From bb4d8a9da5fc77db4eac6c571d2897ab55226535 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Paul-Andr=C3=A9=20Colombani?= Date: Fri, 27 Mar 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS8=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 3, après le mot : « avec », insérer les mots : « les services de prévention et de santé au travail ou avec ». Exposé sommaire : L'article 2 vise à la mise en oeuvre, par l'employeur, d'une action de sensibilisation et d'information des facteurs de risque cardiovasculaire et de l'apparition des maladies cardio‑neuro‑vasculaires, au moins une fois par an, au bénéfice des salariés. Cet article précise également que cette action peut être réalisée en lien avec des associations reconnues d'intérêt général ou agréées pour leurs activités de prévention sanitaire, et qu'elle ne se substitue pas aux missions des services de prévention et de santé au travail. Le présent amendement vise à compléter utilement ce dispositif en permettant que ces actions puissent également être conduites, le cas échéant, en lien avec les services de prévention et de santé au travail. En effet, aux termes de l'article L. 4622‑2 du code du travail, ces services participent déjà à des actions de promotion de la santé en milieu professionnel et accompagnent les employeurs dans la prévention des risques. Leur association ponctuelle à ces actions de sensibilisation apparaît donc pertinente, sans créer de charge nouvelle. Cet amendement vise ainsi à renforcer la cohérence du dispositif proposé avec le droit existant, dans une logique de coordination des acteurs de la prévention. Sort : Tombé | Déposé le 27/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2309P0D1N000008.xml Co-authored-by: Audrey Abadie-Amiel Co-authored-by: Stéphane Viry Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index d1d93b8..fa501f6 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 23 décembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2309) +- 1er avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 3197049..0c19a64 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -4,7 +4,7 @@ I. – Après l'article L. 4121‑1 du code du travail, il est inséré un artic « Art. L. 4121‑1‑1. – Les employeurs organisent, au moins une fois par an, une action de sensibilisation et d'information des facteurs de risque cardiovasculaire et de l'apparition des maladies cardio‑neuro‑vasculaires au bénéfice des salariés. -« Cette action peut être réalisée en lien avec des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, reconnues d'intérêt général au sens de l'article 200 du code général des impôts, ou agréées pour leurs activités de prévention sanitaire. +« Cette action peut être réalisée en lien avec les services de prévention et de santé au travail ou avec des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, reconnues d'intérêt général au sens de l'article 200 du code général des impôts, ou agréées pour leurs activités de prévention sanitaire. « Cette action s'inscrit dans le cadre des obligations générales de prévention prévues à l'article L. 4121‑1 du présent code et ne se substitue pas aux missions des services de prévention et de santé au travail définies aux articles L. 4622‑2 et L. 4622‑3. »