From 9e1f01d53cb6cc9c717c96a7a7a5eec34402fd97 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Karen Erodi Date: Thu, 2 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=205=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art.?= =?UTF-8?q?=202=20quater?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le remboursement des substituts nicotiniques pour les personnes à risque de maladies neuro-cardio-vasculaire. Il évalue les conséquences sociales, économiques et sanitaires du recours aux substituts nicotinique sur les taux d'arrêts du tabac, notamment parmi les patients souffrant d'au moins un facteur de risque de maladies cardio-vasculaires ou ayant déjà présenté un événement cardiovasculaire, et l'impact du reste à charge sur leur revenu arbitrable et le recours aux traitements. Il propose également des pistes de financement qui permettrait la prise en charge à 100 % par l'Assurance Maladie des substituts nicotiniques pour ces personnes en privilégiant l'établissement de recettes nouvelles. Exposé sommaire : Cet amendement de rapport du groupe parlementaire La France Insoumise vise à porter le sujet du remboursement intégral des traitements nicotiniques de substitution pour les personnes présentant un risque cardio-neuro-vasculaire. D'après la note « Tabagisme et arrêt du tabac en 2024 » publiée en mai 2025 par l'Observatoire Français des Drogues et des tendances Addictives (OFDT) les maladies cardiovasculaires représentaient près de 22% des 75 000 morts du tabac en 2015. Et d'après l'OMS le tabac est responsable de 20% des décès dus aux cardiopathies coronariennes. Cependant le remboursement des traitements nicotiniques de substitution (TNS) n'est pas pris en charge par l'Assurance Maladie qu'à hauteur de 65%, laissant donc 35% de reste à charge aux assurés souhaitant se sevrer. La barrière financière doit être levée pour permettre au plus grand nombre d'avoir accès aux traitements et encourager l'arrêt du tabac. La dynamique de sevrage positive en cours doit être accompagnée, d'après l'OFDT la prévalence tabagique quotidienne en 2023 était la plus faible jamais enregistrée et les recours aux services d'aide à l'arrêt sont en hausse. Par ailleurs, le nombre annuel de bénéficiaires uniques d'un remboursement pour un TNS est de près d'1,2 million en 2024, soit une hausse de 4,8% par rapport à 2023. Au regard du coût social du tabac, composé du coût externe et du coût pour les finances publiques, estimé à 159 milliards en 2019 et de son impact sanitaire majeur, notamment sur les maladies cardiovasculaires, il est impérieux de faciliter l'accès aux TNS au plus grand nombre par leur remboursement à 100% par l'Assurance Maladie. C'est pourquoi cet amendement de rapport du groupe parlementaire La France Insoumise vise à porter le sujet du remboursement intégral des traitements nicotiniques de substitution pour les personnes présentant un risque cardio-neuro-vasculaire. Sort : Rejeté | Déposé le 02/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2616P0D1N000005.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- articles/article-add-5.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-5.md diff --git a/articles/article-add-5.md b/articles/article-add-5.md new file mode 100644 index 0000000..fc2a0c8 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-5.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 5) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le remboursement des substituts nicotiniques pour les personnes à risque de maladies neuro-cardio-vasculaire. Il évalue les conséquences sociales, économiques et sanitaires du recours aux substituts nicotinique sur les taux d'arrêts du tabac, notamment parmi les patients souffrant d'au moins un facteur de risque de maladies cardio-vasculaires ou ayant déjà présenté un événement cardiovasculaire, et l'impact du reste à charge sur leur revenu arbitrable et le recours aux traitements. Il propose également des pistes de financement qui permettrait la prise en charge à 100 % par l'Assurance Maladie des substituts nicotiniques pour ces personnes en privilégiant l'établissement de recettes nouvelles. +