diff --git a/articles/article-add-8.md b/articles/article-add-8.md new file mode 100644 index 0000000..6df712d --- /dev/null +++ b/articles/article-add-8.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 8) + +Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux compensations matérielles et financières des préjudices liées à l'application du code noir. Ce rapport analyse la possibilité d'indemniser et les modalités d'indemnisation des descendants d'esclaves. +