From 3b2a92eb23223e3440899c44332929e75c2bf163 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Marcellin Nadeau Date: Fri, 22 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=203=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : La République française reconnaît que les dispositions mentionnées à l'article 1 er étaient contraires aux principes d'égalité, de dignité humaine et d'universalité des droits aujourd'hui garantis par la Constitution, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et les engagements internationaux de la France. Exposé sommaire : Toujours dans le même esprit que les amendements précédents, et pour éviter que le texte de la loi n'ait qu'une vertu technique ou symbolique, il s'agit ici d'affirmer que ces textes étaient contraires aux principes fondamentaux de dignité humaine et que pour des démocrates et républicains que nous sommes l'abrogation a une portée républicaine et humanitaire en ce sens qu'elle supprime un crime contre l'humanité mais aussi affirme un principe fondamental de la République symbolisé par les trois mots de sa devise. Il rattache donc simplement et explicitement la démarche aux principes constitutionnels contemporains. Sort : Rejeté | Déposé le 22/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2810P0D1N000003.xml Co-authored-by: Soumya Bourouaha Co-authored-by: Julien Brugerolles Co-authored-by: Édouard Bénard Co-authored-by: Jean-Victor Castor Co-authored-by: Elsa Faucillon Co-authored-by: Émeline K/Bidi Co-authored-by: Karine Lebon Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq Co-authored-by: Frédéric Maillot Co-authored-by: Emmanuel Maurel Co-authored-by: Yannick Monnet Co-authored-by: Stéphane Peu Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot Co-authored-by: Davy Rimane Co-authored-by: Nicolas Sansu Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-3.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-3.md diff --git a/articles/article-add-3.md b/articles/article-add-3.md new file mode 100644 index 0000000..4ca1967 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-3.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 3) + +La République française reconnaît que les dispositions mentionnées à l'article 1 er étaient contraires aux principes d'égalité, de dignité humaine et d'universalité des droits aujourd'hui garantis par la Constitution, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et les engagements internationaux de la France. +