From 55c38be8d9d7c0900b3451bf9f37f4eef98d2c14 Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: Yannick Neuder <PA794038@deputes.angit.example>
Date: Tue, 31 Mar 2026 12:00:00 +0200
Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS31=20=E2=80=94=20art.=202?=
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (sur le dispositif parent : réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après la troisième occurrence du mot :
    « avec »,
    rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
    « les étudiants en santé dans le cadre des activités de prévention dans les territoires auxquelles ils participent au titre du service sanitaire. »

Exposé sommaire :

    Sous-amendement de précision rédactionnelle s'agissant des modalités de participation à l'action de sensibilisation par les étudiants en santé au titre des activités de prévention dans le cadre du service sanitaire et portant correction d'une erreur matérielle puisque les article du code de la santé publique visés par l'alinéa 6 de l'amendement sont relatifs à la réserve sanitaire et non au service sanitaire.

Sort : Adopté | Déposé le 31/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2309P0D1N000031.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: manquant