From 08be695f37ae8adc6316f110f20a3b222840041b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Yannick Neuder Date: Sat, 28 Mar 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS27=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20ar?= =?UTF-8?q?t.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le premier alinéa de l'article L. 541‑1 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces actions peuvent être réalisées en partenariat avec une association de prévention en santé agréée dans les conditions prévues par l'article L. 1114‑1 du code de la santé publique ou avec une communauté professionnelle territoriale de santé mentionnée à l'article L. 1434‑12 du même code intervenant pour le compte de l'éducation nationale. » 2° À la troisième phrase, après le mot : « information, », sont insérés les mots : « notamment sur les facteurs de risque cardio-neuro-vasculaire, ». Exposé sommaire : Amendement visant à étendre les actions de prévention en milieu scolaire à la prévention des maladies cardio-neuro-vasculaires et à autoriser les partenariats entre l'éducation nationale et les associations de prévention en santé agréées ou les communautés professionnelles territoriales de santé pour la réalisation d'actions de sensibilisation au risque cardio-neuro-vasculaire en milieu scolaire. Il vise ainsi à sécuriser juridiquement et à faciliter l'intervention d'acteurs spécialisés de la prévention en santé en milieu scolaire, dans le cadre de l'article L. 541-1 du code de l'éducation. En mentionnant explicitement les associations agréées au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique et les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), il lève les freins juridiques et opérationnels à leur intervention, et favorise une meilleure articulation entre politiques éducatives et de santé. Cette évolution s'inscrit dans les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé, qui promeut les « écoles promotrices de santé » comme levier central de prévention. Plusieurs pays à haut niveau de performance en santé publique, tels que la Finlande ou les Pays-Bas, ont structuré des interventions régulières de professionnels de santé en milieu scolaire (infirmiers, diététiciens, acteurs associatifs), avec des effets démontrés sur l'amélioration de l'alimentation, de l'activité physique et des connaissances en santé des enfants. Les données scientifiques montrent que ces interventions précoces permettent de modifier durablement les comportements et de réduire les facteurs de risque cardio-neuro-vasculaire. En intégrant explicitement la prévention des risques cardio-neuro-vasculaires parmi les actions d'information, l'amendement cible des enjeux majeurs de santé publique, dont les déterminants s'installent dès l'enfance. Des essais randomisés conduits en milieu scolaire, notamment le programme Cardiovascular Health In Children (CHIC) portant sur plus de 1 200 enfants, ont démontré qu'une intervention associant éducation à la santé et activité physique permet d'améliorer significativement les comportements, d'augmenter l'activité physique et de réduire les facteurs de risque cardiovasculaire, notamment le taux cholestérol par rapport au groupe témoin. Le présent amendement contribue ainsi à développer une culture de prévention en milieu scolaire en mettant à disposition des équipe pédagogiques l'expertise d'acteurs légitimes et reconnus en matière de prévention. Sort : Adopté | Déposé le 28/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2309P0D1N000027.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-as27.md | 10 ++++++++++ 2 files changed, 11 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-as27.md diff --git a/README.md b/README.md index d1d93b8..fa501f6 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 23 décembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2309) +- 1er avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-as27.md b/articles/article-add-as27.md new file mode 100644 index 0000000..2630c11 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as27.md @@ -0,0 +1,10 @@ +# Article additionnel (amendement AS27) + +Le premier alinéa de l'article L. 541‑1 du code de l'éducation est ainsi modifié : + +1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : + +« Ces actions peuvent être réalisées en partenariat avec une association de prévention en santé agréée dans les conditions prévues par l'article L. 1114‑1 du code de la santé publique ou avec une communauté professionnelle territoriale de santé mentionnée à l'article L. 1434‑12 du même code intervenant pour le compte de l'éducation nationale. » + +2° À la troisième phrase, après le mot : « information, », sont insérés les mots : « notamment sur les facteurs de risque cardio-neuro-vasculaire, ». +