 --- scrutins/VTANR5L17V6995.tsv | 211 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 211 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6995.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6995.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6995.tsv new file mode 100644 index 0000000..b6852d0 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6995.tsv @@ -0,0 +1,211 @@ +# l'article premier de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture). +# 2026-05-28 · adopté, 205 pour, 0 contre · scrutin public n° 6995 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6995 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non +PA794590 Alexandre Loubet RN pour non +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA793230 Angélique Ranc RN pour oui +PA841761 Aurélien Dutremble RN pour non +PA720822 Bruno Bilde RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA841059 Catherine Dellong Meng RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793334 Cyril Tribuiani RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA793246 Frédéric Falcon RN pour non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA842001 Guillaume Bigot RN pour oui +PA840143 Guillaume Florquin RN pour non +PA793592 Géraldine Grangier RN pour non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA841139 Julien Gabarron RN pour non +PA841451 Julien Guibert RN pour non +PA795552 Julien Odoul RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non +PA793298 Lionel Tivoli RN pour oui +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour oui +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui +PA841825 Patrice Martin RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non +PA793374 Romain Baubry RN pour oui +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA793696 Serge Muller RN pour non +PA841075 Sylvie Josserand RN pour oui +PA720468 Sébastien Chenu RN pour non +PA794678 Thierry Frappé RN pour non +PA794322 Thomas Ménagé RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour oui +PA840745 Édouard Jordan RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR pour non +PA857021 Alim Latrèche EPR pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA795528 Charles Rodwell EPR pour oui +PA719756 Christine Le Nabour EPR pour non +PA794206 Christophe Marion EPR pour non +PA842147 Christophe Mongardien EPR pour non +PA795326 Christopher Weissberg EPR pour non +PA719890 Danielle Brulebois EPR pour non +PA720146 Denis Masséglia EPR pour non +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA719372 Guillaume Kasbarian EPR pour 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Nilor à l'article 2 de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture). +# 2026-05-28 · rejeté, 97 pour, 114 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 6997 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6997 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non +PA794590 Alexandre Loubet RN contre non +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA842279 Anchya Bamana RN contre non +PA793230 Angélique Ranc RN contre oui +PA841761 Aurélien Dutremble RN contre non +PA720822 Bruno Bilde RN contre non +PA796118 Bénédicte Auzanot RN contre non +PA841059 Catherine Dellong Meng RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793334 Cyril Tribuiani RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA793246 Frédéric Falcon RN contre non 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Nilor à l'article 2 de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6998.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6998 --- scrutins/VTANR5L17V6998.tsv | 217 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 217 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6998.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6998.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6998.tsv new file mode 100644 index 0000000..3e3fee0 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6998.tsv @@ -0,0 +1,217 @@ +# l'amendement n° 25 de M. Nilor à l'article 2 de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture). +# 2026-05-28 · rejeté, 97 pour, 113 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 6998 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6998 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non +PA794590 Alexandre Loubet RN contre non +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA842279 Anchya Bamana RN contre non +PA793230 Angélique Ranc RN contre oui +PA841761 Aurélien Dutremble RN contre non +PA720822 Bruno Bilde RN contre non +PA796118 Bénédicte Auzanot RN contre non +PA841059 Catherine Dellong Meng RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793334 Cyril Tribuiani RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA793246 Frédéric Falcon RN contre non 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Nilor à l'article 2 de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6999.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6999 --- scrutins/VTANR5L17V6999.tsv | 219 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 219 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6999.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6999.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6999.tsv new file mode 100644 index 0000000..554133c --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6999.tsv @@ -0,0 +1,219 @@ +# l'amendement n° 23 de M. Nilor à l'article 2 de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture). +# 2026-05-28 · rejeté, 96 pour, 117 contre · scrutin public n° 6999 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6999 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non +PA794590 Alexandre Loubet RN contre non +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA842279 Anchya Bamana RN contre non +PA793230 Angélique Ranc RN contre oui +PA841761 Aurélien Dutremble RN contre non +PA720822 Bruno Bilde RN contre non +PA796118 Bénédicte Auzanot RN contre non +PA841059 Catherine Dellong Meng RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793334 Cyril Tribuiani RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA793246 Frédéric Falcon RN contre non +PA842073 Gaëtan 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Nilor à l'article 2 de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7000.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7000 --- scrutins/VTANR5L17V7000.tsv | 220 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 220 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7000.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7000.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7000.tsv new file mode 100644 index 0000000..4297904 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7000.tsv @@ -0,0 +1,220 @@ +# l'amendement n° 27 de M. Nilor à l'article 2 de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture). +# 2026-05-28 · rejeté, 94 pour, 118 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 7000 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7000 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non +PA794590 Alexandre Loubet RN contre non +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA842279 Anchya Bamana RN contre non +PA793230 Angélique Ranc RN contre oui +PA841761 Aurélien Dutremble RN contre non +PA720822 Bruno Bilde RN contre non +PA796118 Bénédicte Auzanot RN contre non +PA841059 Catherine Dellong Meng RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793334 Cyril Tribuiani RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA793246 Frédéric Falcon RN contre non 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contre non +PA687214 Sylvain Berrios HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre non +PA794578 Véronique Ludmann HOR contre non +PA721458 Xavier Roseren HOR contre non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR non-votant non PSE +PA942 Charles de Courson LIOT contre non +PA721486 Christophe Naegelen LIOT contre non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non +PA793796 David Taupiac LIOT contre non +PA796078 Estelle Youssouffa LIOT contre non +PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT contre non +PA267763 Jean-Pierre Bataille LIOT contre non +PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non +PA720976 Max Mathiasin LIOT contre non +PA721110 Nicole Sanquer LIOT contre non +PA607619 Paul Molac LIOT contre non +PA719286 Paul-André Colombani LIOT contre oui +PA795244 Stéphane Lenormand LIOT contre non +PA721474 Stéphane Viry LIOT contre non +PA720960 Olivier Serva LIOT pour non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non +PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui +PA840889 Matthieu Bloch UDR 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deletion(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7000.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7000.tsv index 4297904..c59c6b1 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V7000.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V7000.tsv @@ -155,7 +155,7 @@ PA266797 Philippe Gosselin DR contre non PA642847 Thibault Bazin DR contre non PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui PA330909 Vincent Descoeur DR contre non -PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS contre non +PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour non mise au point PA721210 Alexis Corbière EcoS pour non PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non PA840997 Benoît Biteau EcoS pour non @@ -218,3 +218,4 @@ PA774962 Karine Lebon GDR pour oui PA721270 Stéphane Peu GDR pour non PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour non PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre — mise au point (absent au scrutin) From 63b45bd36e848f673a7a954ad6dd24146bcc4a57 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 28 May 2026 15:56:41 +0200 Subject: [PATCH 25/29] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207001=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=20159=20pour,=2051=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 2 de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7001.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7001 --- scrutins/VTANR5L17V7001.tsv | 216 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 216 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7001.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7001.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7001.tsv new file mode 100644 index 0000000..1b2e42d --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7001.tsv @@ -0,0 +1,216 @@ +# l'article 2 de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture). +# 2026-05-28 · adopté, 159 pour, 51 contre · scrutin public n° 7001 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7001 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non +PA794590 Alexandre Loubet RN contre non +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA842279 Anchya Bamana RN contre non +PA793230 Angélique Ranc RN contre oui +PA841761 Aurélien Dutremble RN contre non +PA720822 Bruno Bilde RN contre non +PA796118 Bénédicte Auzanot RN contre non +PA841059 Catherine Dellong Meng RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793334 Cyril Tribuiani RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA793246 Frédéric Falcon RN contre non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non +PA842001 Guillaume Bigot RN contre oui +PA840143 Guillaume Florquin RN contre non +PA793592 Géraldine Grangier RN contre non +PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN contre non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non +PA841737 Jonathan Gery RN contre non +PA793362 José Gonzalez RN contre non +PA841139 Julien Gabarron RN contre non +PA795552 Julien Odoul RN contre non +PA793254 Julien Rancoule RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA793298 Lionel Tivoli RN contre oui +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre 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Christopher Weissberg EPR pour non +PA719512 Corinne Vignon EPR pour non +PA719890 Danielle Brulebois EPR pour non +PA720146 Denis Masséglia EPR pour non +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA719372 Guillaume Kasbarian EPR pour non +PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non +PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR pour non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non +PA720370 Ludovic Mendes EPR pour non +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR pour non +PA718820 Pauline Cestrières EPR pour non +PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non +PA842311 Vincent Caure EPR pour non +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour oui +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA796090 Aymeric Caron LFI-NFP pour non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non 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point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V7001.tsv | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7001.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7001.tsv index 1b2e42d..3cbd10f 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V7001.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V7001.tsv @@ -214,3 +214,5 @@ PA774962 Karine Lebon GDR pour oui PA721270 Stéphane Peu GDR pour non PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour non PA569 Philippe Bonnecarrère NI pour non +PA840817 Joël Bruneau LIOT pour — mise au point (absent au scrutin) +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour — mise au point (absent au scrutin) From c5da85ebf76605fb58cdbbd5e8e7125057f303a2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 28 May 2026 15:56:42 +0200 Subject: [PATCH 27/29] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207002=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=20254=20pour,=200=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'ensemble de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7002.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7002 --- scrutins/VTANR5L17V7002.tsv | 259 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 259 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7002.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7002.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7002.tsv new file mode 100644 index 0000000..a67e4d6 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7002.tsv @@ -0,0 +1,259 @@ +# l'ensemble de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture). +# 2026-05-28 · adopté, 254 pour, 0 contre · scrutin public n° 7002 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7002 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non +PA794590 Alexandre Loubet RN pour non +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA793230 Angélique Ranc RN pour oui +PA841761 Aurélien Dutremble RN pour non +PA720822 Bruno Bilde RN pour non +PA796118 Bénédicte Auzanot RN pour non +PA841059 Catherine Dellong Meng RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793334 Cyril Tribuiani RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA793246 Frédéric Falcon RN pour non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA842001 Guillaume Bigot RN pour oui +PA840143 Guillaume Florquin RN pour non +PA793592 Géraldine Grangier RN pour non +PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN pour non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA841139 Julien Gabarron RN pour non +PA841451 Julien Guibert RN pour non +PA795552 Julien Odoul RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non +PA793298 Lionel Tivoli RN pour oui +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA795900 Marine Hamelet 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Besse NI pour non From da7330d91e22106938ae5a5f6dc0b2b6031cdfa3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 28 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 28/29] =?UTF-8?q?Texte=20adopt=C3=A9=20n=C2=B0=20290=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles notamment). Écart résiduel avant réconciliation : 3 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0290.html --- README.md | 1 + articles/article-01-bis.md | 4 ++++ articles/article-01.md | 2 +- articles/article-02.md | 2 +- articles/article-add-21.md | 4 ---- 5 files changed, 7 insertions(+), 6 deletions(-) create mode 100644 articles/article-01-bis.md delete mode 100644 articles/article-add-21.md diff --git a/README.md b/README.md index 379f8f9..89f427b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -34,6 +34,7 @@ git branch --no-merged main - 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1817) - 20 mai 2026 — Examen en commission (Commission des lois) - 28 mai 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) +- 28 mai 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 290) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01-bis.md b/articles/article-01-bis.md new file mode 100644 index 0000000..b451d20 --- /dev/null +++ b/articles/article-01-bis.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article 1er bis (nouveau) + +La République française reconnaît que l'ensemble des textes qui ont institutionnalisé la réduction d'êtres humains à l'état de biens meubles et organisé leur déportation, leur exploitation ainsi que les violences exercées à leur encontre sont indissociables du crime contre l'humanité constitué par la traite et l'esclavage, reconnu par la loi n° 2001‑434 du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité. + diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 5b4c3e0..63d5db4 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 1er -Le code noir ou édit du Roy sur les esclaves des îles de l'Amérique de mars 1685 ainsi que l'ensemble des dispositions de toute nature prises pour son application, son adaptation ou son extension à d'autres territoires, sont abrogés. +Le « code noir » ou édit du Roy sur les esclaves des îles de l'Amérique de mars 1685 ainsi que l'ensemble des dispositions de toute nature prises pour son application, son adaptation ou son extension à d'autres territoires sont abrogés. diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 7674904..de53708 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 2 -Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant la liste des dispositions issues du droit colonial encore en vigueur dans les territoires d'outre‑mer. Ce rapport analyse, notamment, les conséquences contemporaines de l'application du droit colonial sur la structuration et le développement économique, social, culturel et environnemental de ces territoires. Il évalue, en outre, la place accordée à l'histoire de l'esclavage, de la traite et de leur abolition dans les programmes scolaires. Il formule des propositions permettant de renforcer cet enseignement sur l'ensemble du territoire national et propose notamment la création de lieux de mémoire et de recherche historique. Il analyse aussi les conséquences de l'application de ces dispositions en termes de discriminations et de racisme dans la société française. Enfin, il analyse les conséquences sur les descendants des personnes mises en esclavage et leur place actuelle dans la société contemporaine. +Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant la liste des dispositions issues du droit colonial encore en vigueur dans les territoires d'outre‑mer. Ce rapport analyse notamment les conséquences contemporaines de l'application du droit colonial sur la structuration et le développement économique, social, culturel et environnemental de ces derniers ainsi que sur les processus de discrimination et de racisme au sein de la société française. Il étudie également les conséquences durables de cet héritage sur les descendants des personnes mises en esclavage. Il évalue aussi la place accordée à l'histoire de l'esclavage, de la traite et de leur abolition dans les programmes scolaires. Il formule enfin des propositions visant à renforcer cet enseignement sur l'ensemble du territoire national et à développer des lieux de mémoire et de recherche historique. diff --git a/articles/article-add-21.md b/articles/article-add-21.md deleted file mode 100644 index 52d4ba3..0000000 --- a/articles/article-add-21.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 21) - -La République française reconnaît que l'ensemble des textes qui ont institutionnalisé la réduction d'êtres humains à l'état de bien meuble, organisé leur transport et leur exploitation, leur mutilation ainsi que leur mise à mort, sont indissociables du crime contre l'humanité que constituent la traite et l'esclavage, reconnu par la loi n° 2001‑434 du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité. » - From 9f7bf41f10f9e4b1d1a5748edec588913218a15d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 28 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 29/29] =?UTF-8?q?Transmission=20au=20S=C3=A9nat?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Le texte adopté a été transmis au Sénat le 28 mai 2026. La suite de la navette apparaîtra ici. --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 89f427b..d30abfd 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -35,6 +35,7 @@ git branch --no-merged main - 20 mai 2026 — Examen en commission (Commission des lois) - 28 mai 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) - 28 mai 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 290) +- 28 mai 2026 — Transmission au Sénat (texte n° 672) ## Exposé des motifs