From 93d78cdfbdfb541213d76783e88ed716e54fca81 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Steevy Gustave Date: Fri, 15 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL5=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux compensations matérielles et financières des préjudices liées à l'application du code noir. Ce rapport analyse la possibilité d'indemniser et les modalités d'indemnisation des descendants d'esclaves. Exposé sommaire : Pour la première fois en France, le 18 avril dernier, Pierre Guillon de Princé, descendant d'une famille d'armateurs négriers nantais, présentait ses excuses pour les actes de ses ancêtres. Cette démarche inédite en France, relance le débat de la réparation liée à l'esclavage. La question des éventuelles réparations en faveur des descendants d'esclaves a largement été absentes du débat public et ignorés par l'État français. En 2001, la loi Taubira a marqué un tournant historique en reconnaissant pour la première fois l'esclavage et la traite comme des crimes contre l'humanité. Dans sa version initiale, la députée de Guyane avait proposé un article sur les réparations, supprimé lors des débats. Cependant, le sujet des réparations n'est pas évoqué, pourtant inhérent à la question de l'esclavage. Toutefois, l'enjeu des réparations commence timidement à s'immiscer dans le débat public. Aux États-Unis par exemple, ou de grandes institutions financières et universitaires ont redécouvert il y a quelques années, que leur fortune émanait de l'esclavage. Elles ont proposé alors des bourses aux afro-descendants. En France, la réflexion n'est pas aboutie. Pour l'historien du droit et des institutions de Guadeloupe Jean-François Niort, l'abrogation du code noir ne doit pas étouffer dans l'œuf la question centrale des réparations de l'esclavage. Le symbole ne doit pas éviter les actes. C'est pourquoi cet amendement propose de dresser un état des lieux, un inventaire, mesurer les effets, mais surtout de regarder en face la réparation comme un acte concret. Sort : Rejeté | Déposé le 15/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1817P0D1N000005.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-cl5.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-cl5.md diff --git a/README.md b/README.md index b5f3bc2..aa528a7 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1817) +- 20 mai 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cl5.md b/articles/article-add-cl5.md new file mode 100644 index 0000000..d7dd863 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl5.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement CL5) + +Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux compensations matérielles et financières des préjudices liées à l'application du code noir. Ce rapport analyse la possibilité d'indemniser et les modalités d'indemnisation des descendants d'esclaves. +