From ac2f5af8716b5b739104257bafcb0e0d7e4e5e2f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?St=C3=A9phane=20Viry?= Date: Fri, 27 Mar 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 01/54] =?UTF-8?q?Amendement=20AS7=20=E2=80=94=20art.=20pre?= =?UTF-8?q?mier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le premier alinéa de l'article L. 1411‑6‑2 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lors de ces rendez-vous, le professionnel de santé peut, en fonction de l'évaluation des facteurs de risque, proposer au patient des outils de repérage précoce validés scientifiquement, tels que le questionnaire adapté pour évaluer le risque de diabète. Ces outils peuvent également être diffusés, le cas échéant, auprès des populations à risque, y compris par voie numérique, notamment via l'espace numérique de santé. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer l'effectivité des rendez-vous de prévention en y intégrant des outils concrets de repérage précoce des facteurs de risque des maladies cardio-neuro-vasculaires. Si ces rendez-vous ont déjà vocation à prévenir l'apparition de pathologies et à orienter les comportements de santé, ils demeurent aujourd'hui inégalement outillés pour permettre une identification simple et systématique des personnes à risque. Des questionnaires validés scientifiquement, tels que le questionnaire FINDRISC, permettent pourtant d'évaluer rapidement le risque de développer certaines pathologies, notamment le diabète, et d'adapter en conséquence les actions de prévention et d'accompagnement, dans un contexte où l'on estime qu'environ 700 000 personnes s'ignorent diabétiques. L'utilisation de ces questionnaires, à l'initiative du professionnel de santé et en fonction de l'évaluation des facteurs de risque, constitue un levier simple, peu coûteux et déjà éprouvé pour améliorer le ciblage des actions de prévention, et pour permettre aux patients de mieux comprendre ses facteurs de risque. Le présent amendement prévoit également que ces outils puissent être diffusés par voie numérique, notamment via l'espace numérique de santé, afin de mieux atteindre les populations à risque et de renforcer l'accessibilité des démarches de prévention. Il s'inscrit ainsi dans une logique d'amélioration pragmatique des dispositifs existants, sans créer d'obligation nouvelle pour les professionnels de santé. Cet amendement est inspiré du rapport d'initiative parlementaire "pour une meilleure prise en charge du diabète de type 2, la maladie siècle", de Stéphane Viry et Salvatore Castaglione, publié en mars 2026. Sort : Adopté | Déposé le 27/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2309P0D1N000007.xml Co-authored-by: Audrey Abadie-Amiel Co-authored-by: Paul-André Colombani Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index d1d93b8..fa501f6 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 23 décembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2309) +- 1er avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 514297f..64c7f2b 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -4,6 +4,8 @@ I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie du code d 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 1411‑6, après le mot : « dépistage », sont insérés les mots : « incluant obligatoirement les maladies cardio‑neuro‑vasculaires et leurs facteurs de risque tels que le diabète, l'hypertension artérielle et le cholestérol » ; +1° bis Le premier alinéa de l'article L. 1411‑6‑2 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lors de ces rendez-vous, le professionnel de santé peut, en fonction de l'évaluation des facteurs de risque, proposer au patient des outils de repérage précoce validés scientifiquement, tels que le questionnaire adapté pour évaluer le risque de diabète. Ces outils peuvent également être diffusés, le cas échéant, auprès des populations à risque, y compris par voie numérique, notamment via l'espace numérique de santé. » + 2° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1411‑6‑2, après le mot : « infertilité », sont insérés les mots : « , de sensibiliser au dépistage des maladies cardio‑neuro‑vasculaires et de leurs facteurs de risque tels que le diabète, l'hypertension artérielle et le cholestérol ». II. – Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret. From 7f91436647a43386470b78fba162a90d7be33c09 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Karen Erodi Date: Fri, 27 Mar 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 02/54] =?UTF-8?q?Amendement=20AS12=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « I bis . – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en charge intégrale des examens médicaux de dépistage et de diagnostic des maladies cardio-neuro-vasculaires pour les patients à risque. Il évalue les conséquences sanitaires, sociales et économiques, notamment sur le reste à charge des patients, le renoncement aux soins ainsi que le taux de dépistage et de diagnostic des maladies cardio-neuro-vasculaires. Il propose également des pistes de financement permettant la prise en charge intégrale par l'Assurance Maladie des examens nécessaires au dépistage et au diagnostic, notamment des bilans sanguins, cardiovasculaire et échographies, en privilégiant l'établissement de recettes nouvelles. » Exposé sommaire : Cet amendement de rapport du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet du remboursement intégral des examens médicaux nécessaire au diagnostic et à la prévention des maladies cardio-neuro-vasculaires pour les patients à risque. En France, les maladies cardio-neuro-vasculaires (MCNV) sont la deuxième cause de mortalité chez les femmes et les hommes. Elles ont été responsables de plus de 1,2 millions d'hospitalisations et d'environ 140 000 décès en 2022. Cependant la prévention des MCNV ne peut se limiter à l'intégration de la sensibilisation au dépistage des maladies et de leurs facteurs de risques dans les bilans de prévention existants. Parce que le manque de sensibilisation n'est pas le seul obstacle à la prise en charge et au repérage précoce. Une fois que les facteurs de risques sont identifiés les délais d'attentes chez un spécialistes, les dépassements d'honoraires et le reste à charge des consultations et examens médicaux constituent des barrières importantes à l'accès aux soins. D'après le 3e baromètre de l'accès aux soins de la Fédération Hospitalière de France publié en mars 2026 le renoncement aux soins est en augmentation de 10 points en 2 ans. 73 % des Français ont déjà renoncé à au moins un acte de soin et parmi eux 40 % indiquent des raisons financières à ce renoncement. Ainsi, le reste à charge associé aux examens cardiovasculaires et neurologiques, tels que l'écho-Doppler, l'électrocardiogramme, le test d'effort, les échographiques cardiaques ou les bilans sanguins, est un obstacle conséquent à la détection et la prise en charge de ces maladies. Cela prive ceux qui en ont besoin mais n'en ont pas les moyens d'une prise en charge adaptée et remet en question l'équité du système de santé. En effet, ceux qui ont les moyens de supporter le reste à charge ou les dépassements d'honoraires ont un accès privilégié, plus rapide, à des soins tandis que les patients précaires, déjà plus à risque de décéder d'un infarctus du myocarde ou d'insuffisance cardiaque du fait des conditions de vies, d'alimentation, de logement et de travail qui leur sont imposées, doivent subir l'attente du rendez-vous ou le renoncement aux soins, risquant ainsi l'aggravation de leur pathologie. C'est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite une demande de rapport sur le remboursement des examens médicaux nécessaires au diagnostic et à la prévention des maladies cardio-neuro-vasculaires. Sort : Adopté | Déposé le 27/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2309P0D1N000012.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index d1d93b8..fa501f6 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 23 décembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2309) +- 1er avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 514297f..8644c37 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -6,5 +6,7 @@ I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie du code d 2° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1411‑6‑2, après le mot : « infertilité », sont insérés les mots : « , de sensibiliser au dépistage des maladies cardio‑neuro‑vasculaires et de leurs facteurs de risque tels que le diabète, l'hypertension artérielle et le cholestérol ». +I bis . – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en charge intégrale des examens médicaux de dépistage et de diagnostic des maladies cardio-neuro-vasculaires pour les patients à risque. Il évalue les conséquences sanitaires, sociales et économiques, notamment sur le reste à charge des patients, le renoncement aux soins ainsi que le taux de dépistage et de diagnostic des maladies cardio-neuro-vasculaires. Il propose également des pistes de financement permettant la prise en charge intégrale par l'Assurance Maladie des examens nécessaires au dépistage et au diagnostic, notamment des bilans sanguins, cardiovasculaire et échographies, en privilégiant l'établissement de recettes nouvelles. + II. – Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret. From 6a505fa9333d4c3bed9015d3356de9acb9fca493 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Karen Erodi Date: Fri, 27 Mar 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 03/54] =?UTF-8?q?Amendement=20AS13=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « I bis . – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dépassements d'honoraires en cardiologie, neurologie et médecine vasculaire, notamment en lien avec les dépistages organisés dans le cadre de la prévention des maladies cardio-neuro-vasculaires. Il évalue les conséquences sanitaires, sociales et économiques de l'interdiction de ces dépassements d'honoraires, notamment sur le reste à charge des patients, le renoncement aux soins et le taux de dépistage et de diagnostic des maladies cardio-neuro-vasculaires. » Exposé sommaire : Cet amendement de rapport du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet des dépassements d'honoraires en cardiologie, neurologie et médecine vasculaire. En France, les maladies cardio-neuro-vasculaires (MCNV) sont la deuxième cause de mortalité chez les femmes et les hommes. Elles ont été responsables de plus de 1,2 millions d'hospitalisations et d'environ 140 000 décès en 2022. Cependant la prévention des MCNV ne peut se limiter à l'intégration de la sensibilisation au dépistage des maladies et de leurs facteurs de risques dans les bilans de prévention existants. Parce que le manque de sensibilisation n'est pas le seul obstacle à la prise en charge et au repérage précoce. Une fois que les facteurs de risques sont identifiés les délais d'attentes chez un spécialiste, les dépassements d'honoraires et le reste à charge des consultations et examens médicaux constituent des barrières importantes à l'accès aux soins. D'après le 3e baromètre de l'accès aux soins de la Fédération Hospitalière de France publié en mars 2026 le renoncement aux soins est en augmentation de 10 points en 2 ans. 73% des Français ont déjà renoncé à au moins un acte de soin et parmi eux 40% indiquent des raisons financières à ce renoncement. De plus, les délais d'attente pour consulter un cardiologue ont doublé depuis 2019, dans certaines régions comme la Normandie ou le Centre-Val de Loire l'accès à un cardiologue est soumis à une attente moyenne de 18 semaines. Dans le même temps les dépassements d'honoraires constituent 14% du reste à charge des ménages, représentaient 4,3 milliards d'euros en 2024, soit 5% d'augmentation par an depuis 2019, et nourrissent la désertification médicale. En effet, selon le Haut conseil à l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM) : “La possibilité d'appliquer des dépassements d'honoraires élevés facilite l'installation dans les zones métropolitaines à niveau de vie élevé, où de fait la part de spécialistes en secteur 2 est nettement plus élevée". Ainsi, les taux de spécialistes exerçant en secteur 1, soit sans dépassements d'honoraires, sont encore largement insuffisants. D'après l'Assurance Maladie les cardiologues sont 73,7% à exercer en secteur 1, les médecins vasculaires 75,2% et les neurologues seulement 57,9% quand dans chacune de ces spécialités ils sont entre 9,4% et 13,7% à exercer hors de tout conventionnement. Cela prive ceux qui en ont besoin mais n'en ont pas les moyens d'une prise en charge adaptée et remet en question l'équité du système de santé. En effet, d'un côté ceux qui ont les moyens de supporter le reste à charge ou les dépassements d'honoraires ont un accès privilégié, plus rapide, à des soins. De l'autre les patients précaires, déjà plus à risque de décéder d'un infarctus du myocarde ou d'insuffisance cardiaque du fait des conditions de vies, d'alimentation, de logement et de travail qui leur sont imposées, doivent subir l'attente du rendez-vous ou le renoncement aux soins, risquant ainsi l'aggravation de leur pathologie. Il faut donc mettre fin à cette pratique des dépassements d'honoraires en cardiologie, neurologie et médecine vasculaires qui alimente les déserts médicaux et empêche une politique de prévention efficace à pour tous les patients. C'est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite une demande de rapport sur l'interdiction des dépassements d'honoraires en cardiologie, neurologie et médecine vasculaire pour permettre un accès effectif aux soins pour tous les patients et prendre en charge ce problème sanitaire majeur. Sort : Adopté | Déposé le 27/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2309P0D1N000013.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index d1d93b8..fa501f6 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 23 décembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2309) +- 1er avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 514297f..14efd7e 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -6,5 +6,7 @@ I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie du code d 2° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1411‑6‑2, après le mot : « infertilité », sont insérés les mots : « , de sensibiliser au dépistage des maladies cardio‑neuro‑vasculaires et de leurs facteurs de risque tels que le diabète, l'hypertension artérielle et le cholestérol ». +I bis . – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dépassements d'honoraires en cardiologie, neurologie et médecine vasculaire, notamment en lien avec les dépistages organisés dans le cadre de la prévention des maladies cardio-neuro-vasculaires. Il évalue les conséquences sanitaires, sociales et économiques de l'interdiction de ces dépassements d'honoraires, notamment sur le reste à charge des patients, le renoncement aux soins et le taux de dépistage et de diagnostic des maladies cardio-neuro-vasculaires. + II. – Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret. From 9292d476c7240dd18b0101ab84bf3e60a3e94121 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Jean-Fran=C3=A7ois=20Rousset?= Date: Fri, 27 Mar 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 04/54] =?UTF-8?q?Amendement=20AS10=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi cet article : « Le code du travail est ainsi modifié : « 1°Le 5° de l'article L. 4622‑2 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « dépistage », sont insérés les mots : « , en particulier des maladies cardio-neuro-vasculaires, » ; « b) Après le mot : « sensibilisation », sont insérés les mots : « aux facteurs de risques cardio-neuro- vasculaires, tels le tabagisme, le diabète, l'hypertension artérielle et le cholestérol, et » ; « c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les actions d'information et de sensibilisation peuvent être réalisées en partenariat avec une association de prévention en santé agréée dans les conditions prévues par l'article L. 1114‑1 du même code, avec une communauté professionnelle territoriale de santé mentionnée à l'article L. 1434‑12 dudit code ou avec le service sanitaire mentionné aux articles L. 3132‑1 à L. 3132‑3 du même code. » ; « 2° Après le 2° du I de l'article L. 4624‑2‑2, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Sensibiliser aux facteurs de risques cardio-neuro-vasculaires, tels le tabagisme, le diabète, l'hypertension artérielle et le cholestérol. Le dépistage précoce des maladies cardio-neuro-vasculaires et des maladies cardiaques structurelles est obligatoirement proposé lors de cet examen. Il comprend une évaluation clinique et biologique ; ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement partagent pleinement l'ambition portée par cette proposition de loi : renforcer la prévention des facteurs de risque cardio-neuro-vasculaires auprès des salariés. L'article, dans sa rédaction initiale, impose aux entreprises d'organiser chaque année une action de sensibilisation spécifiquement dédiée à ces risques. Si l'objectif est louable, le dispositif retenu soulève plusieurs difficultés. Une telle obligation s'avère en effet particulièrement contraignante pour les employeurs, sans nécessairement tenir compte de la diversité des secteurs d'activité, des tailles d'entreprise ou de leurs capacités organisationnelles. Par ailleurs, certaines branches disposent déjà de mécanismes de prévention propres, issus du dialogue social ou intégrés à leurs obligations conventionnelles. Il convient également de rappeler que les entreprises consacrent des efforts considérables à la formation de leurs salariés : selon les données de l'INSEE et de la DARES, elles ont dépensé plus de 25 milliards d'euros au titre de la formation professionnelle en 2023, soit 3,7 % de leur masse salariale. Plutôt que d'ajouter une obligation supplémentaire pesant directement sur les employeurs, le présent amendement propose de mobiliser deux leviers complémentaires, plus ciblés et mieux ancrés dans le parcours professionnel des salariés. D'une part, il s'agit de renforcer les missions de prévention des services de santé au travail en matière de risques cardio-neuro-vasculaires, dans le cadre de leurs actions collectives auprès des entreprises et des salariés. La rédaction proposée vise à autoriser l'intervention des associations de prévention en santé agréées, des communautés professionnelles territoriales de santé et de la réserve sanitaire pour la réalisation de l'action de sensibilisation aux facteurs de risques. D'autre part, il est proposé de mettre à profit la visite médicale de mi-carrière, conduite par le médecin du travail, pour rendre obligatoire la sensibilisation aux facteurs de risque et la proposition d'un dépistage précoce. Ce rendez-vous, qui intervient à un moment charnière de la vie professionnelle, constitue une opportunité privilégiée pour le médecin du travail d'identifier les risques individuels et d'orienter le salarié vers une prise en charge adaptée. Sort : Adopté | Déposé le 27/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2309P0D1N000010.xml Co-authored-by: Brigitte Liso Co-authored-by: Nicole Dubré-Chirat Co-authored-by: Michel Lauzzana Co-authored-by: Joséphine Missoffe Co-authored-by: Didier Le Gac Co-authored-by: Christine Le Nabour Co-authored-by: Christophe Mongardien Co-authored-by: Agnès Pannier-Runacher Co-authored-by: Annie Vidal Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 10 +--------- 2 files changed, 2 insertions(+), 9 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index d1d93b8..fa501f6 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 23 décembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2309) +- 1er avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 3197049..f602ae2 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,12 +1,4 @@ # Article 2 -I. – Après l'article L. 4121‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 4121‑1‑1 ainsi rédigé : - -« Art. L. 4121‑1‑1. – Les employeurs organisent, au moins une fois par an, une action de sensibilisation et d'information des facteurs de risque cardiovasculaire et de l'apparition des maladies cardio‑neuro‑vasculaires au bénéfice des salariés. - -« Cette action peut être réalisée en lien avec des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, reconnues d'intérêt général au sens de l'article 200 du code général des impôts, ou agréées pour leurs activités de prévention sanitaire. - -« Cette action s'inscrit dans le cadre des obligations générales de prévention prévues à l'article L. 4121‑1 du présent code et ne se substitue pas aux missions des services de prévention et de santé au travail définies aux articles L. 4622‑2 et L. 4622‑3. » - -II. – Les modalités d'application du présent article, notamment l'agrément des associations pour leurs activités de prévention sanitaires, sont précisées par décret. +Le code du travail est ainsi modifié : « 1°Le 5° de l'article L. 4622‑2 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « dépistage », sont insérés les mots : « , en particulier des maladies cardio-neuro-vasculaires, » ; « b) Après le mot : « sensibilisation », sont insérés les mots : « aux facteurs de risques cardio-neuro- vasculaires, tels le tabagisme, le diabète, l'hypertension artérielle et le cholestérol, et » ; « c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les actions d'information et de sensibilisation peuvent être réalisées en partenariat avec une association de prévention en santé agréée dans les conditions prévues par l'article L. 1114‑1 du même code, avec une communauté professionnelle territoriale de santé mentionnée à l'article L. 1434‑12 dudit code ou avec le service sanitaire mentionné aux articles L. 3132‑1 à L. 3132‑3 du même code. » ; « 2° Après le 2° du I de l'article L. 4624‑2‑2, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Sensibiliser aux facteurs de risques cardio-neuro-vasculaires, tels le tabagisme, le diabète, l'hypertension artérielle et le cholestérol. Le dépistage précoce des maladies cardio-neuro-vasculaires et des maladies cardiaques structurelles est obligatoirement proposé lors de cet examen. Il comprend une évaluation clinique et biologique ; ». From da709b4d268f147c554fc16310a5367284e1e08a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Karen Erodi Date: Fri, 27 Mar 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 05/54] =?UTF-8?q?Amendement=20AS20=20=E2=80=94=20apr=C3=A8?= =?UTF-8?q?s=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les coûts et les bénéfices d'une campagne de dépistage et de sensibilisation aux facteurs de risques cardiovasculaire dans les établissements d'enseignement supérieur pour les étudiants. Il évalue les conséquences sociales et sanitaires d'une telle campagne et en propose des pistes de financement en privilégiant l'établissement de recettes nouvelles. Exposé sommaire : Cet amendement de rapport du groupe parlementaire La France Insoumise demande une campagne de dépistage et de sensibilisation aux risques cardiovasculaire dans les établissements d'enseignement supérieur. Si des campagnes de sensibilisation aux risques cardiovasculaires et aux gestes qui sauvent sont organisées ou prévues par le présent texte dans l'enseignement primaire et secondaire ainsi que sur les lieux de travail, l'enseignement supérieur reste oublié de la prévention cardiovasculaire. Pourtant les étudiants cumulent bien souvent des conditions de vie les exposant aux maladies cardiovasculaires : mal-logement, précarité, stress lié aux études sont autant de facteurs de risques de maladies cardio-neuro-vasculaires (MCNV). En effet, une enquête alarmante de la FAGE publiée en février 2026 indique qu'un quart de étudiants vivent avec moins de 100 euros par mois une fois leur loyer réglé et la moitié avec moins de 200 euros alors qu'une étude datant de 2016 menée par l'Agence Santé Publique France, montre que le nombre de décès précoces par infarctus du myocarde et insuffisance cardiaque est significativement plus élevé chez les Français les plus défavorisés. Leurs conditions de logement sont également dégradées puisqu'un étudiant sur trois rapporte être en situation de mal-logement et plus de 40 % habiter dans un logement mal isolé alors que le mal-logement favorise l'émergence des MCNV et de ses facteurs de risque associés comme l'hypertension. Ainsi, lorsqu'un étudiant sur cinq a recours à l'aide alimentaire, quand l'alimentation est un déterminant majeur de santé, alors que près de 40 % des étudiants renonçaient à se soigner en 2020 dont 43 % pour des raisons financières, et que l'entièreté des études nous alertent sur la crise de la santé mentale et leurs hauts niveaux de stress, il est vital de mettre en place des mesures structurelles pour améliorer leurs conditions de vies et sauvegarder leur santé. En attendant l'instauration du 100 % Sécu et la garantie d'autonomie pour les jeunes de 18 à 25 ans, une campagne de dépistage et de sensibilisation aux facteurs de risques cardiovasculaire dans les établissements d'enseignement supérieurs adaptée aux conditions de vies étudiantes est nécessaire. Pour toutes ces raisons cet amendement de rapport du groupe parlementaire La France Insoumise demande une campagne de sensibilisation aux risques cardiovasculaire dans les établissements d'enseignement supérieur. Sort : Adopté | Déposé le 27/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2309P0D1N000020.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-as20.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-as20.md diff --git a/README.md b/README.md index d1d93b8..fa501f6 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 23 décembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2309) +- 1er avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-as20.md b/articles/article-add-as20.md new file mode 100644 index 0000000..8164d93 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as20.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement AS20) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les coûts et les bénéfices d'une campagne de dépistage et de sensibilisation aux facteurs de risques cardiovasculaire dans les établissements d'enseignement supérieur pour les étudiants. Il évalue les conséquences sociales et sanitaires d'une telle campagne et en propose des pistes de financement en privilégiant l'établissement de recettes nouvelles. + From 74371bbcab79872cfe1348dd0c05be0f79660e03 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Yannick Neuder Date: Sat, 28 Mar 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 06/54] =?UTF-8?q?Amendement=20AS24=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Substituer à l'alinéa 3 les trois alinéas suivants : « 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 1411‑6‑2 est ainsi modifié : « a) Après la première phrase, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Ils permettent de sensibiliser aux facteurs de risques cardio-neuro-vasculaires tels le tabagisme, le diabète, l'hypertension artérielle et le cholestérol. Le dépistage précoce des maladies cardio‑neuro‑vasculaires et des maladies cardiaques structurelles comprend une évaluation clinique et biologique, incluant le dosage de la lipoprotéine (a). Ce dépistage prend en compte les déterminants propres au risque cardio-neuro-vasculaire des femmes et évalue systématiquement le facteur de risque obstétrical, hormonal et les signes cliniques spécifiques associés. Ce dépistage est obligatoirement proposé à l'assuré lors des rendez-vous de prévention. » ; « b) Au début de la deuxième phrase, le mot : « ils » est remplacés par les mots : « Les rendez-vous mentionnés au premier alinéa » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la prise en compte du risque cardio-neuro-vasculaire dans le cadre des rendez vous de prévention à certains âges clés de la vie prévus par l'article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique. Il précise que ces rendez vous de prévention permettent à la fois de sensibiliser aux facteurs de risque dans une optique de prévention primaire, mais également de dépister à un stade précoce des maladies cardio-neuro-vasculaires et des maladies cardiaques structurelles. Il permet la prise en charge du dosage de la lipoprotéine a dans le cadre des rendez vous de prévention à certains âges clés de la vie. Un taux élevé de lipoprotéine (a) est un marqueur reconnu du risque de développer une maladie cardiovasculaire, or son coût de 19 euros n'est actuellement pas pris en charge par l'assurance maladie. Il systématise l'évaluation du risque cardio-gynécologique, suivant la recommandation du fonds de dotation Agir pour le cœur des femmes, ce qui suppose une évaluation systématique au cours du rendez-vous de prévention de l'assurée : – de son facteur de risque obstétrical, c'est à dire ses antécédents obstétricaux tels la prééclampsie, l'hypertension gestationnelle, le diabète gestationnel qui constituent des marqueurs de risque cardio-neuro-vasculaire à long terme bien identifiés dans la littérature internationale ; – de son facteur de risque hormonal, c'est à dire que la prise d'un contraceptif, la grossesse ou encore la ménopause qui rythment la vie d'une femme génèrent une vulnérabilité cardio-neuro-vasculaire spécifique insuffisamment prise en compte dans l'évaluation de la santé cardiologique ; – de la clinique spécifique des maladies cardio-neuro-vasculaires chez les femmes, qui empêche de dépister les maladies à un stade précoce comme en attestent les symptômes atypiques de l'infarctus chez la femme qui conduisent à un retard de diagnostic et à une prise en charge plus tardive, conduisant à une surmortalité évitable (liée à la sous-représentation des femmes dans les études cliniques) Il précise en outre qu'un tel dépistage est obligatoirement proposé à l'assuré lors de ces rendez-vous de prévention. Sort : Adopté | Déposé le 28/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2309P0D1N000024.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index d1d93b8..fa501f6 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 23 décembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2309) +- 1er avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 514297f..b6f850e 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -4,7 +4,7 @@ I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie du code d 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 1411‑6, après le mot : « dépistage », sont insérés les mots : « incluant obligatoirement les maladies cardio‑neuro‑vasculaires et leurs facteurs de risque tels que le diabète, l'hypertension artérielle et le cholestérol » ; -2° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1411‑6‑2, après le mot : « infertilité », sont insérés les mots : « , de sensibiliser au dépistage des maladies cardio‑neuro‑vasculaires et de leurs facteurs de risque tels que le diabète, l'hypertension artérielle et le cholestérol ». +2° Le deuxième alinéa de l'article L. 1411‑6‑2 est ainsi modifié : « a) Après la première phrase, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Ils permettent de sensibiliser aux facteurs de risques cardio-neuro-vasculaires tels le tabagisme, le diabète, l'hypertension artérielle et le cholestérol. Le dépistage précoce des maladies cardio‑neuro‑vasculaires et des maladies cardiaques structurelles comprend une évaluation clinique et biologique, incluant le dosage de la lipoprotéine (a). Ce dépistage prend en compte les déterminants propres au risque cardio-neuro-vasculaire des femmes et évalue systématiquement le facteur de risque obstétrical, hormonal et les signes cliniques spécifiques associés. Ce dépistage est obligatoirement proposé à l'assuré lors des rendez-vous de prévention. » ; « b) Au début de la deuxième phrase, le mot : « ils » est remplacés par les mots : « Les rendez-vous mentionnés au premier alinéa » ; ». II. – Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret. From 3135eeea4d196c53d4b41958a040d140858aae02 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Yannick Neuder Date: Sat, 28 Mar 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 07/54] =?UTF-8?q?Amendement=20AS25=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après l'article L. 2132‑2‑2, il est inséré un article L. 2132‑2‑3 ainsi rédigé : » « Art L. 2132‑2-3 . – Dans l'année qui suit leur sixième anniversaire, les enfants se voient obligatoirement proposer un rendez-vous de dépistage précoce des maladies cardio-neuro-vasculaires, notamment de l'hypercholestérolémie familiale, comprenant une évaluation clinique et biologique, réalisée par un médecin dûment formé. Cette obligation est réputée remplie lorsque le médecin atteste sur le carnet de santé mentionné à l'article L. 2132‑1 soit de la réalisation de cet examen, soit de son refus par la personne exerçant l'autorité parentale. » Exposé sommaire : Amendement visant à instaurer un dépistage précoce des maladies cardio-neuro-vasculaires infantiles, en particulier l'hypercholestérolémie familiale, lors de la visite médicale obligatoire des six ans de l'enfant. Un tel dépistage permettrait d'éviter la survenue d'accidents vasculaires cérébraux chez l'enfant et une prise en charge précoce des maladies cardio-neuro-vasculaires conformément aux recommandations des sociétés savantes. L'hypercholestérolémie familiale est une maladie génétique fréquente, touchant environ une personne sur 250 en France, et caractérisée par un taux élevé de cholestérol LDL dès la naissance. Non diagnostiquée et non traitée, elle expose à un risque significativement renforcé de maladies cardiovasculaires précoces, notamment d'infarctus du myocarde dès l'âge adulte jeune. Pourtant, cette pathologie demeure aujourd'hui largement sous-diagnostiquée, alors même que des traitements efficaces existent et permettent de réduire significativement la morbidité et la mortalité associées. La sixième année de l'enfant correspond à un moment clé du suivi médical, marqué notamment par une consultation obligatoire, qui constitue une opportunité privilégiée pour mettre en place un dépistage systématique simple, reposant sur un dosage biologique du cholestérol. Ce dispositif s'inspire du dépistage obligatoire des troubles du neuro développement a 9 mois et 6 ans instauré par la loi du 16 novembre 2024, à l'initiative de notre collègue Paul Christophe. L'instauration d'un dépistage obligatoire à cet âge permettrait : - d'identifier précocement les enfants atteints ; - de mettre en place une prise en charge adaptée dès le plus jeune âge ; - de dépister également les membres de la famille (dépistage en cascade), compte tenu du caractère héréditaire de la maladie. Une telle mesure s'inscrit pleinement dans une logique de prévention en santé publique, permettant d'éviter des complications graves et coûteuses à long terme, tout en améliorant significativement l'espérance et la qualité de vie des patients. Cet amendement vise ainsi à renforcer la détection précoce de l'hypercholestérolémie familiale en intégrant un dépistage obligatoire lors de la consultation médicale de la sixième année de l'enfant. Les modalités de ce dépistage en particulier le contenu de l'évaluation clinique, la recherche des antécédents familiaux et les examens biologiques requis seront précisés par la Haute Autorité de santé. Sort : Adopté | Déposé le 28/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2309P0D1N000025.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index d1d93b8..fa501f6 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 23 décembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2309) +- 1er avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 514297f..a1507c8 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -6,5 +6,9 @@ I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie du code d 2° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1411‑6‑2, après le mot : « infertilité », sont insérés les mots : « , de sensibiliser au dépistage des maladies cardio‑neuro‑vasculaires et de leurs facteurs de risque tels que le diabète, l'hypertension artérielle et le cholestérol ». +3° Après l'article L. 2132‑2‑2, il est inséré un article L. 2132‑2‑3 ainsi rédigé : + +Art L. 2132‑2-3 . – Dans l'année qui suit leur sixième anniversaire, les enfants se voient obligatoirement proposer un rendez-vous de dépistage précoce des maladies cardio-neuro-vasculaires, notamment de l'hypercholestérolémie familiale, comprenant une évaluation clinique et biologique, réalisée par un médecin dûment formé. Cette obligation est réputée remplie lorsque le médecin atteste sur le carnet de santé mentionné à l'article L. 2132‑1 soit de la réalisation de cet examen, soit de son refus par la personne exerçant l'autorité parentale. + II. – Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret. From c1ce1db2b0909376441030f7ab052931e81a4020 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Yannick Neuder Date: Sat, 28 Mar 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 08/54] =?UTF-8?q?Amendement=20AS26=20=E2=80=94=20apr=C3=A8?= =?UTF-8?q?s=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l'article L. 4161‑1, les mots : « ou effectuent des vaccinations » sont remplacés par les mots : « , effectuent des vaccinations ou mesurent la pression artérielle, ni aux masseurs-kinésithérapeutes qui mesurent la pression artérielle, » ; 2° Après la première phrase du neuvième alinéa de l'article L. 4321‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il est autorisé à mesurer la pression artérielle de patients dans une démarche de prévention du risque cardio-neuro-vasculaire. » ; 3° Le 9° de l'article L. 5125‑1‑1 A est complété par un d ainsi rédigé : « d) Mesurer la pression artérielle de patients dans une démarche de prévention du risque cardio-neuro-vasculaire ; ». II. – À la deuxième phrase du 8° de l'article L. 162‑16‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « prévention, », sont insérés les mots : « incluant la mesure de la pression artérielle dans une démarche de prévention du risque cardio-neuro-vasculaire, ». Exposé sommaire : En France, l'hypertension artérielle (HTA) est la maladie chronique la plus fréquente et un facteur de risque important de maladies cardiovasculaires, rénale et de démence. Près de 30 % des adultes sont hypertendus, ce qui correspond à près de 17 millions d'hypertendus dont plus de 6 millions n'ont pas connaissance de leur maladie. Un décalage existe entre la facilité du dépistage, le développement des appareils d'automesure à domicile, un fort recours aux soins et une prise en charge sous-optimale des patients hypertendus (seul un hypertendu sur 4 a une pression artérielle contrôlée). Une des raisons qui expliquerait ce décalage est un dépistage de l'HTA insuffisamment performant[1]. Afin de rendre le dépistage précoce plus performant, il est proposé de donner la compétence aux pharmaciens d'assurer la pression artérielle. Leur proximité avec la population et leurs missions élargies en matière de prévention notamment dans le cadre de Mon bilan prévention justifie cette évolution par ailleurs soutenue par des recommandations de la Haute Autorité en Santé[2]. [1] Épidémiologie de l'hypertension artérielle en France : prévalence élevée et manque de sensibilisation de la population, Bulletin Epidémiologique Hebdomadaire, 16 mai 2023. [2] Prise en charge de l'hypertension artérielle de l'adulte, fiche mémo, Haute Autorité de Santé, Société Française d'Hypertension Artérielle, septembre 2016. Sort : Adopté | Déposé le 28/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2309P0D1N000026.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-as26.md | 16 ++++++++++++++++ 2 files changed, 17 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-as26.md diff --git a/README.md b/README.md index d1d93b8..fa501f6 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 23 décembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2309) +- 1er avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-as26.md b/articles/article-add-as26.md new file mode 100644 index 0000000..63717d7 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as26.md @@ -0,0 +1,16 @@ +# Article additionnel (amendement AS26) + +I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : + +1° Au dernier alinéa de l'article L. 4161‑1, les mots : « ou effectuent des vaccinations » sont remplacés par les mots : « , effectuent des vaccinations ou mesurent la pression artérielle, ni aux masseurs-kinésithérapeutes qui mesurent la pression artérielle, » ; + +2° Après la première phrase du neuvième alinéa de l'article L. 4321‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée : + +« Il est autorisé à mesurer la pression artérielle de patients dans une démarche de prévention du risque cardio-neuro-vasculaire. » ; + +3° Le 9° de l'article L. 5125‑1‑1 A est complété par un d ainsi rédigé : + +« d) Mesurer la pression artérielle de patients dans une démarche de prévention du risque cardio-neuro-vasculaire ; ». + +II. – À la deuxième phrase du 8° de l'article L. 162‑16‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « prévention, », sont insérés les mots : « incluant la mesure de la pression artérielle dans une démarche de prévention du risque cardio-neuro-vasculaire, ». + From 08be695f37ae8adc6316f110f20a3b222840041b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Yannick Neuder Date: Sat, 28 Mar 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 09/54] =?UTF-8?q?Amendement=20AS27=20=E2=80=94=20apr=C3=A8?= =?UTF-8?q?s=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le premier alinéa de l'article L. 541‑1 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces actions peuvent être réalisées en partenariat avec une association de prévention en santé agréée dans les conditions prévues par l'article L. 1114‑1 du code de la santé publique ou avec une communauté professionnelle territoriale de santé mentionnée à l'article L. 1434‑12 du même code intervenant pour le compte de l'éducation nationale. » 2° À la troisième phrase, après le mot : « information, », sont insérés les mots : « notamment sur les facteurs de risque cardio-neuro-vasculaire, ». Exposé sommaire : Amendement visant à étendre les actions de prévention en milieu scolaire à la prévention des maladies cardio-neuro-vasculaires et à autoriser les partenariats entre l'éducation nationale et les associations de prévention en santé agréées ou les communautés professionnelles territoriales de santé pour la réalisation d'actions de sensibilisation au risque cardio-neuro-vasculaire en milieu scolaire. Il vise ainsi à sécuriser juridiquement et à faciliter l'intervention d'acteurs spécialisés de la prévention en santé en milieu scolaire, dans le cadre de l'article L. 541-1 du code de l'éducation. En mentionnant explicitement les associations agréées au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique et les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), il lève les freins juridiques et opérationnels à leur intervention, et favorise une meilleure articulation entre politiques éducatives et de santé. Cette évolution s'inscrit dans les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé, qui promeut les « écoles promotrices de santé » comme levier central de prévention. Plusieurs pays à haut niveau de performance en santé publique, tels que la Finlande ou les Pays-Bas, ont structuré des interventions régulières de professionnels de santé en milieu scolaire (infirmiers, diététiciens, acteurs associatifs), avec des effets démontrés sur l'amélioration de l'alimentation, de l'activité physique et des connaissances en santé des enfants. Les données scientifiques montrent que ces interventions précoces permettent de modifier durablement les comportements et de réduire les facteurs de risque cardio-neuro-vasculaire. En intégrant explicitement la prévention des risques cardio-neuro-vasculaires parmi les actions d'information, l'amendement cible des enjeux majeurs de santé publique, dont les déterminants s'installent dès l'enfance. Des essais randomisés conduits en milieu scolaire, notamment le programme Cardiovascular Health In Children (CHIC) portant sur plus de 1 200 enfants, ont démontré qu'une intervention associant éducation à la santé et activité physique permet d'améliorer significativement les comportements, d'augmenter l'activité physique et de réduire les facteurs de risque cardiovasculaire, notamment le taux cholestérol par rapport au groupe témoin. Le présent amendement contribue ainsi à développer une culture de prévention en milieu scolaire en mettant à disposition des équipe pédagogiques l'expertise d'acteurs légitimes et reconnus en matière de prévention. Sort : Adopté | Déposé le 28/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2309P0D1N000027.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-as27.md | 10 ++++++++++ 2 files changed, 11 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-as27.md diff --git a/README.md b/README.md index d1d93b8..fa501f6 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 23 décembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2309) +- 1er avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-as27.md b/articles/article-add-as27.md new file mode 100644 index 0000000..2630c11 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as27.md @@ -0,0 +1,10 @@ +# Article additionnel (amendement AS27) + +Le premier alinéa de l'article L. 541‑1 du code de l'éducation est ainsi modifié : + +1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : + +« Ces actions peuvent être réalisées en partenariat avec une association de prévention en santé agréée dans les conditions prévues par l'article L. 1114‑1 du code de la santé publique ou avec une communauté professionnelle territoriale de santé mentionnée à l'article L. 1434‑12 du même code intervenant pour le compte de l'éducation nationale. » + +2° À la troisième phrase, après le mot : « information, », sont insérés les mots : « notamment sur les facteurs de risque cardio-neuro-vasculaire, ». + From c310daa4bbd8d4fdbcbc68dc694b93d96b327da9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Yannick Neuder Date: Sat, 28 Mar 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 10/54] =?UTF-8?q?Amendement=20AS29=20=E2=80=94=20apr=C3=A8?= =?UTF-8?q?s=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant sa mise en œuvre et présentant une analyse médico-économique des mesures engagées. Ce rapport indique le nombre de personnes ayant bénéficié des actions de dépistage et des actions de sensibilisation au titre de la prévention des maladies cardio-neuro-vasculaires. Il retrace le coût de ces actions et les économies générées grâce à la moindre exposition de la population aux facteurs de risques et par la prise en charge précoce des maladies cardio-neuro-vasculaires. À ce titre, il évalue notamment l'économie permise par la réduction des dépenses de soins liées aux hospitalisations, aux consultations, aux traitements médicamenteux, aux transports sanitaires ainsi que les moindres dépenses engagées au titre des indemnités journalières et évalue la hausse du produit intérieur brut imputable à l'amélioration de la productivité de la population cible. Exposé sommaire : Amendement relatif à l'évaluation des mesures contenues dans la proposition de loi, dans le but d'analyser l'efficacité des mesures visant à améliorer la prévention cardio-neuro-vasculaire et leur efficience globale par la prise en compte d'une série d'indicateurs permettant d'apprécier d'une part le coût des mesures et d'autre part l'économie générée et les recettes supplémentaires associées. On estime généralement que le dépistage précoce des maladies cardio-neuro-vasculaires permet d'identifier environ 10 à 20 % de cas à un stade infra-clinique, ouvrant une prise en charge évitant des complications lourdes. Rapporté à une cohorte de 100 000 personnes, cela représenterait plusieurs milliers de patients traités plus tôt, et donc autant d'hospitalisations potentiellement évitées. Les études internationales estiment également que les actions de prévention primaire peuvent infléchir les comportements à risque de 5 à 15 % selon les populations ciblées. Chez les actifs de moins de 65 ans, cela se traduit mécaniquement par des arrêts de travail et des hospitalisations évités. Au-delà de ces effets sanitaires, l'enjeu est de mieux valoriser économiquement l'investissement en prévention, aujourd'hui encore sous-dimensionné dans les politiques de santé publique. Or les données disponibles montrent qu'un euro investi dans la prévention peut générer plusieurs euros d'économies de dépenses de soins et de pertes de productivité évitées, mais il est difficile de chiffrer précisément ce retour sur investissement en raison de nombreux biais et de l'échelle de temps nécessairement longue de la mise en oeuvre d'une politique de prévention et de l'évaluation de son efficacité. Il est donc essentiel de documenter ces gains avec méthode afin de démontrer que la prévention constitue non pas un coût, mais un investissement particulièrement efficient pour la soutenabilité du système de santé (Bloom et al. The Lancet, 2011), tandis que le retard de prévention en matière de maladies non transmissibles a un cout extrêmement important notamment en termes de perte de productivité alors que les politiques de prévention peuvent significativement en réduire l'impact. Sort : Adopté | Déposé le 28/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2309P0D1N000029.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-as29.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-as29.md diff --git a/README.md b/README.md index d1d93b8..fa501f6 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 23 décembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2309) +- 1er avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-as29.md b/articles/article-add-as29.md new file mode 100644 index 0000000..72ce883 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as29.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement AS29) + +Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant sa mise en œuvre et présentant une analyse médico-économique des mesures engagées. Ce rapport indique le nombre de personnes ayant bénéficié des actions de dépistage et des actions de sensibilisation au titre de la prévention des maladies cardio-neuro-vasculaires. Il retrace le coût de ces actions et les économies générées grâce à la moindre exposition de la population aux facteurs de risques et par la prise en charge précoce des maladies cardio-neuro-vasculaires. À ce titre, il évalue notamment l'économie permise par la réduction des dépenses de soins liées aux hospitalisations, aux consultations, aux traitements médicamenteux, aux transports sanitaires ainsi que les moindres dépenses engagées au titre des indemnités journalières et évalue la hausse du produit intérieur brut imputable à l'amélioration de la productivité de la population cible. + From 10177ad46e60bd8345f3df6a2a700347bf791c85 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Yannick Neuder Date: Sat, 28 Mar 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 11/54] =?UTF-8?q?Amendement=20AS28=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Supprimer les alinéas 1 et 2. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement visant à supprimer les gages sur les comptes de l'État puisque la proposition de loi n'a pas d'effet sur les recettes et les dépenses de l'État et à supprimer le gage en recettes sur les comptes des organismes de sécurité sociale puisque la proposition de loi n'aura pas d'effet sur les recettes des organismes de sécurité sociale. Sort : Adopté | Déposé le 28/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2309P0D1N000028.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-03.md | 6 ------ 2 files changed, 1 insertion(+), 6 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index d1d93b8..fa501f6 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 23 décembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2309) +- 1er avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 5dab18d..ba091a0 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -1,13 +1,7 @@ # Article 3 -I. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. - -II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. - III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. -VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. - [1] Cohen A. et al. An update on epidemiology of cardiovascular risk factors and diseases in France. Arch Cardiovasc Dis 2024;117:655-657. From 786d87c3fbd8533318a7d140a20409210813c42a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sabrina Sebaihi Date: Tue, 31 Mar 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 12/54] =?UTF-8?q?Amendement=20AS32=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « artérielle », insérer les mots : « , l'obésité ». Exposé sommaire : L'amendement AS24 vise à renforcer le dispositif initial en élargissant notamment le champ des principaux facteurs de risque cardio-neuro-vasculaires (hypertension artérielle, diabète, cholestérol, tabagisme) dans le cadre des rendez-vous de prévention prévus à l'article L. 1411-6-2 du code de la santé publique. L'obésité constitue à la fois une maladie chronique à part entière et un déterminant majeur du développement de nombreuses pathologies cardio-neuro-vasculaires. À ce titre, elle apparaît comme un levier essentiel de prévention et de repérage précoce, au même titre que les facteurs déjà mentionnés dans le dispositif proposé. Ce sous-amendement propose en conséquence d'intégrer explicitement l'obésité parmi les facteurs de risque faisant l'objet d'actions de sensibilisation lors des rendez-vous de prévention, afin de renforcer la cohérence globale des politiques de prévention cardio-neuro-vasculaire. Sort : Adopté | Déposé le 31/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2309P0D1N000032.xml Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: Danielle Simonnet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index b6f850e..f416bbd 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -4,7 +4,7 @@ I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie du code d 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 1411‑6, après le mot : « dépistage », sont insérés les mots : « incluant obligatoirement les maladies cardio‑neuro‑vasculaires et leurs facteurs de risque tels que le diabète, l'hypertension artérielle et le cholestérol » ; -2° Le deuxième alinéa de l'article L. 1411‑6‑2 est ainsi modifié : « a) Après la première phrase, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Ils permettent de sensibiliser aux facteurs de risques cardio-neuro-vasculaires tels le tabagisme, le diabète, l'hypertension artérielle et le cholestérol. Le dépistage précoce des maladies cardio‑neuro‑vasculaires et des maladies cardiaques structurelles comprend une évaluation clinique et biologique, incluant le dosage de la lipoprotéine (a). Ce dépistage prend en compte les déterminants propres au risque cardio-neuro-vasculaire des femmes et évalue systématiquement le facteur de risque obstétrical, hormonal et les signes cliniques spécifiques associés. Ce dépistage est obligatoirement proposé à l'assuré lors des rendez-vous de prévention. » ; « b) Au début de la deuxième phrase, le mot : « ils » est remplacés par les mots : « Les rendez-vous mentionnés au premier alinéa » ; ». +2° Le deuxième alinéa de l'article L. 1411‑6‑2 est ainsi modifié : « a) Après la première phrase, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Ils permettent de sensibiliser aux facteurs de risques cardio-neuro-vasculaires tels le tabagisme, le diabète, l'hypertension artérielle, l'obésité et le cholestérol. Le dépistage précoce des maladies cardio‑neuro‑vasculaires et des maladies cardiaques structurelles comprend une évaluation clinique et biologique, incluant le dosage de la lipoprotéine (a). Ce dépistage prend en compte les déterminants propres au risque cardio-neuro-vasculaire des femmes et évalue systématiquement le facteur de risque obstétrical, hormonal et les signes cliniques spécifiques associés. Ce dépistage est obligatoirement proposé à l'assuré lors des rendez-vous de prévention. »; « b) Au début de la deuxième phrase, le mot : « ils » est remplacés par les mots : « Les rendez-vous mentionnés au premier alinéa » ; ». II. – Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret. From 6a3ab3e3333692556dd03ef33e8b94b2d66e3d9d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sandrine Rousseau Date: Wed, 1 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 13/54] =?UTF-8?q?Amendement=20AS33=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Au troisième alinéa, après le mot : « tels », insérer les mots : « le dépassement des repères de consommation d'alcool, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe Écologiste et social introduit la prévention de la consommation excessive d'alcool parmi les facteurs de risque cardio-vasculaire devant faire l'objet d'une sensibilisation lors des rendez-vous de prévention. La présente PPL omet en effet de mentionner ce facteurs de risque évitable majeur. Selon Santé Publique France, “la prise d'alcool aggrave le risque cardiovasculaire et favorise la survenue de l'hypertension artérielle, de l'angine de poitrine, de la myocardiopathie alcoolique, des troubles du rythme cardiaque ou encore de l'accident vasculaire cérébral.” 9900 décès par maladies cardiovasculaires chaque année sont attribuables à l'alcool. Le dépassement des repères de consommation d'alcool (10 verres par semaine) concerne 23,6% de la population adulte. Une politique de prévention sérieuse ne saurait donc faire l'impasse sur ces consommations qui demeurent très répandues malgré leur diminution progressive au cours des dernières décennies. Sort : Adopté | Déposé le 01/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2309P0D1N000033.xml Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index f416bbd..3eac55d 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -4,7 +4,7 @@ I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie du code d 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 1411‑6, après le mot : « dépistage », sont insérés les mots : « incluant obligatoirement les maladies cardio‑neuro‑vasculaires et leurs facteurs de risque tels que le diabète, l'hypertension artérielle et le cholestérol » ; -2° Le deuxième alinéa de l'article L. 1411‑6‑2 est ainsi modifié : « a) Après la première phrase, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Ils permettent de sensibiliser aux facteurs de risques cardio-neuro-vasculaires tels le tabagisme, le diabète, l'hypertension artérielle, l'obésité et le cholestérol. Le dépistage précoce des maladies cardio‑neuro‑vasculaires et des maladies cardiaques structurelles comprend une évaluation clinique et biologique, incluant le dosage de la lipoprotéine (a). Ce dépistage prend en compte les déterminants propres au risque cardio-neuro-vasculaire des femmes et évalue systématiquement le facteur de risque obstétrical, hormonal et les signes cliniques spécifiques associés. Ce dépistage est obligatoirement proposé à l'assuré lors des rendez-vous de prévention. »; « b) Au début de la deuxième phrase, le mot : « ils » est remplacés par les mots : « Les rendez-vous mentionnés au premier alinéa » ; ». +2° Le deuxième alinéa de l'article L. 1411‑6‑2 est ainsi modifié : « a) Après la première phrase, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Ils permettent de sensibiliser aux facteurs de risques cardio-neuro-vasculaires tels le dépassement des repères de consommation d'alcool, le tabagisme, le diabète, l'hypertension artérielle, l'obésité et le cholestérol. Le dépistage précoce des maladies cardio‑neuro‑vasculaires et des maladies cardiaques structurelles comprend une évaluation clinique et biologique, incluant le dosage de la lipoprotéine (a). Ce dépistage prend en compte les déterminants propres au risque cardio-neuro-vasculaire des femmes et évalue systématiquement le facteur de risque obstétrical, hormonal et les signes cliniques spécifiques associés. Ce dépistage est obligatoirement proposé à l'assuré lors des rendez-vous de prévention. »; « b) Au début de la deuxième phrase, le mot : « ils » est remplacés par les mots : « Les rendez-vous mentionnés au premier alinéa » ; ». II. – Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret. From e8c94a4e3c2f8dd59883a1d6db98942494712796 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Serge Muller Date: Wed, 1 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 14/54] =?UTF-8?q?Amendement=20AS34=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « artérielle », insérer les mots : « , l'obésité ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à intégrer explicitement l'obésité parmi les facteurs de risque pris en compte dans la prévention des maladies neuro-cardio-vasculaires. Sort : Adopté | Déposé le 01/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2309P0D1N000034.xml Groupe: RN Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 3eac55d..53c0b33 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -4,7 +4,7 @@ I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie du code d 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 1411‑6, après le mot : « dépistage », sont insérés les mots : « incluant obligatoirement les maladies cardio‑neuro‑vasculaires et leurs facteurs de risque tels que le diabète, l'hypertension artérielle et le cholestérol » ; -2° Le deuxième alinéa de l'article L. 1411‑6‑2 est ainsi modifié : « a) Après la première phrase, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Ils permettent de sensibiliser aux facteurs de risques cardio-neuro-vasculaires tels le dépassement des repères de consommation d'alcool, le tabagisme, le diabète, l'hypertension artérielle, l'obésité et le cholestérol. Le dépistage précoce des maladies cardio‑neuro‑vasculaires et des maladies cardiaques structurelles comprend une évaluation clinique et biologique, incluant le dosage de la lipoprotéine (a). Ce dépistage prend en compte les déterminants propres au risque cardio-neuro-vasculaire des femmes et évalue systématiquement le facteur de risque obstétrical, hormonal et les signes cliniques spécifiques associés. Ce dépistage est obligatoirement proposé à l'assuré lors des rendez-vous de prévention. »; « b) Au début de la deuxième phrase, le mot : « ils » est remplacés par les mots : « Les rendez-vous mentionnés au premier alinéa » ; ». +2° Le deuxième alinéa de l'article L. 1411‑6‑2 est ainsi modifié : « a) Après la première phrase, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Ils permettent de sensibiliser aux facteurs de risques cardio-neuro-vasculaires tels le dépassement des repères de consommation d'alcool, le tabagisme, le diabète, l'hypertension artérielle, l'obésité, l'obésité et le cholestérol. Le dépistage précoce des maladies cardio‑neuro‑vasculaires et des maladies cardiaques structurelles comprend une évaluation clinique et biologique, incluant le dosage de la lipoprotéine (a). Ce dépistage prend en compte les déterminants propres au risque cardio-neuro-vasculaire des femmes et évalue systématiquement le facteur de risque obstétrical, hormonal et les signes cliniques spécifiques associés. Ce dépistage est obligatoirement proposé à l'assuré lors des rendez-vous de prévention. »; « b) Au début de la deuxième phrase, le mot : « ils » est remplacés par les mots : « Les rendez-vous mentionnés au premier alinéa » ; ». II. – Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret. From 114f3ab2c70d136b11caacf3cbc063a157041faf Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sandrine Rousseau Date: Wed, 1 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 15/54] =?UTF-8?q?Amendement=20AS37=20=E2=80=94=20apr=C3=A8?= =?UTF-8?q?s=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé : « III. Au 8° L. 162‑12‑9 du code de la sécurité sociale, après les mots : « activités de soins », insérer les mots : « incluant la mesure de la pression artérielle dans une démarche de prévention du risque cardio-neuro-vasculaire, » » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe EcoS propose que la mesure de la pression artérielle par les masseurs-kinésithérapeutes soit rémunérée par l'Assurance maladie, par symétrie avec ce que prévoit l'amendement du rapporteur pour les pharmaciens. Sort : Adopté | Déposé le 01/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2309P0D1N000037.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-add-as26.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-add-as26.md b/articles/article-add-as26.md index 63717d7..21e1892 100644 --- a/articles/article-add-as26.md +++ b/articles/article-add-as26.md @@ -14,3 +14,5 @@ I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : II. – À la deuxième phrase du 8° de l'article L. 162‑16‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « prévention, », sont insérés les mots : « incluant la mesure de la pression artérielle dans une démarche de prévention du risque cardio-neuro-vasculaire, ». +III. Au 8° L. 162‑12‑9 du code de la sécurité sociale, après les mots : « activités de soins », insérer les mots : « incluant la mesure de la pression artérielle dans une démarche de prévention du risque cardio-neuro-vasculaire, » + From 5b99492aba9f2a9e89c13c351bae1edc00e175e7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Commission des affaires sociales Date: Wed, 1 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 16/54] =?UTF-8?q?Texte=20de=20la=20commission=20=E2=80=94?= =?UTF-8?q?=20r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel de la commission. Écart résiduel avant réconciliation : 39 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2616.html --- README.md | 1 + articles/article-01-bis.md | 18 ++++++++ articles/article-01.md | 22 +++++---- articles/article-02-bis.md | 8 ++++ articles/article-02-quater.md | 4 ++ ...{article-add-as20.md => article-02-ter.md} | 4 +- articles/article-02.md | 16 ++++++- articles/article-03.md | 46 ++----------------- articles/article-add-as26.md | 18 -------- articles/article-add-as27.md | 10 ---- articles/article-add-as29.md | 4 -- 11 files changed, 65 insertions(+), 86 deletions(-) create mode 100644 articles/article-01-bis.md create mode 100644 articles/article-02-bis.md create mode 100644 articles/article-02-quater.md rename articles/{article-add-as20.md => article-02-ter.md} (72%) delete mode 100644 articles/article-add-as26.md delete mode 100644 articles/article-add-as27.md delete mode 100644 articles/article-add-as29.md diff --git a/README.md b/README.md index fa501f6..37ad109 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 23 décembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2309) - 1er avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) +- 8 avril 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01-bis.md b/articles/article-01-bis.md new file mode 100644 index 0000000..b60f318 --- /dev/null +++ b/articles/article-01-bis.md @@ -0,0 +1,18 @@ +# Article 1er bis (nouveau) + +I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : + +1° Au dernier alinéa de l'article L. 4161‑1, les mots : « ou effectuent des vaccinations » sont remplacés par les mots : « , effectuent des vaccinations ou mesurent la pression artérielle, ni aux masseurs-kinésithérapeutes qui mesurent la pression artérielle, » ; + +2° Après la première phrase du neuvième alinéa de l'article L. 4321‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il est autorisé à mesurer la pression artérielle de patients dans une démarche de prévention du risque cardio-neuro-vasculaire. » ; + +3° Le 9° de l'article L. 5125‑1‑1 A est complété par un d ainsi rédigé : + +« d) Mesurer la pression artérielle de patients dans une démarche de prévention du risque cardio-neuro-vasculaire ; ». + +II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : + +1° Au 8° de l'article L. 162‑12‑9, après le mot : « soins », sont insérés les mots : « , dont la mesure de la pression artérielle dans une démarche de prévention du risque cardio‑neuro‑vasculaire, » ; + +2° À la deuxième phrase du 8° de l'article L. 162‑16‑1, après le mot : « prévention, », sont insérés les mots : « dont la mesure de la pression artérielle dans une démarche de prévention du risque cardio‑neuro‑vasculaire, ». + diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 4fd3f7d..a7742df 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,20 +1,26 @@ # Article 1er -I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : +I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : -1° Au deuxième alinéa de l'article L. 1411‑6, après le mot : « dépistage », sont insérés les mots : « incluant obligatoirement les maladies cardio‑neuro‑vasculaires et leurs facteurs de risque tels que le diabète, l'hypertension artérielle et le cholestérol » ; +1° Au deuxième alinéa de l'article L. 1411‑6, après le mot : « dépistage », sont insérés les mots : « , incluant le cas échéant les maladies cardio‑neuro‑vasculaires » ; -1° bis Le premier alinéa de l'article L. 1411‑6‑2 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lors de ces rendez-vous, le professionnel de santé peut, en fonction de l'évaluation des facteurs de risque, proposer au patient des outils de repérage précoce validés scientifiquement, tels que le questionnaire adapté pour évaluer le risque de diabète. Ces outils peuvent également être diffusés, le cas échéant, auprès des populations à risque, y compris par voie numérique, notamment via l'espace numérique de santé. » +2° L'article L. 1411‑6‑2 est ainsi modifié : -2° Le deuxième alinéa de l'article L. 1411‑6‑2 est ainsi modifié : « a) Après la première phrase, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Ils permettent de sensibiliser aux facteurs de risques cardio-neuro-vasculaires tels le dépassement des repères de consommation d'alcool, le tabagisme, le diabète, l'hypertension artérielle, l'obésité, l'obésité et le cholestérol. Le dépistage précoce des maladies cardio‑neuro‑vasculaires et des maladies cardiaques structurelles comprend une évaluation clinique et biologique, incluant le dosage de la lipoprotéine (a). Ce dépistage prend en compte les déterminants propres au risque cardio-neuro-vasculaire des femmes et évalue systématiquement le facteur de risque obstétrical, hormonal et les signes cliniques spécifiques associés. Ce dépistage est obligatoirement proposé à l'assuré lors des rendez-vous de prévention. »; « b) Au début de la deuxième phrase, le mot : « ils » est remplacés par les mots : « Les rendez-vous mentionnés au premier alinéa » ; ». +a) (nouveau) Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lors de ces rendez-vous, le professionnel de santé peut, en fonction de l'évaluation des facteurs de risque, proposer au patient des outils de repérage précoce validés scientifiquement, tels que le questionnaire adapté pour évaluer le risque de diabète. Ces outils peuvent également être diffusés, le cas échéant, auprès des populations à risque, y compris par voie numérique, notamment par l'espace numérique de santé. » ; -3° Après l'article L. 2132‑2‑2, il est inséré un article L. 2132‑2‑3 ainsi rédigé : +b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : -Art L. 2132‑2-3 . – Dans l'année qui suit leur sixième anniversaire, les enfants se voient obligatoirement proposer un rendez-vous de dépistage précoce des maladies cardio-neuro-vasculaires, notamment de l'hypercholestérolémie familiale, comprenant une évaluation clinique et biologique, réalisée par un médecin dûment formé. Cette obligation est réputée remplie lorsque le médecin atteste sur le carnet de santé mentionné à l'article L. 2132‑1 soit de la réalisation de cet examen, soit de son refus par la personne exerçant l'autorité parentale. +– après la première phrase, sont insérées quatre phrases ainsi rédigées : « Ils permettent de sensibiliser aux facteurs de risques cardio‑neuro‑vasculaires tels le dépassement des repères de consommation d'alcool, le tabagisme, le diabète, l'hypertension artérielle, l'obésité et le cholestérol. Le dépistage précoce des maladies cardio‑neuro‑vasculaires et des maladies cardiaques structurelles comprend une évaluation clinique et biologique, incluant le dosage de la lipoprotéine (a). Ce dépistage prend en compte les déterminants propres au risque cardio-neuro-vasculaire des femmes et évalue systématiquement le facteur de risque obstétrical et hormonal et les signes cliniques spécifiques associés. Ce dépistage est obligatoirement proposé à l'assuré lors des rendez-vous de prévention. » ; -I bis . – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en charge intégrale des examens médicaux de dépistage et de diagnostic des maladies cardio-neuro-vasculaires pour les patients à risque. Il évalue les conséquences sanitaires, sociales et économiques, notamment sur le reste à charge des patients, le renoncement aux soins ainsi que le taux de dépistage et de diagnostic des maladies cardio-neuro-vasculaires. Il propose également des pistes de financement permettant la prise en charge intégrale par l'Assurance Maladie des examens nécessaires au dépistage et au diagnostic, notamment des bilans sanguins, cardiovasculaire et échographies, en privilégiant l'établissement de recettes nouvelles. +– au début de la deuxième phrase, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les rendez-vous mentionnés au premier alinéa » ; -I bis . – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dépassements d'honoraires en cardiologie, neurologie et médecine vasculaire, notamment en lien avec les dépistages organisés dans le cadre de la prévention des maladies cardio-neuro-vasculaires. Il évalue les conséquences sanitaires, sociales et économiques de l'interdiction de ces dépassements d'honoraires, notamment sur le reste à charge des patients, le renoncement aux soins et le taux de dépistage et de diagnostic des maladies cardio-neuro-vasculaires. +3° (nouveau) Après l'article L. 2132‑2‑2, il est inséré un article L. 2132‑2‑3 ainsi rédigé : + +« Art L. 2132‑2-3. – Dans l'année qui suit leur sixième anniversaire, les enfants se voient obligatoirement proposer un rendez-vous de dépistage précoce des maladies cardio‑neuro‑vasculaires, notamment de l'hypercholestérolémie familiale, qui comprend une évaluation clinique et biologique réalisée par un médecin dûment formé. Cette obligation est réputée remplie lorsque le médecin atteste sur le carnet de santé mentionné à l'article L. 2132‑1 soit de la réalisation de cet examen, soit du refus de celui-ci par la personne exerçant l'autorité parentale. » + +I bis (nouveau). – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en charge intégrale des examens médicaux de dépistage et de diagnostic des maladies cardio‑neuro‑vasculaires pour les patients à risque. Le rapport évalue les conséquences sanitaires, sociales et économiques des maladies cardio‑neuro‑vasculaires, notamment sur le reste à charge des patients, le renoncement aux soins ainsi que le taux de dépistage et de diagnostic. Il propose également des pistes de financement permettant la prise en charge intégrale par l'assurance maladie des examens nécessaires au dépistage et au diagnostic, notamment des bilans sanguins et cardiovasculaires ainsi que des échographies, en privilégiant l'établissement de recettes nouvelles. + +I ter (nouveau). – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dépassements d'honoraires en cardiologie, en neurologie et en médecine vasculaire, notamment en lien avec les dépistages organisés dans le cadre de la prévention des maladies cardio‑neuro‑vasculaires. Il évalue les conséquences sanitaires, sociales et économiques de l'interdiction de ces dépassements d'honoraires, notamment sur le reste à charge des patients, le renoncement aux soins et le taux de dépistage et de diagnostic des maladies cardio-neuro-vasculaires. II. – Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret. diff --git a/articles/article-02-bis.md b/articles/article-02-bis.md new file mode 100644 index 0000000..7c7d69e --- /dev/null +++ b/articles/article-02-bis.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article 2 bis (nouveau) + +Le premier alinéa de l'article L. 541‑1 du code de l'éducation est ainsi modifié : + +1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces actions peuvent être réalisées en partenariat avec une association de prévention en santé agréée dans les conditions prévues à l'article L. 1114‑1 du code de la santé publique ou avec une communauté professionnelle territoriale de santé mentionnée à l'article L. 1434‑12 du même code intervenant pour le compte de l'éducation nationale. » ; + +2° À la troisième phrase, après le mot : « information, », sont insérés les mots : « notamment sur les facteurs de risque cardio-neuro-vasculaire, ». + diff --git a/articles/article-02-quater.md b/articles/article-02-quater.md new file mode 100644 index 0000000..d7ceb9f --- /dev/null +++ b/articles/article-02-quater.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article 2 quater (nouveau) + +Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant sa mise en œuvre et présentant une analyse médico-économique des mesures engagées. Ce rapport indique le nombre de personnes ayant bénéficié des actions de dépistage et des actions de sensibilisation au titre de la prévention des maladies cardio-neuro-vasculaires. Il retrace le coût de ces actions et les économies générées grâce à la moindre exposition de la population aux facteurs de risques et à la prise en charge précoce des maladies cardio‑neuro‑vasculaires. À ce titre, il évalue notamment l'économie permise par la réduction des dépenses de soins liées aux hospitalisations, aux consultations, aux traitements médicamenteux et aux transports sanitaires ainsi que par les moindres dépenses engagées au titre des indemnités journalières et évalue la hausse du produit intérieur brut imputable à l'amélioration de la productivité de la population cible. + diff --git a/articles/article-add-as20.md b/articles/article-02-ter.md similarity index 72% rename from articles/article-add-as20.md rename to articles/article-02-ter.md index 8164d93..e3aedb4 100644 --- a/articles/article-add-as20.md +++ b/articles/article-02-ter.md @@ -1,4 +1,4 @@ -# Article additionnel (amendement AS20) +# Article 2 ter (nouveau) -Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les coûts et les bénéfices d'une campagne de dépistage et de sensibilisation aux facteurs de risques cardiovasculaire dans les établissements d'enseignement supérieur pour les étudiants. Il évalue les conséquences sociales et sanitaires d'une telle campagne et en propose des pistes de financement en privilégiant l'établissement de recettes nouvelles. +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les coûts et les bénéfices d'une campagne de dépistage et de sensibilisation aux facteurs de risques cardiovasculaire dans les établissements d'enseignement supérieur pour les étudiants. Il évalue les conséquences sociales et sanitaires d'une telle campagne et propose des pistes de financement en privilégiant l'établissement de recettes nouvelles. diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index f602ae2..a672e29 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,4 +1,18 @@ # Article 2 -Le code du travail est ainsi modifié : « 1°Le 5° de l'article L. 4622‑2 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « dépistage », sont insérés les mots : « , en particulier des maladies cardio-neuro-vasculaires, » ; « b) Après le mot : « sensibilisation », sont insérés les mots : « aux facteurs de risques cardio-neuro- vasculaires, tels le tabagisme, le diabète, l'hypertension artérielle et le cholestérol, et » ; « c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les actions d'information et de sensibilisation peuvent être réalisées en partenariat avec une association de prévention en santé agréée dans les conditions prévues par l'article L. 1114‑1 du même code, avec une communauté professionnelle territoriale de santé mentionnée à l'article L. 1434‑12 dudit code ou avec le service sanitaire mentionné aux articles L. 3132‑1 à L. 3132‑3 du même code. » ; « 2° Après le 2° du I de l'article L. 4624‑2‑2, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Sensibiliser aux facteurs de risques cardio-neuro-vasculaires, tels le tabagisme, le diabète, l'hypertension artérielle et le cholestérol. Le dépistage précoce des maladies cardio-neuro-vasculaires et des maladies cardiaques structurelles est obligatoirement proposé lors de cet examen. Il comprend une évaluation clinique et biologique ; ». +Le code du travail est ainsi modifié : + +1° (Supprimé) + +2° (nouveau) Le 5° de l'article L. 4622‑2 est ainsi modifié : + +a) Après le mot : « dépistage, », sont insérés les mots : « en particulier de dépistage des maladies cardio-neuro-vasculaires, » ; + +b) Après le mot : « sensibilisation », sont insérés les mots : « annuelles aux facteurs de risques cardio‑neuro‑vasculaires, tels le tabagisme, le diabète, l'hypertension artérielle et le cholestérol, et de sensibilisation » ; + +c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les actions d'information et de sensibilisation peuvent être réalisées en partenariat avec une association de prévention en santé agréée dans les conditions prévues à l'article L. 1114‑1 du même code, avec une communauté professionnelle territoriale de santé mentionnée à l'article L. 1434‑12 dudit code ou avec les étudiants en santé dans le cadre des activités de prévention dans les territoires auxquelles ceux-ci participent au titre du service sanitaire. » ; + +3° (nouveau) Après le 2° du I de l'article L. 4624‑2‑2, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : + +« 2° bis Sensibiliser aux facteurs de risques cardio‑neuro‑vasculaires, tels le tabagisme, le diabète, l'hypertension artérielle et le cholestérol. Le dépistage précoce des maladies cardio‑neuro‑vasculaires et des maladies cardiaques structurelles est obligatoirement proposé lors de cet examen. Il comprend une évaluation clinique et biologique ; ». diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index ba091a0..97c9d91 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -1,48 +1,8 @@ # Article 3 +I et II. – (Supprimés) + III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. -[1] Cohen A. et al. An update on epidemiology of cardiovascular risk factors and diseases in France. - -Arch Cardiovasc Dis 2024;117:655-657. - -[2] Santé publique France, communiqué « Maladies cardio-neuro-vasculaires : de fortes disparités régionales qui persistent » (30 juin 2025) : « 1,2 million d'hospitalisations » et « 140 000 décès » (2022). - -[3] Santé publique France (relais presse), constat d'inégalités sociales : « incidence … 30 % plus élevée dans les communes défavorisées » (et jusqu'à 60 % pour certaines pathologies). - -[4] Compilation dernières données SPF : 31 % hypertendus, 23 % hypercholestérolémie, 17 % obèses, 7 % diabétiques. - -[5] Compilation dernières données SPF - -[6] Ferrières J. et al., Lifetime gain from cardiovascular risk factor control, New England Journal of Medicine, juillet 2025. - -[7] ibid - -[8] ibid - -[9] Cour des comptes, publication « Prévention et prise en charge des accidents vasculaires cérébraux » (29 octobre 2025) : « 120 000 victimes » (2022).Pour l'ordre de grandeur des décès annuels liés aux AVC en France (« plus de 30 000 décès »), Santé publique France (communiqué 4 mars 2025). - -[10] France AVC Ile-de-France, 10 avril 2023 - -[11] Santé publique France, Les maladies cardiovasculaires en France – chiffres clés, 2024–2025. - -[12] Cour des com Santé publique France, Les maladies cardiovasculaires en France – chiffres clés, 2024–2025.ptes, publication du 29 octobre 2025 : coût total AVC « environ 4,5 Md€ » (réévaluation incluant le médico-social). - -[13] Cour des comptes, rapport « Prévention et prise en charge des AVC » (PDF, 29 octobre 2025) : constats sur la faiblesse de la prévention (dont HTA), l'organisation des parcours, etc. - -[14] World Stroke Organization, « Global Stroke Fact Sheet 2025 » (article PMC) : projections à l'horizon 2050 (fardeau et coûts, projection de quasi-doublement). - -[15] Cour des comptes, publication (29 octobre 2025) : gains d'efficience attendus par amélioration prévention/organisation (ordre de grandeur des économies potentielles). - -En relais, Le Point (28 octobre 2025) rapporte l'estimation d'« environ 200 millions d'euros » d'économies annuelles. - -[16] Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM), Rapport Charges et produits pour l'année 2025 (transmis au Parlement) : projection indiquant que les pathologies chroniques concentrent environ 65 à 70 % des dépenses de l'assurance maladie à moyen terme. - -[17] Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM), Cartographie des pathologies et dépenses – édition la plus récente ; - -Société française de cardiologie, Le poids des maladies cardiovasculaires en France : estimation convergente d'un coût annuel d'environ 19 à 20 milliards d'euros pour les maladies cardiovasculaires. - -[18] Estimation et calcul réalisée par la compilation de données (Ministère de la Santé (2025), BEH Santé Publique France (2025), Étude ESTEBAN, ESC Guidelines 2021, HAS 2023, Revue du Praticien, BMC Cardiovasc Disord (2016), Service-public.fr, INSEE (2023), Santé publique France (BEH 2025), CHIV (2025), estimation interne, Fondation iFRAP, INSEE, Santé publique France (BEH 2025) : 800 à 1 200 M€ d'économies par an », et sous-postes (IJ, PIB). - -[19] Eurostat, « Preventive health care expenditure statistics » (données 2022) : Allemagne 457,7 € / hab, Autriche 410,6 € / hab (comparaison UE). +IV. – (Supprimé) diff --git a/articles/article-add-as26.md b/articles/article-add-as26.md deleted file mode 100644 index 21e1892..0000000 --- a/articles/article-add-as26.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement AS26) - -I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : - -1° Au dernier alinéa de l'article L. 4161‑1, les mots : « ou effectuent des vaccinations » sont remplacés par les mots : « , effectuent des vaccinations ou mesurent la pression artérielle, ni aux masseurs-kinésithérapeutes qui mesurent la pression artérielle, » ; - -2° Après la première phrase du neuvième alinéa de l'article L. 4321‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée : - -« Il est autorisé à mesurer la pression artérielle de patients dans une démarche de prévention du risque cardio-neuro-vasculaire. » ; - -3° Le 9° de l'article L. 5125‑1‑1 A est complété par un d ainsi rédigé : - -« d) Mesurer la pression artérielle de patients dans une démarche de prévention du risque cardio-neuro-vasculaire ; ». - -II. – À la deuxième phrase du 8° de l'article L. 162‑16‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « prévention, », sont insérés les mots : « incluant la mesure de la pression artérielle dans une démarche de prévention du risque cardio-neuro-vasculaire, ». - -III. Au 8° L. 162‑12‑9 du code de la sécurité sociale, après les mots : « activités de soins », insérer les mots : « incluant la mesure de la pression artérielle dans une démarche de prévention du risque cardio-neuro-vasculaire, » - diff --git a/articles/article-add-as27.md b/articles/article-add-as27.md deleted file mode 100644 index 2630c11..0000000 --- a/articles/article-add-as27.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement AS27) - -Le premier alinéa de l'article L. 541‑1 du code de l'éducation est ainsi modifié : - -1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : - -« Ces actions peuvent être réalisées en partenariat avec une association de prévention en santé agréée dans les conditions prévues par l'article L. 1114‑1 du code de la santé publique ou avec une communauté professionnelle territoriale de santé mentionnée à l'article L. 1434‑12 du même code intervenant pour le compte de l'éducation nationale. » - -2° À la troisième phrase, après le mot : « information, », sont insérés les mots : « notamment sur les facteurs de risque cardio-neuro-vasculaire, ». - diff --git a/articles/article-add-as29.md b/articles/article-add-as29.md deleted file mode 100644 index 72ce883..0000000 --- a/articles/article-add-as29.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement AS29) - -Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant sa mise en œuvre et présentant une analyse médico-économique des mesures engagées. Ce rapport indique le nombre de personnes ayant bénéficié des actions de dépistage et des actions de sensibilisation au titre de la prévention des maladies cardio-neuro-vasculaires. Il retrace le coût de ces actions et les économies générées grâce à la moindre exposition de la population aux facteurs de risques et par la prise en charge précoce des maladies cardio-neuro-vasculaires. À ce titre, il évalue notamment l'économie permise par la réduction des dépenses de soins liées aux hospitalisations, aux consultations, aux traitements médicamenteux, aux transports sanitaires ainsi que les moindres dépenses engagées au titre des indemnités journalières et évalue la hausse du produit intérieur brut imputable à l'amélioration de la productivité de la population cible. - From 1b1dc955aba169dc71539ebb51d08441213d7de7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Jean-Fran=C3=A7ois=20Rousset?= Date: Thu, 2 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 17/54] =?UTF-8?q?Amendement=2016=20=E2=80=94=20art.=20prem?= =?UTF-8?q?ier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter la dernière phrase de l'alinéa 6 par les mots : « , sous réserve d'une recommandation de la Haute Autorité de Santé ». Exposé sommaire : La liberté de prescription est un principe fondamental de l'exercice médical. Il appartient au praticien, et non à la loi, d'apprécier les actes qu'il convient de proposer à chaque patient en fonction de sa situation clinique. C'est précisément le rôle de la Haute Autorité de Santé (HAS) que de traduire les objectifs de santé publique en recommandations de bonnes pratiques opposables aux professionnels, en tenant compte des données de la science et des réalités de l'exercice. C'est pourquoi cet amendement prévoit que la proposition de dépistage par le médecin soit faite sur la base d'une recommandation de la HAS. Sort : Adopté | Déposé le 02/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2616P0D1N000016.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index a7742df..d51372e 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -10,7 +10,7 @@ a) (nouveau) Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : -– après la première phrase, sont insérées quatre phrases ainsi rédigées : « Ils permettent de sensibiliser aux facteurs de risques cardio‑neuro‑vasculaires tels le dépassement des repères de consommation d'alcool, le tabagisme, le diabète, l'hypertension artérielle, l'obésité et le cholestérol. Le dépistage précoce des maladies cardio‑neuro‑vasculaires et des maladies cardiaques structurelles comprend une évaluation clinique et biologique, incluant le dosage de la lipoprotéine (a). Ce dépistage prend en compte les déterminants propres au risque cardio-neuro-vasculaire des femmes et évalue systématiquement le facteur de risque obstétrical et hormonal et les signes cliniques spécifiques associés. Ce dépistage est obligatoirement proposé à l'assuré lors des rendez-vous de prévention. » ; +– après la première phrase, sont insérées quatre phrases ainsi rédigées : « Ils permettent de sensibiliser aux facteurs de risques cardio‑neuro‑vasculaires tels le dépassement des repères de consommation d'alcool, le tabagisme, le diabète, l'hypertension artérielle, l'obésité et le cholestérol. Le dépistage précoce des maladies cardio‑neuro‑vasculaires et des maladies cardiaques structurelles comprend une évaluation clinique et biologique, incluant le dosage de la lipoprotéine (a). Ce dépistage prend en compte les déterminants propres au risque cardio-neuro-vasculaire des femmes et évalue systématiquement le facteur de risque obstétrical et hormonal et les signes cliniques spécifiques associés. Ce dépistage est obligatoirement proposé à l'assuré lors des rendez-vous de prévention. » ;, sous réserve d'une recommandation de la Haute Autorité de Santé. – au début de la deuxième phrase, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les rendez-vous mentionnés au premier alinéa » ; From 5ed11b5c700fe23668e54935ad7e71d5f37469a9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Yannick Neuder Date: Thu, 2 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 18/54] =?UTF-8?q?Amendement=2027=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 5, après le mot : « tels », insérer les mots : « l'excès de consommation d'alcool, » Exposé sommaire : Amendement de coordination visant à compléter la liste des facteurs de risques abordés dans le cadre de l'action de sensibilisation par prise en compte de l'excès de consommation d'alcool, conformément à l'ajout de ce facteur de risque à l'article 1er. Sort : Adopté | Déposé le 02/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2616P0D1N000027.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index a672e29..7044261 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -8,7 +8,7 @@ Le code du travail est ainsi modifié : a) Après le mot : « dépistage, », sont insérés les mots : « en particulier de dépistage des maladies cardio-neuro-vasculaires, » ; -b) Après le mot : « sensibilisation », sont insérés les mots : « annuelles aux facteurs de risques cardio‑neuro‑vasculaires, tels le tabagisme, le diabète, l'hypertension artérielle et le cholestérol, et de sensibilisation » ; +b) Après le mot : « sensibilisation », sont insérés les mots : « annuelles aux facteurs de risques cardio‑neuro‑vasculaires, tels l'excès de consommation d'alcool, le tabagisme, le diabète, l'hypertension artérielle et le cholestérol, et de sensibilisation »; c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les actions d'information et de sensibilisation peuvent être réalisées en partenariat avec une association de prévention en santé agréée dans les conditions prévues à l'article L. 1114‑1 du même code, avec une communauté professionnelle territoriale de santé mentionnée à l'article L. 1434‑12 dudit code ou avec les étudiants en santé dans le cadre des activités de prévention dans les territoires auxquelles ceux-ci participent au titre du service sanitaire. » ; From 948f1aee1037f9dbd834e0def97d88832d8847a4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Yannick Neuder Date: Thu, 2 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 19/54] =?UTF-8?q?Amendement=2028=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 5, après le mot : « tabagisme », insérer les mots : « , la sédentarité ». Exposé sommaire : Amendement de coordination visant à compléter la liste des facteurs de risques abordés dans le cadre de l'action de sensibilisation par prise en compte de la sédentarité, conformément à l'amendement du rapporteur proposant l'ajout de ce facteur de risque à l'article 1er. Sort : Adopté | Déposé le 02/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2616P0D1N000028.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index a672e29..8f04bef 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -8,7 +8,7 @@ Le code du travail est ainsi modifié : a) Après le mot : « dépistage, », sont insérés les mots : « en particulier de dépistage des maladies cardio-neuro-vasculaires, » ; -b) Après le mot : « sensibilisation », sont insérés les mots : « annuelles aux facteurs de risques cardio‑neuro‑vasculaires, tels le tabagisme, le diabète, l'hypertension artérielle et le cholestérol, et de sensibilisation » ; +b) Après le mot : « sensibilisation », sont insérés les mots : « annuelles aux facteurs de risques cardio‑neuro‑vasculaires, tels le tabagisme, la sédentarité, le diabète, l'hypertension artérielle et le cholestérol, et de sensibilisation »; c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les actions d'information et de sensibilisation peuvent être réalisées en partenariat avec une association de prévention en santé agréée dans les conditions prévues à l'article L. 1114‑1 du même code, avec une communauté professionnelle territoriale de santé mentionnée à l'article L. 1434‑12 dudit code ou avec les étudiants en santé dans le cadre des activités de prévention dans les territoires auxquelles ceux-ci participent au titre du service sanitaire. » ; From 882d2892c9e1f8447b5c1e93e63294ce8e0926e9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Yannick Neuder Date: Thu, 2 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 20/54] =?UTF-8?q?Amendement=2029=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 5, après le mot : « artérielle », insérer les mots : « , l'obésité ». Exposé sommaire : Amendement de coordination visant à compléter la liste des facteurs de risques abordés dans le cadre de l'action de sensibilisation par prise en compte de l'obésité, conformément à l'ajout de ce facteur de risque à l'article 1er. Sort : Adopté | Déposé le 02/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2616P0D1N000029.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index a672e29..d887988 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -8,7 +8,7 @@ Le code du travail est ainsi modifié : a) Après le mot : « dépistage, », sont insérés les mots : « en particulier de dépistage des maladies cardio-neuro-vasculaires, » ; -b) Après le mot : « sensibilisation », sont insérés les mots : « annuelles aux facteurs de risques cardio‑neuro‑vasculaires, tels le tabagisme, le diabète, l'hypertension artérielle et le cholestérol, et de sensibilisation » ; +b) Après le mot : « sensibilisation », sont insérés les mots : « annuelles aux facteurs de risques cardio‑neuro‑vasculaires, tels le tabagisme, le diabète, l'hypertension artérielle, l'obésité et le cholestérol, et de sensibilisation »; c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les actions d'information et de sensibilisation peuvent être réalisées en partenariat avec une association de prévention en santé agréée dans les conditions prévues à l'article L. 1114‑1 du même code, avec une communauté professionnelle territoriale de santé mentionnée à l'article L. 1434‑12 dudit code ou avec les étudiants en santé dans le cadre des activités de prévention dans les territoires auxquelles ceux-ci participent au titre du service sanitaire. » ; From e3f28651313402b9bbe7528988165267457a2d89 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Yannick Neuder Date: Thu, 2 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 21/54] =?UTF-8?q?Amendement=2030=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés : « Les actions d'information et de sensibilisation peuvent être réalisées en partenariat avec : « a) une association de prévention en santé agréée dans les conditions prévues à l'article L. 1114‑1 du code de la santé publique ; « b) une communauté professionnelle territoriale de santé mentionnée à l'article L. 1434‑12 du même code ; « c) les étudiants en santé dans le cadre des activités de prévention auxquelles ceux-ci participent au titre du service sanitaire ; « d) une mutuelle régie par l'article L. 111‑1 du code de la mutualité ; « e) une institution de prévoyance régie par l'article L. 931‑1 du code de la sécurité sociale ; « f) une entreprise régie par l'article L. 310‑1 du code des assurances. » Exposé sommaire : Amendement visant à compléter la liste des personnes pouvant intervenir dans le cadre de la réalisation de l'action de sensibilisation aux risques cardio-neuro-vasculaires en entreprises par l'ajout des complémentaires santé, des mutuelles et des institutions de prévoyance, répondant ainsi à une recommandation formulée dans le dernier rapport charges et produits de la Caisse nationale de l'assurance maladie, propositions de l'assurance maladie pour 2026 pour renforcer la prévention en entreprise. Sort : Adopté | Déposé le 02/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2616P0D1N000030.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index a672e29..c29ae1e 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -10,7 +10,7 @@ a) Après le mot : « dépistage, », sont insérés les mots : « en particulie b) Après le mot : « sensibilisation », sont insérés les mots : « annuelles aux facteurs de risques cardio‑neuro‑vasculaires, tels le tabagisme, le diabète, l'hypertension artérielle et le cholestérol, et de sensibilisation » ; -c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les actions d'information et de sensibilisation peuvent être réalisées en partenariat avec une association de prévention en santé agréée dans les conditions prévues à l'article L. 1114‑1 du même code, avec une communauté professionnelle territoriale de santé mentionnée à l'article L. 1434‑12 dudit code ou avec les étudiants en santé dans le cadre des activités de prévention dans les territoires auxquelles ceux-ci participent au titre du service sanitaire. » ; +Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés : « Les actions d'information et de sensibilisation peuvent être réalisées en partenariat avec : « a) une association de prévention en santé agréée dans les conditions prévues à l'article L. 1114‑1 du code de la santé publique ; « b) une communauté professionnelle territoriale de santé mentionnée à l'article L. 1434‑12 du même code ; « c) les étudiants en santé dans le cadre des activités de prévention auxquelles ceux-ci participent au titre du service sanitaire ; « d) une mutuelle régie par l'article L. 111‑1 du code de la mutualité ; « e) une institution de prévoyance régie par l'article L. 931‑1 du code de la sécurité sociale ; « f) une entreprise régie par l'article L. 310‑1 du code des assurances. » 3° (nouveau) Après le 2° du I de l'article L. 4624‑2‑2, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : From 5f8fb559cdfa84e2107ad457a15173623fbb844c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Elie Califer Date: Thu, 2 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 22/54] =?UTF-8?q?Amendement=2014=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « tabagisme, » insérer les mots : « la sédentarité, ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à intégrer au contenu de la visite médicale de mi-carrière une sensibilisation systématique aux dangers de la sédentarité. La sédentarité est identifiée comme un facteur majeur de développement de pathologies cardio-neuro-vasculaires. Or nos sociétés actuelles se caractérisent par une sédentarité croissante. Dans ce contexte, la médecine du travail doit devenir un levier concret de prévention sur les risques liés à l'inactivité prolongée, tant dans la sphère professionnelle que personnelle. Le présent amendement vise donc à inscrire, dans le cadre de la visite de mi-carrière, une sensibilisation aux conséquences concrètes de la sédentarité, en particulier les risques cardio-neuro-vasculaires, afin de dépasser la promotion habituelle de l'activité physique, souvent limitée à souligner vaguement ses bénéfices pour la santé. Sort : Adopté | Déposé le 02/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2616P0D1N000014.xml Co-authored-by: Joël Aviragnet Co-authored-by: Béatrice Bellay Co-authored-by: Fanny Dombre Coste Co-authored-by: Martine Froger Co-authored-by: Océane Godard Co-authored-by: Jérôme Guedj Co-authored-by: Sacha Houlié Co-authored-by: Sandrine Runel Co-authored-by: Arnaud Simion Co-authored-by: Fabrice Barusseau Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Christian Baptiste Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel Co-authored-by: Laurent Baumel Co-authored-by: Belkhir Belhaddad Co-authored-by: Karim Benbrahim Co-authored-by: Mickaël Bouloux Co-authored-by: Philippe Brun Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Pierrick Courbon Co-authored-by: Alain David Co-authored-by: Arthur Delaporte Co-authored-by: Stéphane Delautrette Co-authored-by: Dieynaba Diop Co-authored-by: Peio Dufau Co-authored-by: Iñaki Echaniz Co-authored-by: Romain Eskenazi Co-authored-by: Olivier Faure Co-authored-by: Denis Fégné Co-authored-by: Guillaume Garot Co-authored-by: Député PA841539 Co-authored-by: Pascale Got Co-authored-by: Député PA840171 Co-authored-by: Stéphane Hablot Co-authored-by: Ayda Hadizadeh Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey Co-authored-by: Céline Hervieu Co-authored-by: François Hollande Co-authored-by: Chantal Jourdan Co-authored-by: Marietta Karamanli Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi Co-authored-by: Gérard Leseul Co-authored-by: Laurent Lhardit Co-authored-by: Estelle Mercier Co-authored-by: Philippe Naillet Co-authored-by: Jacques Oberti Co-authored-by: Sophie Pantel Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Anna Pic Co-authored-by: Christine Pirès Beaune Co-authored-by: Dominique Potier Co-authored-by: Pierre Pribetich Co-authored-by: Christophe Proença Co-authored-by: Valérie Rossi Co-authored-by: Claudia Rouaux Co-authored-by: Aurélien Rousseau Co-authored-by: Fabrice Roussel Co-authored-by: Marie Récalde Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur Co-authored-by: Isabelle Santiago Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Thierry Sother Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Mélanie Thomin Co-authored-by: Boris Vallaud Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Jiovanny William Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index a672e29..188c4fd 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -14,5 +14,5 @@ c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les actions d'information et de 3° (nouveau) Après le 2° du I de l'article L. 4624‑2‑2, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : -« 2° bis Sensibiliser aux facteurs de risques cardio‑neuro‑vasculaires, tels le tabagisme, le diabète, l'hypertension artérielle et le cholestérol. Le dépistage précoce des maladies cardio‑neuro‑vasculaires et des maladies cardiaques structurelles est obligatoirement proposé lors de cet examen. Il comprend une évaluation clinique et biologique ; ». +« 2° bis Sensibiliser aux facteurs de risques cardio‑neuro‑vasculaires, tels le tabagisme, la sédentarité, le diabète, l'hypertension artérielle et le cholestérol. Le dépistage précoce des maladies cardio‑neuro‑vasculaires et des maladies cardiaques structurelles est obligatoirement proposé lors de cet examen. Il comprend une évaluation clinique et biologique; ». From 1ef27ab369e57d92f8e276a25dc49f4f3c48f759 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Yannick Neuder Date: Thu, 2 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 23/54] =?UTF-8?q?Amendement=2018=20=E2=80=94=20art.=20prem?= =?UTF-8?q?ier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – a la fin de la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « , tels que le questionnaire adapté pour évaluer le risque de diabète ». II. – A la seconde phrase du même alinéa 4, substituer aux mots : « peuvent également être diffusés, le cas échéant, auprès », les mots : « sont mis à disposition » Exposé sommaire : Amendement visant à améliorer la rédaction des dispositions introduites en commission. Sort : Adopté | Déposé le 02/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2616P0D1N000018.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index a7742df..f5be3bc 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -6,7 +6,7 @@ I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 2° L'article L. 1411‑6‑2 est ainsi modifié : -a) (nouveau) Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lors de ces rendez-vous, le professionnel de santé peut, en fonction de l'évaluation des facteurs de risque, proposer au patient des outils de repérage précoce validés scientifiquement, tels que le questionnaire adapté pour évaluer le risque de diabète. Ces outils peuvent également être diffusés, le cas échéant, auprès des populations à risque, y compris par voie numérique, notamment par l'espace numérique de santé. » ; +a) (nouveau) Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lors de ces rendez-vous, le professionnel de santé peut, en fonction de l'évaluation des facteurs de risque, proposer au patient des outils de repérage précoce validés scientifiquement. Ces outils sont mis à disposition des populations à risque, y compris par voie numérique, notamment par l'espace numérique de santé. »; b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : From 6e78fb33442458be49c7fb0d2aeb3e80e4ffce99 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Yannick Neuder Date: Thu, 2 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 24/54] =?UTF-8?q?Amendement=2019=20=E2=80=94=20art.=20prem?= =?UTF-8?q?ier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « le dépassement des repères » les mots : « l'excès ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 02/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2616P0D1N000019.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index a7742df..755ecda 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -10,7 +10,7 @@ a) (nouveau) Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : -– après la première phrase, sont insérées quatre phrases ainsi rédigées : « Ils permettent de sensibiliser aux facteurs de risques cardio‑neuro‑vasculaires tels le dépassement des repères de consommation d'alcool, le tabagisme, le diabète, l'hypertension artérielle, l'obésité et le cholestérol. Le dépistage précoce des maladies cardio‑neuro‑vasculaires et des maladies cardiaques structurelles comprend une évaluation clinique et biologique, incluant le dosage de la lipoprotéine (a). Ce dépistage prend en compte les déterminants propres au risque cardio-neuro-vasculaire des femmes et évalue systématiquement le facteur de risque obstétrical et hormonal et les signes cliniques spécifiques associés. Ce dépistage est obligatoirement proposé à l'assuré lors des rendez-vous de prévention. » ; +– après la première phrase, sont insérées quatre phrases ainsi rédigées : « Ils permettent de sensibiliser aux facteurs de risques cardio‑neuro‑vasculaires tels l'excès de consommation d'alcool, le tabagisme, le diabète, l'hypertension artérielle, l'obésité et le cholestérol. Le dépistage précoce des maladies cardio‑neuro‑vasculaires et des maladies cardiaques structurelles comprend une évaluation clinique et biologique, incluant le dosage de la lipoprotéine (a). Ce dépistage prend en compte les déterminants propres au risque cardio-neuro-vasculaire des femmes et évalue systématiquement le facteur de risque obstétrical et hormonal et les signes cliniques spécifiques associés. Ce dépistage est obligatoirement proposé à l'assuré lors des rendez-vous de prévention. » ; – au début de la deuxième phrase, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les rendez-vous mentionnés au premier alinéa » ; From 86d4a49d6599ee3b89276d43678f7e5b06241d3d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Yannick Neuder Date: Thu, 2 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 25/54] =?UTF-8?q?Amendement=2020=20(Rect)=20=E2=80=94=20ar?= =?UTF-8?q?t.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : ⟦2⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « incluant le dosage de la lipoprotéine (a) » les mots : « pouvant inclure le dosage de la lipoprotéine de type a ». » Exposé sommaire : Amendement visant à rendre facultatif le dosage de la lipoprotéine de type a dans le cadre du dépistage des maladies cardio-neuro-vasculaires lors des rendez-vous de prévention à certains âges clés de la vie, pour tenir compte de l'appréciation par le professionnel de santé effecteur de la nécessité ou non de cet examen. Sort : Adopté | Déposé le 02/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2616P0D1N000020.xml Groupe: DR Angit-Diff: manquant From bbaad9b36a823b8717c4ecfffc12f9745134930d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Yannick Neuder Date: Thu, 2 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 26/54] =?UTF-8?q?Amendement=2022=20=E2=80=94=20art.=20prem?= =?UTF-8?q?ier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « diabète, » insérer les mots : « , la sédentarité ». Exposé sommaire : Amendement visant à ajouter la sédentarité dans la liste des principaux facteurs de risques des maladies cardio-neuro-vasculaires. Sort : Adopté | Déposé le 02/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2616P0D1N000022.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index a7742df..5d948e3 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -10,7 +10,7 @@ a) (nouveau) Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : -– après la première phrase, sont insérées quatre phrases ainsi rédigées : « Ils permettent de sensibiliser aux facteurs de risques cardio‑neuro‑vasculaires tels le dépassement des repères de consommation d'alcool, le tabagisme, le diabète, l'hypertension artérielle, l'obésité et le cholestérol. Le dépistage précoce des maladies cardio‑neuro‑vasculaires et des maladies cardiaques structurelles comprend une évaluation clinique et biologique, incluant le dosage de la lipoprotéine (a). Ce dépistage prend en compte les déterminants propres au risque cardio-neuro-vasculaire des femmes et évalue systématiquement le facteur de risque obstétrical et hormonal et les signes cliniques spécifiques associés. Ce dépistage est obligatoirement proposé à l'assuré lors des rendez-vous de prévention. » ; +– après la première phrase, sont insérées quatre phrases ainsi rédigées : « Ils permettent de sensibiliser aux facteurs de risques cardio‑neuro‑vasculaires tels le dépassement des repères de consommation d'alcool, le tabagisme, le diabète, la sédentarité l'hypertension artérielle, l'obésité et le cholestérol. Le dépistage précoce des maladies cardio‑neuro‑vasculaires et des maladies cardiaques structurelles comprend une évaluation clinique et biologique, incluant le dosage de la lipoprotéine (a). Ce dépistage prend en compte les déterminants propres au risque cardio-neuro-vasculaire des femmes et évalue systématiquement le facteur de risque obstétrical et hormonal et les signes cliniques spécifiques associés. Ce dépistage est obligatoirement proposé à l'assuré lors des rendez-vous de prévention. »; – au début de la deuxième phrase, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les rendez-vous mentionnés au premier alinéa » ; From 4968a6d054f75066b8de720bb893e0575b362cbc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Jean-Fran=C3=A7ois=20Rousset?= Date: Thu, 2 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 27/54] =?UTF-8?q?Amendement=2015=20=E2=80=94=20art.=20prem?= =?UTF-8?q?ier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la dernière phrase de l'alinéa 6, supprimer le mot : « obligatoirement ». Exposé sommaire : La liberté de prescription est un principe fondamental de l'exercice médical. Il appartient au praticien, et non à la loi, d'apprécier les actes qu'il convient de proposer à chaque patient en fonction de sa situation clinique. La définition des protocoles de dépistage relève par ailleurs des recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de Santé, et non du domaine législatif. C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer l'obligation de proposer le dépistage dans le cadre des rendez-vous de prévention. Toutefois, cette suppression ne remet pas en cause l'ambition préventive du texte : le dépistage cardio-neuro-vasculaire demeure pleinement inscrit dans le cadre des rendez-vous de prévention. Elle permet simplement de ne pas faire peser sur les professionnels de santé une contrainte normative incompatible avec leur responsabilité clinique. Sort : Adopté | Déposé le 02/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2616P0D1N000015.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index a7742df..eb48277 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -10,7 +10,7 @@ a) (nouveau) Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : -– après la première phrase, sont insérées quatre phrases ainsi rédigées : « Ils permettent de sensibiliser aux facteurs de risques cardio‑neuro‑vasculaires tels le dépassement des repères de consommation d'alcool, le tabagisme, le diabète, l'hypertension artérielle, l'obésité et le cholestérol. Le dépistage précoce des maladies cardio‑neuro‑vasculaires et des maladies cardiaques structurelles comprend une évaluation clinique et biologique, incluant le dosage de la lipoprotéine (a). Ce dépistage prend en compte les déterminants propres au risque cardio-neuro-vasculaire des femmes et évalue systématiquement le facteur de risque obstétrical et hormonal et les signes cliniques spécifiques associés. Ce dépistage est obligatoirement proposé à l'assuré lors des rendez-vous de prévention. » ; +– après la première phrase, sont insérées quatre phrases ainsi rédigées : « Ils permettent de sensibiliser aux facteurs de risques cardio‑neuro‑vasculaires tels le dépassement des repères de consommation d'alcool, le tabagisme, le diabète, l'hypertension artérielle, l'obésité et le cholestérol. Le dépistage précoce des maladies cardio‑neuro‑vasculaires et des maladies cardiaques structurelles comprend une évaluation clinique et biologique, incluant le dosage de la lipoprotéine (a). Ce dépistage prend en compte les déterminants propres au risque cardio-neuro-vasculaire des femmes et évalue systématiquement le facteur de risque obstétrical et hormonal et les signes cliniques spécifiques associés. Ce dépistage est proposé à l'assuré lors des rendez-vous de prévention. »; – au début de la deuxième phrase, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les rendez-vous mentionnés au premier alinéa » ; From 7270964d9f4ec303f5442549d907271dc6cb018d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Yannick Neuder Date: Thu, 2 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 28/54] =?UTF-8?q?Amendement=2021=20=E2=80=94=20art.=20prem?= =?UTF-8?q?ier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « de prévention » les mots : « mentionnés au premier alinéa ». II. – En conséquence,à la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « mentionnés au premier alinéa », les mots : « de prévention ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 02/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2616P0D1N000021.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 4 ++-- 1 file changed, 2 insertions(+), 2 deletions(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index a7742df..837ddf5 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -10,9 +10,9 @@ a) (nouveau) Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : -– après la première phrase, sont insérées quatre phrases ainsi rédigées : « Ils permettent de sensibiliser aux facteurs de risques cardio‑neuro‑vasculaires tels le dépassement des repères de consommation d'alcool, le tabagisme, le diabète, l'hypertension artérielle, l'obésité et le cholestérol. Le dépistage précoce des maladies cardio‑neuro‑vasculaires et des maladies cardiaques structurelles comprend une évaluation clinique et biologique, incluant le dosage de la lipoprotéine (a). Ce dépistage prend en compte les déterminants propres au risque cardio-neuro-vasculaire des femmes et évalue systématiquement le facteur de risque obstétrical et hormonal et les signes cliniques spécifiques associés. Ce dépistage est obligatoirement proposé à l'assuré lors des rendez-vous de prévention. » ; +– après la première phrase, sont insérées quatre phrases ainsi rédigées : « Ils permettent de sensibiliser aux facteurs de risques cardio‑neuro‑vasculaires tels le dépassement des repères de consommation d'alcool, le tabagisme, le diabète, l'hypertension artérielle, l'obésité et le cholestérol. Le dépistage précoce des maladies cardio‑neuro‑vasculaires et des maladies cardiaques structurelles comprend une évaluation clinique et biologique, incluant le dosage de la lipoprotéine (a). Ce dépistage prend en compte les déterminants propres au risque cardio-neuro-vasculaire des femmes et évalue systématiquement le facteur de risque obstétrical et hormonal et les signes cliniques spécifiques associés. Ce dépistage est obligatoirement proposé à l'assuré lors des rendez-vous mentionnés au premier alinéa. » ; -– au début de la deuxième phrase, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les rendez-vous mentionnés au premier alinéa » ; +– au début de la deuxième phrase, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les rendez-vous de prévention » ; 3° (nouveau) Après l'article L. 2132‑2‑2, il est inséré un article L. 2132‑2‑3 ainsi rédigé : From 43388cf59c199edcb44168fd46756bb59fd1c5b8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Yannick Neuder Date: Thu, 2 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 29/54] =?UTF-8?q?Amendement=2023=20=E2=80=94=20art.=20prem?= =?UTF-8?q?ier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : A la première phrase de l'alinéa 9, supprimer le mot : « obligatoirement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 02/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2616P0D1N000023.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index a7742df..f12ffbd 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -16,7 +16,7 @@ b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : 3° (nouveau) Après l'article L. 2132‑2‑2, il est inséré un article L. 2132‑2‑3 ainsi rédigé : -« Art L. 2132‑2-3. – Dans l'année qui suit leur sixième anniversaire, les enfants se voient obligatoirement proposer un rendez-vous de dépistage précoce des maladies cardio‑neuro‑vasculaires, notamment de l'hypercholestérolémie familiale, qui comprend une évaluation clinique et biologique réalisée par un médecin dûment formé. Cette obligation est réputée remplie lorsque le médecin atteste sur le carnet de santé mentionné à l'article L. 2132‑1 soit de la réalisation de cet examen, soit du refus de celui-ci par la personne exerçant l'autorité parentale. » +« Art L. 2132‑2-3. – Dans l'année qui suit leur sixième anniversaire, les enfants se voient proposer un rendez-vous de dépistage précoce des maladies cardio‑neuro‑vasculaires, notamment de l'hypercholestérolémie familiale, qui comprend une évaluation clinique et biologique réalisée par un médecin dûment formé. Cette obligation est réputée remplie lorsque le médecin atteste sur le carnet de santé mentionné à l'article L. 2132‑1 soit de la réalisation de cet examen, soit du refus de celui-ci par la personne exerçant l'autorité parentale. » I bis (nouveau). – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en charge intégrale des examens médicaux de dépistage et de diagnostic des maladies cardio‑neuro‑vasculaires pour les patients à risque. Le rapport évalue les conséquences sanitaires, sociales et économiques des maladies cardio‑neuro‑vasculaires, notamment sur le reste à charge des patients, le renoncement aux soins ainsi que le taux de dépistage et de diagnostic. Il propose également des pistes de financement permettant la prise en charge intégrale par l'assurance maladie des examens nécessaires au dépistage et au diagnostic, notamment des bilans sanguins et cardiovasculaires ainsi que des échographies, en privilégiant l'établissement de recettes nouvelles. From 25eadaa0d025c31dc2aa8bd32b9a385556588927 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Yannick Neuder Date: Thu, 2 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 30/54] =?UTF-8?q?Amendement=2025=20=E2=80=94=20art.=20prem?= =?UTF-8?q?ier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la fin de la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « dûment », le mot : « spécialement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 02/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2616P0D1N000025.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index a7742df..b3eabd2 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -16,7 +16,7 @@ b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : 3° (nouveau) Après l'article L. 2132‑2‑2, il est inséré un article L. 2132‑2‑3 ainsi rédigé : -« Art L. 2132‑2-3. – Dans l'année qui suit leur sixième anniversaire, les enfants se voient obligatoirement proposer un rendez-vous de dépistage précoce des maladies cardio‑neuro‑vasculaires, notamment de l'hypercholestérolémie familiale, qui comprend une évaluation clinique et biologique réalisée par un médecin dûment formé. Cette obligation est réputée remplie lorsque le médecin atteste sur le carnet de santé mentionné à l'article L. 2132‑1 soit de la réalisation de cet examen, soit du refus de celui-ci par la personne exerçant l'autorité parentale. » +« Art L. 2132‑2-3. – Dans l'année qui suit leur sixième anniversaire, les enfants se voient obligatoirement proposer un rendez-vous de dépistage précoce des maladies cardio‑neuro‑vasculaires, notamment de l'hypercholestérolémie familiale, qui comprend une évaluation clinique et biologique réalisée par un médecin spécialement formé. Cette obligation est réputée remplie lorsque le médecin atteste sur le carnet de santé mentionné à l'article L. 2132‑1 soit de la réalisation de cet examen, soit du refus de celui-ci par la personne exerçant l'autorité parentale. » I bis (nouveau). – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en charge intégrale des examens médicaux de dépistage et de diagnostic des maladies cardio‑neuro‑vasculaires pour les patients à risque. Le rapport évalue les conséquences sanitaires, sociales et économiques des maladies cardio‑neuro‑vasculaires, notamment sur le reste à charge des patients, le renoncement aux soins ainsi que le taux de dépistage et de diagnostic. Il propose également des pistes de financement permettant la prise en charge intégrale par l'assurance maladie des examens nécessaires au dépistage et au diagnostic, notamment des bilans sanguins et cardiovasculaires ainsi que des échographies, en privilégiant l'établissement de recettes nouvelles. From 0ffb1ff028f60a0a209e76d4c76cbd199a023ce2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Yannick Neuder Date: Thu, 2 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 31/54] =?UTF-8?q?Amendement=2024=20=E2=80=94=20art.=20prem?= =?UTF-8?q?ier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Amendement de suppression de l'alinéa relatif au décret d'application de l'article, non requis s'agissant de dispositions modificatives et compte tenu des prérogatives constitutionnelles du Gouvernement. Sort : Adopté | Déposé le 02/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2616P0D1N000024.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 -- 1 file changed, 2 deletions(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index a7742df..14a7cd6 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -22,5 +22,3 @@ I bis (nouveau). – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de I ter (nouveau). – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dépassements d'honoraires en cardiologie, en neurologie et en médecine vasculaire, notamment en lien avec les dépistages organisés dans le cadre de la prévention des maladies cardio‑neuro‑vasculaires. Il évalue les conséquences sanitaires, sociales et économiques de l'interdiction de ces dépassements d'honoraires, notamment sur le reste à charge des patients, le renoncement aux soins et le taux de dépistage et de diagnostic des maladies cardio-neuro-vasculaires. -II. – Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret. - From 129faaedacc4e86af56f9119245a3c96809a1d0f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Yannick Neuder Date: Thu, 2 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 32/54] =?UTF-8?q?Amendement=2026=20=E2=80=94=20art.=201er?= =?UTF-8?q?=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Substituer à l'alinéa 2 les quatorze alinéas suivants : « 1° Le dernier alinéa de l'article L. 4161‑1 est remplacé par treize alinéas ainsi rédigés : « Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas : a) Aux étudiants en médecine ; b) Aux sages-femmes ; c) Aux pharmaciens biologistes pour l'exercice des actes de biologie médicale ou pour les prélèvements cervico-vaginaux réalisés dans le cadre du dépistage du cancer du col de l'utérus ; d) Aux pharmaciens qui prescrivent des vaccins, effectuent des vaccinations, mesurent la pression artérielle, délivrent sans ordonnance des médicaments ou contribuent à l'évaluation et à la prise en charge de situations cliniques en application des b et c du 9° de l'article L. 5125‑1‑1 A ; e) Aux masseurs-kinésithérapeutes qui mesurent la pression artérielle ; f) Aux infirmiers qui effectuent des consultations infirmières dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, qui prescrivent les produits de santé et les examens ou effectuent les actes professionnels et les soins figurant sur la liste prévue à l'article L. 4311‑1 ; g) Aux infirmiers ou gardes-malades qui agissent comme aides d'un médecin ou que celui-ci place auprès de ses malades ; h) Aux conseillers en génétique qui prescrivent des examens de biologie médicale en application de l'article L. 1132‑1 ; i) Aux physiciens médicaux ; j) Aux détenteurs d'une qualification professionnelle figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et exerçant, dans la limite de leur formation, l'activité d'assistant médical ; k) Aux auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée en application de l'article L. 4301‑1 ; l) Aux personnes qui accomplissent, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État pris après avis de l'Académie nationale de médecine, les actes professionnels dont la liste est établie par ce même décret. » ; II. – En conséquence, après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Au premier alinéa des articles L. 4424‑1 et L. 4431‑1, les mots : « n° 2024‑420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes » sont remplacés par les mots : « n° du visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à améliorer l'intelligibilité des exceptions à l'exercice illégal de la médecine prévues par le dernier alinéa de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique par la présentation de ces exceptions sous forme d'énumération et à prévoir l'extension aux collectivités d'outre-mer. Sort : Adopté | Déposé le 02/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2616P0D1N000026.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-01-bis.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01-bis.md b/articles/article-01-bis.md index b60f318..c22a169 100644 --- a/articles/article-01-bis.md +++ b/articles/article-01-bis.md @@ -2,7 +2,7 @@ I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : -1° Au dernier alinéa de l'article L. 4161‑1, les mots : « ou effectuent des vaccinations » sont remplacés par les mots : « , effectuent des vaccinations ou mesurent la pression artérielle, ni aux masseurs-kinésithérapeutes qui mesurent la pression artérielle, » ; +1° Le dernier alinéa de l'article L. 4161‑1 est remplacé par treize alinéas ainsi rédigés : « Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas : a) Aux étudiants en médecine ; b) Aux sages-femmes ; c) Aux pharmaciens biologistes pour l'exercice des actes de biologie médicale ou pour les prélèvements cervico-vaginaux réalisés dans le cadre du dépistage du cancer du col de l'utérus ; d) Aux pharmaciens qui prescrivent des vaccins, effectuent des vaccinations, mesurent la pression artérielle, délivrent sans ordonnance des médicaments ou contribuent à l'évaluation et à la prise en charge de situations cliniques en application des b et c du 9° de l'article L. 5125‑1‑1 A ; e) Aux masseurs-kinésithérapeutes qui mesurent la pression artérielle ; f) Aux infirmiers qui effectuent des consultations infirmières dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, qui prescrivent les produits de santé et les examens ou effectuent les actes professionnels et les soins figurant sur la liste prévue à l'article L. 4311‑1 ; g) Aux infirmiers ou gardes-malades qui agissent comme aides d'un médecin ou que celui-ci place auprès de ses malades ; h) Aux conseillers en génétique qui prescrivent des examens de biologie médicale en application de l'article L. 1132‑1 ; i) Aux physiciens médicaux ; j) Aux détenteurs d'une qualification professionnelle figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et exerçant, dans la limite de leur formation, l'activité d'assistant médical ; k) Aux auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée en application de l'article L. 4301‑1 ; l) Aux personnes qui accomplissent, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État pris après avis de l'Académie nationale de médecine, les actes professionnels dont la liste est établie par ce même décret. » ; II. – En conséquence, après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Au premier alinéa des articles L. 4424‑1 et L. 4431‑1, les mots : « n° 2024‑420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes » sont remplacés par les mots : « n° du visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur » ; ». 2° Après la première phrase du neuvième alinéa de l'article L. 4321‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il est autorisé à mesurer la pression artérielle de patients dans une démarche de prévention du risque cardio-neuro-vasculaire. » ; From 141c6b31952179ecb04c1ed1469312c2e78de89e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Yannick Neuder Date: Thu, 2 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 33/54] =?UTF-8?q?Amendement=2031=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 8, après le mot : « tels », insérer les mots : « l'excès de consommation d'alcool, » Exposé sommaire : Amendement de coordination visant à compléter la liste des facteurs de risques évoqués par le médecin de santé au travail dans le cadre de la visite médicale obligatoire de milieu de carrière par par la sensibilisation au risque induit par l'excès de consommation d'alcool, conformément aux facteurs de risques mentionnés à l'article 1er. Sort : Adopté | Déposé le 02/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2616P0D1N000031.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index a672e29..b20d0aa 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -14,5 +14,5 @@ c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les actions d'information et de 3° (nouveau) Après le 2° du I de l'article L. 4624‑2‑2, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : -« 2° bis Sensibiliser aux facteurs de risques cardio‑neuro‑vasculaires, tels le tabagisme, le diabète, l'hypertension artérielle et le cholestérol. Le dépistage précoce des maladies cardio‑neuro‑vasculaires et des maladies cardiaques structurelles est obligatoirement proposé lors de cet examen. Il comprend une évaluation clinique et biologique ; ». +« 2° bis Sensibiliser aux facteurs de risques cardio‑neuro‑vasculaires, tels l'excès de consommation d'alcool, le tabagisme, le diabète, l'hypertension artérielle et le cholestérol. Le dépistage précoce des maladies cardio‑neuro‑vasculaires et des maladies cardiaques structurelles est obligatoirement proposé lors de cet examen. Il comprend une évaluation clinique et biologique; ». From f253afa91082e99dbb1fedb317358f67a14126b9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Yannick Neuder Date: Thu, 2 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 34/54] =?UTF-8?q?Amendement=2032=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « tabagisme, » insérer les mots : « la sédentarité, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination visant à compléter la liste des facteurs de risques évoqués par le médecin de santé au travail dans le cadre de la visite médicale obligatoire de milieu de carrière par l'ajout de la sédentarité, conformément à l'amendement du rapporteur à l'article 1er. Sort : Adopté | Déposé le 02/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2616P0D1N000032.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index a672e29..188c4fd 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -14,5 +14,5 @@ c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les actions d'information et de 3° (nouveau) Après le 2° du I de l'article L. 4624‑2‑2, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : -« 2° bis Sensibiliser aux facteurs de risques cardio‑neuro‑vasculaires, tels le tabagisme, le diabète, l'hypertension artérielle et le cholestérol. Le dépistage précoce des maladies cardio‑neuro‑vasculaires et des maladies cardiaques structurelles est obligatoirement proposé lors de cet examen. Il comprend une évaluation clinique et biologique ; ». +« 2° bis Sensibiliser aux facteurs de risques cardio‑neuro‑vasculaires, tels le tabagisme, la sédentarité, le diabète, l'hypertension artérielle et le cholestérol. Le dépistage précoce des maladies cardio‑neuro‑vasculaires et des maladies cardiaques structurelles est obligatoirement proposé lors de cet examen. Il comprend une évaluation clinique et biologique; ». From 5cc34afeffcdaaab84a845cf950d7ebf183094b9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Yannick Neuder Date: Thu, 2 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 35/54] =?UTF-8?q?Amendement=2033=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 8, après le mot : « artérielle », insérer les mots : « , l'obésité ». Exposé sommaire : Amendement de coordination visant à compléter la liste des facteurs de risques évoqués par le médecin de santé au travail dans le cadre de la visite médicale obligatoire de milieu de carrière par la prise en compte de l'obésité, conformément à l'ajout de ce facteur de risque à l'article 1er. Sort : Adopté | Déposé le 02/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2616P0D1N000033.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index a672e29..72bd48b 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -14,5 +14,5 @@ c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les actions d'information et de 3° (nouveau) Après le 2° du I de l'article L. 4624‑2‑2, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : -« 2° bis Sensibiliser aux facteurs de risques cardio‑neuro‑vasculaires, tels le tabagisme, le diabète, l'hypertension artérielle et le cholestérol. Le dépistage précoce des maladies cardio‑neuro‑vasculaires et des maladies cardiaques structurelles est obligatoirement proposé lors de cet examen. Il comprend une évaluation clinique et biologique ; ». +« 2° bis Sensibiliser aux facteurs de risques cardio‑neuro‑vasculaires, tels le tabagisme, le diabète, l'hypertension artérielle, l'obésité et le cholestérol. Le dépistage précoce des maladies cardio‑neuro‑vasculaires et des maladies cardiaques structurelles est obligatoirement proposé lors de cet examen. Il comprend une évaluation clinique et biologique; ». From e4cd97e52a1ad2c1a79556bd0013c72426fa0b68 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 8 Apr 2026 15:40:46 +0200 Subject: [PATCH 36/54] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206046=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2022=20pour,=2024=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 4 de Mme Erodi à l'article premier de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6046.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6046 --- scrutins/VTANR5L17V6046.tsv | 52 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 52 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6046.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6046.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6046.tsv new file mode 100644 index 0000000..f57a360 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6046.tsv @@ -0,0 +1,52 @@ +# l'amendement n° 4 de Mme Erodi à l'article premier de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture). +# 2026-04-08 · rejeté, 22 pour, 24 contre · scrutin public n° 6046 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6046 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA841737 Jonathan Gery RN contre non +PA841451 Julien Guibert RN contre non +PA793298 Lionel Tivoli RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA721932 Marie-France Lorho RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre oui +PA840757 Monique Griseti RN contre oui +PA841825 Patrice Martin RN contre non +PA793696 Serge Muller RN contre non +PA841199 Thierry Perez RN contre oui +PA722102 Annie Vidal EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre non +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour oui +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA795762 Elie Califer SOC pour non +PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour non +PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non +PA333285 Guillaume Garot SOC pour oui +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA722390 Josiane Corneloup DR contre non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non +PA794518 Pierre Marle HOR contre non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR non-votant non PSE +PA793214 Audrey Abadie-Amiel LIOT pour non +PA795540 Daniel Grenon NI contre non +PA643175 Stella Dupont NI pour non From 090c70f41ef556a1c6432e5f84232e517c69d9f6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 8 Apr 2026 18:51:09 +0200 Subject: [PATCH 37/54] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206047=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2029=20pour,=2023=20contre,=201=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 16 de M. Rousset à l'article premier de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6047.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6047 --- scrutins/VTANR5L17V6047.tsv | 59 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 59 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6047.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6047.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6047.tsv new file mode 100644 index 0000000..d744bac --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6047.tsv @@ -0,0 +1,59 @@ +# l'amendement n° 16 de M. Rousset à l'article premier de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture). +# 2026-04-08 · adopté, 29 pour, 23 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 6047 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6047 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA841737 Jonathan Gery RN contre non +PA841451 Julien Guibert RN contre non +PA793298 Lionel Tivoli RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA721932 Marie-France Lorho RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre oui +PA840757 Monique Griseti RN contre oui +PA841825 Patrice Martin RN contre non +PA793696 Serge Muller RN contre non +PA841199 Thierry Perez RN contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA722102 Annie Vidal EPR pour non +PA795334 Benoît Larrouquis EPR pour oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA794206 Christophe Marion EPR pour non +PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP contre non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA795762 Elie Califer SOC pour non +PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour non +PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non +PA333285 Guillaume Garot SOC pour oui +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA722390 Josiane Corneloup DR contre non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA793452 Hendrik Davi EcoS contre non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA719938 Marc Fesneau Dem pour non +PA795350 Frédéric Valletoux HOR abstention non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR non-votant non PSE +PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour non +PA721844 Béatrice Piron HOR pour non +PA794518 Pierre Marle HOR pour non +PA793214 Audrey Abadie-Amiel LIOT pour non +PA795540 Daniel Grenon NI contre non +PA643175 Stella Dupont NI pour non From b8f5005775a319960f4b6ee100d260aac3127e61 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 8 Apr 2026 15:40:48 +0200 Subject: [PATCH 38/54] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206048=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2034=20pour,=2039=20contre,=201=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur le sous-amendement n° 38 de Mme Erodi à l'amendement n° 1 de M. Califer à l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6048.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6048 --- scrutins/VTANR5L17V6048.tsv | 80 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 80 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6048.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6048.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6048.tsv new file mode 100644 index 0000000..f8f16bb --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6048.tsv @@ -0,0 +1,80 @@ +# le sous-amendement n° 38 de Mme Erodi à l'amendement n° 1 de M. Califer à l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture). +# 2026-04-08 · rejeté, 34 pour, 39 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 6048 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6048 +acteur nom groupe position delegation note +PA793158 José Beaurain RN abstention non +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA841737 Jonathan Gery RN contre non +PA841451 Julien Guibert RN contre non +PA793298 Lionel Tivoli RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA721932 Marie-France Lorho RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre oui +PA840757 Monique Griseti RN contre oui +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA841825 Patrice Martin RN contre non +PA793696 Serge Muller RN contre non +PA841199 Thierry Perez RN contre oui +PA722102 Annie Vidal EPR contre non +PA795334 Benoît Larrouquis EPR contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre non +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non +PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA342196 Claudia Rouaux SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA795762 Elie Califer SOC pour non +PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour non +PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non +PA333285 Guillaume Garot SOC pour oui +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA331973 Pascale Got SOC pour non +PA841633 Peio Dufau SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA794118 Antoine Vermorel-Marques DR contre non +PA794038 Yannick Neuder DR contre non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non +PA793948 Nicolas Thierry EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA720480 Charlotte Parmentier-Lecocq HOR contre non +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non +PA841339 Jean-Michel Brard HOR contre non +PA332228 Thierry Benoit HOR contre non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR non-votant non PSE +PA794518 Pierre Marle HOR pour non +PA793214 Audrey Abadie-Amiel LIOT pour non +PA795820 Marcellin Nadeau GDR pour non +PA795540 Daniel Grenon NI contre non +PA643175 Stella Dupont NI contre non From ecbf3bbfe107517e7679885525fbfafd57300e62 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 8 Apr 2026 15:40:49 +0200 Subject: [PATCH 39/54] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206049=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2035=20pour,=2039=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur le sous-amendement n° 39 de Mme Erodi à l'amendement n° 1 de M. Califer à l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6049.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6049 --- scrutins/VTANR5L17V6049.tsv | 80 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 80 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6049.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6049.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6049.tsv new file mode 100644 index 0000000..8c51d49 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6049.tsv @@ -0,0 +1,80 @@ +# le sous-amendement n° 39 de Mme Erodi à l'amendement n° 1 de M. Califer à l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture). +# 2026-04-08 · rejeté, 35 pour, 39 contre · scrutin public n° 6049 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6049 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA841737 Jonathan Gery RN contre non +PA793158 José Beaurain RN contre non +PA841451 Julien Guibert RN contre non +PA793298 Lionel Tivoli RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA721932 Marie-France Lorho RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre oui +PA840757 Monique Griseti RN contre oui +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA841825 Patrice Martin RN contre non +PA793696 Serge Muller RN contre non +PA841199 Thierry Perez RN contre oui +PA722102 Annie Vidal EPR contre non +PA795334 Benoît Larrouquis EPR contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre non +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non +PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA342196 Claudia Rouaux SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA795762 Elie Califer SOC pour non +PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour non +PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non +PA333285 Guillaume Garot SOC pour oui +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA331973 Pascale Got SOC pour non +PA841633 Peio Dufau SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA794118 Antoine Vermorel-Marques DR contre non +PA794038 Yannick Neuder DR contre non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non +PA793948 Nicolas Thierry EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA720480 Charlotte Parmentier-Lecocq HOR contre non +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non +PA841339 Jean-Michel Brard HOR contre non +PA794518 Pierre Marle HOR contre non +PA332228 Thierry Benoit HOR contre non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR non-votant non PSE +PA793214 Audrey Abadie-Amiel LIOT pour non +PA795820 Marcellin Nadeau GDR pour non +PA795540 Daniel Grenon NI contre non +PA643175 Stella Dupont NI pour non From c2893a984311e138c7be8295c4e22a271ce4fd69 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 8 Apr 2026 15:40:50 +0200 Subject: [PATCH 40/54] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206050=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2035=20pour,=2037=20contre,=202=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 1 de M. Califer à l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6050.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6050 --- scrutins/VTANR5L17V6050.tsv | 80 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 80 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6050.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6050.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6050.tsv new file mode 100644 index 0000000..361db9a --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6050.tsv @@ -0,0 +1,80 @@ +# l'amendement n° 1 de M. Califer à l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture). +# 2026-04-08 · rejeté, 35 pour, 37 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 6050 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6050 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA841737 Jonathan Gery RN contre non +PA793158 José Beaurain RN contre non +PA841451 Julien Guibert RN contre non +PA793298 Lionel Tivoli RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA721932 Marie-France Lorho RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre oui +PA840757 Monique Griseti RN contre oui +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA841825 Patrice Martin RN contre non +PA793696 Serge Muller RN contre non +PA841199 Thierry Perez RN contre oui +PA722102 Annie Vidal EPR contre non +PA795334 Benoît Larrouquis EPR contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre non +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non +PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA342196 Claudia Rouaux SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA795762 Elie Califer SOC pour non +PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour non +PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non +PA333285 Guillaume Garot SOC pour oui +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA331973 Pascale Got SOC pour non +PA841633 Peio Dufau SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA794118 Antoine Vermorel-Marques DR abstention non +PA794038 Yannick Neuder DR abstention non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non +PA793948 Nicolas Thierry EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA720480 Charlotte Parmentier-Lecocq HOR contre non +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non +PA841339 Jean-Michel Brard HOR contre non +PA794518 Pierre Marle HOR contre non +PA332228 Thierry Benoit HOR contre non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR non-votant non PSE +PA793214 Audrey Abadie-Amiel LIOT pour non +PA795820 Marcellin Nadeau GDR pour non +PA795540 Daniel Grenon NI contre non +PA643175 Stella Dupont NI pour non From 812d2a1dffb781b2c3f44c6f63aaeeda1b0e3f03 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 8 Apr 2026 15:40:51 +0200 Subject: [PATCH 41/54] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206051=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2034=20pour,=2041=20contre,=201=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 2 de M. Califer à l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6051.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6051 --- scrutins/VTANR5L17V6051.tsv | 82 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 82 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6051.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6051.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6051.tsv new file mode 100644 index 0000000..bf8ec85 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6051.tsv @@ -0,0 +1,82 @@ +# l'amendement n° 2 de M. Califer à l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture). +# 2026-04-08 · rejeté, 34 pour, 41 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 6051 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6051 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA841737 Jonathan Gery RN contre non +PA793158 José Beaurain RN contre non +PA841451 Julien Guibert RN contre non +PA793298 Lionel Tivoli RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA721932 Marie-France Lorho RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre oui +PA840757 Monique Griseti RN contre oui +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA841825 Patrice Martin RN contre non +PA793696 Serge Muller RN contre non +PA841199 Thierry Perez RN contre oui +PA722102 Annie Vidal EPR contre non +PA795334 Benoît Larrouquis EPR contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre non +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non +PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA342196 Claudia Rouaux SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA795762 Elie Califer SOC pour non +PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour non +PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non +PA333285 Guillaume Garot SOC pour oui +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA331973 Pascale Got SOC pour non +PA841633 Peio Dufau SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA794038 Yannick Neuder DR abstention non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non +PA793948 Nicolas Thierry EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA719938 Marc Fesneau Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA720480 Charlotte Parmentier-Lecocq HOR contre non +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non +PA793992 Henri Alfandari HOR contre non +PA841339 Jean-Michel Brard HOR contre non +PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR contre non +PA794518 Pierre Marle HOR contre non +PA332228 Thierry Benoit HOR contre non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR non-votant non PSE +PA793214 Audrey Abadie-Amiel LIOT pour non +PA795820 Marcellin Nadeau GDR pour non +PA795540 Daniel Grenon NI contre non +PA643175 Stella Dupont NI pour non From 5b2640f86abfbdd2af80fdefb3c41cca0e11b450 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 8 Apr 2026 19:12:21 +0200 Subject: [PATCH 42/54] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206052=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2072=20pour,=200=20contre,=201=20abste?= =?UTF-8?q?ntions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 27 de M. Neuder à l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6052.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6052 --- scrutins/VTANR5L17V6052.tsv | 79 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 79 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6052.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6052.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6052.tsv new file mode 100644 index 0000000..acfa572 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6052.tsv @@ -0,0 +1,79 @@ +# l'amendement n° 27 de M. Neuder à l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture). +# 2026-04-08 · adopté, 72 pour, 0 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 6052 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6052 +acteur nom groupe position delegation note +PA840837 Pascal Markowsky RN abstention non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793158 José Beaurain RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA841451 Julien Guibert RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour non +PA794502 Michaël Taverne RN pour oui +PA840757 Monique Griseti RN pour oui +PA841825 Patrice Martin RN pour non +PA793696 Serge Muller RN pour non +PA841199 Thierry Perez RN pour oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA722102 Annie Vidal EPR pour non +PA795334 Benoît Larrouquis EPR pour oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA794206 Christophe Marion EPR pour non +PA719512 Corinne Vignon EPR pour non +PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA342196 Claudia Rouaux SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA795762 Elie Califer SOC pour non +PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour non +PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non +PA333285 Guillaume Garot SOC pour oui +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA331973 Pascale Got SOC pour non +PA841633 Peio Dufau SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA794038 Yannick Neuder DR pour non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non +PA841419 Damien Girard EcoS pour non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non +PA793948 Nicolas Thierry EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA719024 Christophe Blanchet Dem pour non +PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non +PA794810 Louise Morel Dem pour non +PA719938 Marc Fesneau Dem pour non +PA793520 Mickaël Cosson Dem pour non +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR non-votant non PSE +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non +PA721844 Béatrice Piron HOR pour non +PA720480 Charlotte Parmentier-Lecocq HOR pour non +PA841339 Jean-Michel Brard HOR pour non +PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR pour non +PA794518 Pierre Marle HOR pour non +PA793214 Audrey Abadie-Amiel LIOT pour non +PA795820 Marcellin Nadeau GDR pour non +PA795540 Daniel Grenon NI pour non +PA643175 Stella Dupont NI pour non From 2b9cd7c7313fe89da7aab91463cbf54ee5b58a52 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 8 Apr 2026 19:17:43 +0200 Subject: [PATCH 43/54] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206053=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2077=20pour,=202=20contre,=201=20abste?= =?UTF-8?q?ntions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 28 de M. Neuder à l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6053.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6053 --- scrutins/VTANR5L17V6053.tsv | 86 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 86 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6053.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6053.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6053.tsv new file mode 100644 index 0000000..118ec68 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6053.tsv @@ -0,0 +1,86 @@ +# l'amendement n° 28 de M. Neuder à l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture). +# 2026-04-08 · adopté, 77 pour, 2 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 6053 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6053 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793182 Jorys Bovet RN pour non +PA793158 José Beaurain RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA841451 Julien Guibert RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour non +PA794502 Michaël Taverne RN pour oui +PA840757 Monique Griseti RN pour oui +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA841825 Patrice Martin RN pour non +PA793696 Serge Muller RN pour non +PA841199 Thierry Perez RN pour oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA722102 Annie Vidal EPR pour non +PA795334 Benoît Larrouquis EPR pour oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA794206 Christophe Marion EPR pour non +PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA342196 Claudia Rouaux SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA795762 Elie Califer SOC pour non +PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour non +PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non +PA333285 Guillaume Garot SOC pour oui +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA331973 Pascale Got SOC pour non +PA841633 Peio Dufau SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA794038 Yannick Neuder DR pour non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non +PA841419 Damien Girard EcoS pour non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non +PA793948 Nicolas Thierry EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA719024 Christophe Blanchet Dem pour non +PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non +PA794810 Louise Morel Dem pour non +PA719938 Marc Fesneau Dem pour non +PA793520 Mickaël Cosson Dem pour non +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR abstention non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non +PA722070 Pierre Henriet HOR contre non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR non-votant non PSE +PA721844 Béatrice Piron HOR pour non +PA720480 Charlotte Parmentier-Lecocq HOR pour non +PA794838 Didier Lemaire HOR pour non +PA795350 Frédéric Valletoux HOR pour non +PA841339 Jean-Michel Brard HOR pour non +PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR pour non +PA794518 Pierre Marle HOR pour non +PA332228 Thierry Benoit HOR pour non +PA793214 Audrey Abadie-Amiel LIOT pour non +PA795820 Marcellin Nadeau GDR pour non +PA795540 Daniel Grenon NI pour non +PA643175 Stella Dupont NI pour non From 82f05a5a90f7b94e50454a5ff2ae73b134062aed Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 8 Apr 2026 19:18:47 +0200 Subject: [PATCH 44/54] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206054=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2077=20pour,=200=20contre,=201=20abste?= =?UTF-8?q?ntions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 29 de M. Neuder à l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6054.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6054 --- scrutins/VTANR5L17V6054.tsv | 84 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 84 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6054.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6054.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6054.tsv new file mode 100644 index 0000000..4af9996 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6054.tsv @@ -0,0 +1,84 @@ +# l'amendement n° 29 de M. Neuder à l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture). +# 2026-04-08 · adopté, 77 pour, 0 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 6054 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6054 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793182 Jorys Bovet RN pour non +PA793158 José Beaurain RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA841451 Julien Guibert RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour non +PA794502 Michaël Taverne RN pour oui +PA840757 Monique Griseti RN pour oui +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA841825 Patrice Martin RN pour non +PA793696 Serge Muller RN pour non +PA841199 Thierry Perez RN pour oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA722102 Annie Vidal EPR pour non +PA795334 Benoît Larrouquis EPR pour oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA794206 Christophe Marion EPR pour non +PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA342196 Claudia Rouaux SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA795762 Elie Califer SOC pour non +PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour non +PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non +PA333285 Guillaume Garot SOC pour oui +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA331973 Pascale Got SOC pour non +PA841633 Peio Dufau SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA794038 Yannick Neuder DR pour non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non +PA841419 Damien Girard EcoS pour non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non +PA793948 Nicolas Thierry EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA719024 Christophe Blanchet Dem pour non +PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non +PA794810 Louise Morel Dem pour non +PA719938 Marc Fesneau Dem pour non +PA793520 Mickaël Cosson Dem pour non +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR abstention non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR non-votant non PSE +PA721844 Béatrice Piron HOR pour non +PA720480 Charlotte Parmentier-Lecocq HOR pour non +PA794838 Didier Lemaire HOR pour non +PA841339 Jean-Michel Brard HOR pour non +PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR pour non +PA722070 Pierre Henriet HOR pour non +PA794518 Pierre Marle HOR pour non +PA332228 Thierry Benoit HOR pour non +PA793214 Audrey Abadie-Amiel LIOT pour non +PA795820 Marcellin Nadeau GDR pour non +PA795540 Daniel Grenon NI pour non +PA643175 Stella Dupont NI pour non From 82f6c87aa5f6ee84f28450586b06d1c3c0130c3d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 8 Apr 2026 15:40:55 +0200 Subject: [PATCH 45/54] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206055=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2039=20pour,=2042=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur le sous-amendement n° 40 de M. Davi à l'amendement n° 30 de M. Neuder à l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6055.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6055 --- scrutins/VTANR5L17V6055.tsv | 87 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 87 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6055.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6055.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6055.tsv new file mode 100644 index 0000000..eb71f6e --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6055.tsv @@ -0,0 +1,87 @@ +# le sous-amendement n° 40 de M. Davi à l'amendement n° 30 de M. Neuder à l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture). +# 2026-04-08 · rejeté, 39 pour, 42 contre · scrutin public n° 6055 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6055 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA841737 Jonathan Gery RN contre non +PA793182 Jorys Bovet RN contre non +PA793158 José Beaurain RN contre non +PA793362 José Gonzalez RN contre non +PA841451 Julien Guibert RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA721932 Marie-France Lorho RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre oui +PA794770 Michèle Martinez RN contre non +PA840757 Monique Griseti RN contre oui +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA841825 Patrice Martin RN contre non +PA793696 Serge Muller RN contre non +PA841199 Thierry Perez RN contre oui +PA722102 Annie Vidal EPR contre non +PA795334 Benoît Larrouquis EPR contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre non +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA342196 Claudia Rouaux SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA795762 Elie Califer SOC pour non +PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour non +PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non +PA333285 Guillaume Garot SOC pour oui +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA331973 Pascale Got SOC pour non +PA841633 Peio Dufau SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA794038 Yannick Neuder DR pour non +PA841419 Damien Girard EcoS pour non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA719024 Christophe Blanchet Dem pour non +PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non +PA794810 Louise Morel Dem pour non +PA719938 Marc Fesneau Dem pour non +PA793520 Mickaël Cosson Dem pour non +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA720480 Charlotte Parmentier-Lecocq HOR contre non +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non +PA841339 Jean-Michel Brard HOR contre non +PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR contre non +PA722070 Pierre Henriet HOR contre non +PA794518 Pierre Marle HOR contre non +PA332228 Thierry Benoit HOR contre non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR non-votant non PSE +PA793214 Audrey Abadie-Amiel LIOT pour non +PA795820 Marcellin Nadeau GDR pour non +PA795540 Daniel Grenon NI contre non +PA643175 Stella Dupont NI pour non From 481d06238d16d051748d9b1de8a2d169cead3cee Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 8 Apr 2026 21:40:55 +0200 Subject: [PATCH 46/54] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=206055?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Yannick Neuder : souhaitait voter « contre » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V6055.tsv | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6055.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6055.tsv index eb71f6e..a44fbd6 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V6055.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V6055.tsv @@ -56,7 +56,7 @@ PA841633 Peio Dufau SOC pour non PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non -PA794038 Yannick Neuder DR pour non +PA794038 Yannick Neuder DR contre non mise au point PA841419 Damien Girard EcoS pour non PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non From 54721df9147616645b335b6dd82f5f646887eacb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 8 Apr 2026 19:19:14 +0200 Subject: [PATCH 47/54] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206056=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2070=20pour,=208=20contre,=203=20abste?= =?UTF-8?q?ntions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 30 de M. Neuder à l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6056.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6056 --- scrutins/VTANR5L17V6056.tsv | 87 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 87 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6056.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6056.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6056.tsv new file mode 100644 index 0000000..2d0988c --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6056.tsv @@ -0,0 +1,87 @@ +# l'amendement n° 30 de M. Neuder à l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture). +# 2026-04-08 · adopté, 70 pour, 8 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 6056 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6056 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793182 Jorys Bovet RN pour non +PA793158 José Beaurain RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA841451 Julien Guibert RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour non +PA794502 Michaël Taverne RN pour oui +PA794770 Michèle Martinez RN pour non +PA840757 Monique Griseti RN pour oui +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA841825 Patrice Martin RN pour non +PA793696 Serge Muller RN pour non +PA841199 Thierry Perez RN pour oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA722102 Annie Vidal EPR pour non +PA795334 Benoît Larrouquis EPR pour oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA794206 Christophe Marion EPR pour non +PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP contre non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non +PA841633 Peio Dufau SOC abstention non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA342196 Claudia Rouaux SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA795762 Elie Califer SOC pour non +PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour non +PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non +PA333285 Guillaume Garot SOC pour oui +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA331973 Pascale Got SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA642847 Thibault Bazin DR pour non +PA794038 Yannick Neuder DR pour non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non +PA841419 Damien Girard EcoS pour non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA719024 Christophe Blanchet Dem abstention non +PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non +PA794810 Louise Morel Dem pour non +PA719938 Marc Fesneau Dem pour non +PA793520 Mickaël Cosson Dem pour non +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR abstention non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR non-votant non PSE +PA795026 Anne-Cécile Violland HOR pour non +PA721844 Béatrice Piron HOR pour non +PA720480 Charlotte Parmentier-Lecocq HOR pour non +PA794838 Didier Lemaire HOR pour non +PA795350 Frédéric Valletoux HOR pour non +PA841339 Jean-Michel Brard HOR pour non +PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR pour non +PA722070 Pierre Henriet HOR pour non +PA794518 Pierre Marle HOR pour non +PA332228 Thierry Benoit HOR pour non +PA793214 Audrey Abadie-Amiel LIOT pour non +PA795820 Marcellin Nadeau GDR pour non +PA795540 Daniel Grenon NI pour non +PA643175 Stella Dupont NI pour non From baefbb4c9564974ff6dff3a924840d993acdaf94 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 8 Apr 2026 19:21:47 +0200 Subject: [PATCH 48/54] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206057=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2071=20pour,=208=20contre,=206=20abste?= =?UTF-8?q?ntions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 14 de M. Califer et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6057.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6057 --- scrutins/VTANR5L17V6057.tsv | 91 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 91 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6057.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6057.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6057.tsv new file mode 100644 index 0000000..30620df --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6057.tsv @@ -0,0 +1,91 @@ +# l'amendement n° 14 de M. Califer et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture). +# 2026-04-08 · adopté, 71 pour, 8 contre, 6 abstentions · scrutin public n° 6057 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6057 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA720668 Emmanuel Blairy RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA840869 Florence Joubert RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793182 Jorys Bovet RN pour non +PA793158 José Beaurain RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA841451 Julien Guibert RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour non +PA794502 Michaël Taverne RN pour oui +PA794770 Michèle Martinez RN pour non +PA840757 Monique Griseti RN pour oui +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA841825 Patrice Martin RN pour non +PA793696 Serge Muller RN pour non +PA841199 Thierry Perez RN pour oui +PA795334 Benoît Larrouquis EPR contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre non +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA857021 Alim Latrèche EPR pour non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP abstention non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA342196 Claudia Rouaux SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA795762 Elie Califer SOC pour non +PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour non +PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non +PA333285 Guillaume Garot SOC pour oui +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA331973 Pascale Got SOC pour non +PA841633 Peio Dufau SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA642847 Thibault Bazin DR pour non +PA794038 Yannick Neuder DR pour non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non +PA793948 Nicolas Thierry EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA719024 Christophe Blanchet Dem pour non +PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non +PA794810 Louise Morel Dem pour non +PA719938 Marc Fesneau Dem pour non +PA793520 Mickaël Cosson Dem pour non +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR abstention non +PA721844 Béatrice Piron HOR abstention non +PA794838 Didier Lemaire HOR abstention non +PA722070 Pierre Henriet HOR abstention non +PA332228 Thierry Benoit HOR abstention non +PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non +PA794658 Philippe Fait HOR contre non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR non-votant non PSE +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non +PA795026 Anne-Cécile Violland HOR pour non +PA720480 Charlotte Parmentier-Lecocq HOR pour non +PA841339 Jean-Michel Brard HOR pour non +PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR pour non +PA794518 Pierre Marle HOR pour non +PA793214 Audrey Abadie-Amiel LIOT pour non +PA795820 Marcellin Nadeau GDR pour non +PA796106 Édouard Bénard GDR pour non +PA795540 Daniel Grenon NI pour non +PA643175 Stella Dupont NI pour non From ae57dd6d697d769a078d14554e10ef422b220e1c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 8 Apr 2026 15:40:58 +0200 Subject: [PATCH 49/54] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206058=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2089=20pour,=200=20contre,=201=20abste?= =?UTF-8?q?ntions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6058.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6058 --- scrutins/VTANR5L17V6058.tsv | 96 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 96 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6058.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6058.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6058.tsv new file mode 100644 index 0000000..ae4569a --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6058.tsv @@ -0,0 +1,96 @@ +# l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture). +# 2026-04-08 · adopté, 89 pour, 0 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 6058 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6058 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA720668 Emmanuel Blairy RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA840869 Florence Joubert RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793182 Jorys Bovet RN pour non +PA793158 José Beaurain RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA841451 Julien Guibert RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour non +PA794502 Michaël Taverne RN pour oui +PA794770 Michèle Martinez RN pour non +PA840757 Monique Griseti RN pour oui +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA841825 Patrice Martin RN pour non +PA793696 Serge Muller RN pour non +PA841199 Thierry Perez RN pour oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA857021 Alim Latrèche EPR pour non +PA722102 Annie Vidal EPR pour non +PA795334 Benoît Larrouquis EPR pour oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA794206 Christophe Marion EPR pour non +PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA342196 Claudia Rouaux SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA795762 Elie Califer SOC pour non +PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour non +PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non +PA333285 Guillaume Garot SOC pour oui +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA331973 Pascale Got SOC pour non +PA841633 Peio Dufau SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA642847 Thibault Bazin DR pour non +PA794038 Yannick Neuder DR pour non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non +PA793948 Nicolas Thierry EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA719024 Christophe Blanchet Dem pour non +PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non +PA794810 Louise Morel Dem pour non +PA719938 Marc Fesneau Dem pour non +PA793520 Mickaël Cosson Dem pour non +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA721844 Béatrice Piron HOR abstention non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR non-votant non PSE +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non +PA795026 Anne-Cécile Violland HOR pour non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour non +PA720480 Charlotte Parmentier-Lecocq HOR pour non +PA794838 Didier Lemaire HOR pour non +PA795350 Frédéric Valletoux HOR pour non +PA841339 Jean-Michel Brard HOR pour non +PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR pour non +PA794658 Philippe Fait HOR pour non +PA722070 Pierre Henriet HOR pour non +PA794518 Pierre Marle HOR pour non +PA793214 Audrey Abadie-Amiel LIOT pour non +PA795820 Marcellin Nadeau GDR pour non +PA796106 Édouard Bénard GDR pour non +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR pour non +PA795540 Daniel Grenon NI pour non +PA643175 Stella Dupont NI pour non From ea1636c34dac4f5b8d98d544e15345bf30c52b9b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 8 Apr 2026 15:40:59 +0200 Subject: [PATCH 50/54] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206059=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2037=20pour,=2058=20contre,=201=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 12 de M. Davi après l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6059.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6059 --- scrutins/VTANR5L17V6059.tsv | 102 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 102 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6059.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6059.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6059.tsv new file mode 100644 index 0000000..cddbc35 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6059.tsv @@ -0,0 +1,102 @@ +# l'amendement n° 12 de M. Davi après l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture). +# 2026-04-08 · rejeté, 37 pour, 58 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 6059 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6059 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA720668 Emmanuel Blairy RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA840869 Florence Joubert RN contre non +PA841479 Frédéric Weber RN contre non +PA841737 Jonathan Gery RN contre non +PA793182 Jorys Bovet RN contre non +PA793158 José Beaurain RN contre non +PA793362 José Gonzalez RN contre non +PA841451 Julien Guibert RN contre non +PA841873 Julien Limongi RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA721932 Marie-France Lorho RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre oui +PA794770 Michèle Martinez RN contre non +PA840757 Monique Griseti RN contre oui +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA841825 Patrice Martin RN contre non +PA793696 Serge Muller RN contre non +PA841199 Thierry Perez RN contre oui +PA857021 Alim Latrèche EPR contre non +PA722102 Annie Vidal EPR contre non +PA795334 Benoît Larrouquis EPR contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre non +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA342196 Claudia Rouaux SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA795762 Elie Califer SOC pour non +PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour non +PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non +PA333285 Guillaume Garot SOC pour oui +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA331973 Pascale Got SOC pour non +PA841633 Peio Dufau SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA642847 Thibault Bazin DR abstention non +PA722390 Josiane Corneloup DR contre non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non +PA795362 Lisa Belluco EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA793948 Nicolas Thierry EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA719024 Christophe Blanchet Dem contre non +PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre non +PA719938 Marc Fesneau Dem contre non +PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA720480 Charlotte Parmentier-Lecocq HOR contre non +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non +PA841339 Jean-Michel Brard HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR contre non +PA794658 Philippe Fait HOR contre non +PA722070 Pierre Henriet HOR contre non +PA794518 Pierre Marle HOR contre non +PA332228 Thierry Benoit HOR contre non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR non-votant non PSE +PA793214 Audrey Abadie-Amiel LIOT pour non +PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non +PA795820 Marcellin Nadeau GDR pour non +PA796106 Édouard Bénard GDR pour non +PA795540 Daniel Grenon NI contre non +PA643175 Stella Dupont NI pour non From 12bfe51ae4091ec39fea44a6c98bcf04258c2d1a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 8 Apr 2026 15:41:00 +0200 Subject: [PATCH 51/54] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206060=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2014=20pour,=2064=20contre,=2023=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 10 de Mme Erodi à l'article 2 quater de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6060.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6060 --- scrutins/VTANR5L17V6060.tsv | 107 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 107 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6060.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6060.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6060.tsv new file mode 100644 index 0000000..f10f316 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6060.tsv @@ -0,0 +1,107 @@ +# l'amendement n° 10 de Mme Erodi à l'article 2 quater de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture). +# 2026-04-08 · rejeté, 14 pour, 64 contre, 23 abstentions · scrutin public n° 6060 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6060 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA720668 Emmanuel Blairy RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA840869 Florence Joubert RN contre non +PA841479 Frédéric Weber RN contre non +PA841737 Jonathan Gery RN contre non +PA793182 Jorys Bovet RN contre non +PA793158 José Beaurain RN contre non +PA793362 José Gonzalez RN contre non +PA841451 Julien Guibert RN contre non +PA841873 Julien Limongi RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA721932 Marie-France Lorho RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre oui +PA794770 Michèle Martinez RN contre non +PA840757 Monique Griseti RN contre oui +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA841825 Patrice Martin RN contre non +PA793696 Serge Muller RN contre non +PA841199 Thierry Perez RN contre oui +PA793632 Timothée Houssin RN contre non +PA857021 Alim Latrèche EPR contre non +PA795334 Benoît Larrouquis EPR contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre non +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA722102 Annie Vidal EPR pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non +PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non +PA793394 Arthur Delaporte SOC abstention non +PA841367 Christophe Proença SOC abstention non +PA841665 Denis Fégné SOC abstention non +PA840829 Fabrice Barusseau SOC abstention non +PA841327 Fabrice Roussel SOC abstention non +PA333285 Guillaume Garot SOC abstention oui +PA841107 Jacques Oberti SOC abstention non +PA840665 Marie-José Allemand SOC abstention non +PA331973 Pascale Got SOC abstention non +PA841633 Peio Dufau SOC abstention non +PA840955 Pierre Pribetich SOC abstention non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC abstention non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA722390 Josiane Corneloup DR contre non +PA642847 Thibault Bazin DR contre non +PA794038 Yannick Neuder DR contre non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS abstention non +PA793980 Charles Fournier EcoS abstention oui +PA2940 Dominique Voynet EcoS abstention non +PA793452 Hendrik Davi EcoS abstention non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS abstention non +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS abstention non +PA795362 Lisa Belluco EcoS abstention non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS abstention non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS abstention non +PA842013 Steevy Gustave EcoS abstention oui +PA793948 Nicolas Thierry EcoS pour non +PA719024 Christophe Blanchet Dem contre non +PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre non +PA719938 Marc Fesneau Dem contre non +PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA720480 Charlotte Parmentier-Lecocq HOR contre non +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non +PA720552 Isabelle Rauch HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR contre non +PA794658 Philippe Fait HOR contre non +PA722070 Pierre Henriet HOR contre non +PA794518 Pierre Marle HOR contre non +PA332228 Thierry Benoit HOR contre non +PA794578 Véronique Ludmann HOR contre non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR non-votant non PSE +PA841339 Jean-Michel Brard HOR pour non +PA793214 Audrey Abadie-Amiel LIOT abstention non +PA795820 Marcellin Nadeau GDR pour non +PA796106 Édouard Bénard GDR pour non +PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non +PA795540 Daniel Grenon NI contre non +PA643175 Stella Dupont NI contre non From 7131c7aad97c2d6b2962cebe98b94d6e3ac2b9fc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 8 Apr 2026 15:41:01 +0200 Subject: [PATCH 52/54] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206061=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2049=20pour,=2061=20contre,=201=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 8 de M. Ratenon après l'article 2 quater de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6061.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6061 --- scrutins/VTANR5L17V6061.tsv | 117 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 117 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6061.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6061.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6061.tsv new file mode 100644 index 0000000..5e00e5e --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6061.tsv @@ -0,0 +1,117 @@ +# l'amendement n° 8 de M. Ratenon après l'article 2 quater de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture). +# 2026-04-08 · rejeté, 49 pour, 61 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 6061 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6061 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA720668 Emmanuel Blairy RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA840869 Florence Joubert RN contre non +PA841479 Frédéric Weber RN contre non +PA841737 Jonathan Gery RN contre non +PA793182 Jorys Bovet RN contre non +PA793158 José Beaurain RN contre non +PA793362 José Gonzalez RN contre non +PA841451 Julien Guibert RN contre non +PA841873 Julien Limongi RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA721932 Marie-France Lorho RN contre non +PA841955 Matthias Renault RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre oui +PA794770 Michèle Martinez RN contre non +PA840757 Monique Griseti RN contre oui +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA841825 Patrice Martin RN contre non +PA793696 Serge Muller RN contre non +PA841199 Thierry Perez RN contre oui +PA793632 Timothée Houssin RN contre non +PA722102 Annie Vidal EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre non +PA719412 Sandrine Le Feur EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795334 Benoît Larrouquis EPR pour oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA794206 Christophe Marion EPR pour non +PA719512 Corinne Vignon EPR pour non +PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non +PA721426 Véronique Riotton EPR pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non +PA793394 Arthur Delaporte SOC pour non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA342196 Claudia Rouaux SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA795762 Elie Califer SOC pour non +PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour non +PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non +PA333285 Guillaume Garot SOC pour oui +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non +PA331973 Pascale Got SOC pour non +PA841633 Peio Dufau SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA795430 Stéphane Delautrette SOC pour non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA722390 Josiane Corneloup DR contre non +PA642847 Thibault Bazin DR contre non +PA794038 Yannick Neuder DR contre non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA2940 Dominique Voynet EcoS abstention non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non +PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non +PA795362 Lisa Belluco EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA793948 Nicolas Thierry EcoS pour non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA719024 Christophe Blanchet Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre non +PA719938 Marc Fesneau Dem contre non +PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA720480 Charlotte Parmentier-Lecocq HOR contre non +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non +PA720552 Isabelle Rauch HOR contre non +PA841339 Jean-Michel Brard HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR contre non +PA794658 Philippe Fait HOR contre non +PA722070 Pierre Henriet HOR contre non +PA794518 Pierre Marle HOR contre non +PA332228 Thierry Benoit HOR contre non +PA794578 Véronique Ludmann HOR contre non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR non-votant non PSE +PA793214 Audrey Abadie-Amiel LIOT pour non +PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non +PA795820 Marcellin Nadeau GDR pour non +PA795540 Daniel Grenon NI contre non +PA643175 Stella Dupont NI contre non From 86448f51c8589e436d397771134e1b3e6e025eda Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 8 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 53/54] =?UTF-8?q?Texte=20adopt=C3=A9=20n=C2=B0=20265=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles notamment). Écart résiduel avant réconciliation : 32 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0265.html --- README.md | 1 + articles/article-01-bis.md | 32 ++++++++++++++++++++++++++++++-- articles/article-01.md | 10 ++++++---- articles/article-02-ter.md | 2 +- articles/article-02.md | 20 +++++++++++++++++--- 5 files changed, 55 insertions(+), 10 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 37ad109..b015230 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -34,6 +34,7 @@ git branch --no-merged main - 23 décembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2309) - 1er avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) - 8 avril 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) +- 8 avril 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 265) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01-bis.md b/articles/article-01-bis.md index c22a169..93d3472 100644 --- a/articles/article-01-bis.md +++ b/articles/article-01-bis.md @@ -2,9 +2,37 @@ I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : -1° Le dernier alinéa de l'article L. 4161‑1 est remplacé par treize alinéas ainsi rédigés : « Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas : a) Aux étudiants en médecine ; b) Aux sages-femmes ; c) Aux pharmaciens biologistes pour l'exercice des actes de biologie médicale ou pour les prélèvements cervico-vaginaux réalisés dans le cadre du dépistage du cancer du col de l'utérus ; d) Aux pharmaciens qui prescrivent des vaccins, effectuent des vaccinations, mesurent la pression artérielle, délivrent sans ordonnance des médicaments ou contribuent à l'évaluation et à la prise en charge de situations cliniques en application des b et c du 9° de l'article L. 5125‑1‑1 A ; e) Aux masseurs-kinésithérapeutes qui mesurent la pression artérielle ; f) Aux infirmiers qui effectuent des consultations infirmières dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, qui prescrivent les produits de santé et les examens ou effectuent les actes professionnels et les soins figurant sur la liste prévue à l'article L. 4311‑1 ; g) Aux infirmiers ou gardes-malades qui agissent comme aides d'un médecin ou que celui-ci place auprès de ses malades ; h) Aux conseillers en génétique qui prescrivent des examens de biologie médicale en application de l'article L. 1132‑1 ; i) Aux physiciens médicaux ; j) Aux détenteurs d'une qualification professionnelle figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et exerçant, dans la limite de leur formation, l'activité d'assistant médical ; k) Aux auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée en application de l'article L. 4301‑1 ; l) Aux personnes qui accomplissent, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État pris après avis de l'Académie nationale de médecine, les actes professionnels dont la liste est établie par ce même décret. » ; II. – En conséquence, après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Au premier alinéa des articles L. 4424‑1 et L. 4431‑1, les mots : « n° 2024‑420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes » sont remplacés par les mots : « n° du visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur » ; ». +1° Le dernier alinéa de l'article L. 4161‑1 est remplacé par treize alinéas ainsi rédigés : -2° Après la première phrase du neuvième alinéa de l'article L. 4321‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il est autorisé à mesurer la pression artérielle de patients dans une démarche de prévention du risque cardio-neuro-vasculaire. » ; +« Le présent article ne s'applique pas : + +« a) Aux étudiants en médecine ; + +« b) Aux sages‑femmes ; + +« c) Aux pharmaciens biologistes pour l'exercice des actes de biologie médicale ou pour les prélèvements cervico‑vaginaux réalisés dans le cadre du dépistage du cancer du col de l'utérus ; + +« d) Aux pharmaciens qui prescrivent des vaccins, effectuent des vaccinations, mesurent la pression artérielle, délivrent sans ordonnance des médicaments ou contribuent à l'évaluation et à la prise en charge de situations cliniques en application des b et c du 9° de l'article L. 5125‑1‑1 A ; + +« e) Aux masseurs-kinésithérapeutes qui mesurent la pression artérielle ; + +« f) Aux infirmiers qui effectuent des consultations infirmières dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, qui prescrivent les produits de santé et les examens ou qui effectuent les actes professionnels et les soins figurant sur la liste prévue à l'article L. 4311‑1 ; + +« g) Aux infirmiers ou gardes‑malades qui agissent comme aides d'un médecin ou que celui-ci place auprès de ses malades ; + +« h) Aux conseillers en génétique qui prescrivent des examens de biologie médicale en application de l'article L. 1132‑1 ; + +« i) Aux physiciens médicaux ; + +« j) Aux détenteurs d'une qualification professionnelle figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et exerçant, dans la limite de leur formation, l'activité d'assistant médical ; + +« k) Aux auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée en application de l'article L. 4301‑1 ; + +« l) Aux personnes qui accomplissent, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'État pris après avis de l'Académie nationale de médecine, les actes professionnels dont la liste est établie par ce même décret. » ; + +2° Après la première phrase du neuvième alinéa de l'article L. 4321‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il est autorisé à mesurer la pression artérielle de patients dans une démarche de prévention du risque cardio‑neuro‑vasculaire. » ; + +2° bis Au premier alinéa des articles L. 4424‑1 et L. 4431‑1, les mots : « n° 2024‑420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes » sont remplacés par les mots : « n° du visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur » ; 3° Le 9° de l'article L. 5125‑1‑1 A est complété par un d ainsi rédigé : diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index cf3237d..e65ce48 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -6,11 +6,11 @@ I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 2° L'article L. 1411‑6‑2 est ainsi modifié : -a) (nouveau) Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lors de ces rendez-vous, le professionnel de santé peut, en fonction de l'évaluation des facteurs de risque, proposer au patient des outils de repérage précoce validés scientifiquement. Ces outils sont mis à disposition des populations à risque, y compris par voie numérique, notamment par l'espace numérique de santé. »; +a) (nouveau) Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lors de ces rendez-vous, le professionnel de santé peut, en fonction de l'évaluation des facteurs de risque, proposer au patient des outils de repérage précoce validés scientifiquement. Ces outils sont mis à la disposition des populations à risque, y compris par voie numérique, notamment dans l'espace numérique de santé. » ; b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : -– après la première phrase, sont insérées quatre phrases ainsi rédigées : « Ils permettent de sensibiliser aux facteurs de risques cardio‑neuro‑vasculaires tels l'excès de consommation d'alcool, le tabagisme, le diabète, la sédentarité l'hypertension artérielle, l'obésité et le cholestérol. Le dépistage précoce des maladies cardio‑neuro‑vasculaires et des maladies cardiaques structurelles comprend une évaluation clinique et biologique, incluant le dosage de la lipoprotéine (a). Ce dépistage prend en compte les déterminants propres au risque cardio-neuro-vasculaire des femmes et évalue systématiquement le facteur de risque obstétrical et hormonal et les signes cliniques spécifiques associés. Ce dépistage est proposé à l'assuré lors des rendez-vous mentionnés au premier alinéa. »;, sous réserve d'une recommandation de la Haute Autorité de Santé. +– après la première phrase, sont insérées quatre phrases ainsi rédigées : « Ils permettent de sensibiliser aux facteurs de risques cardio‑neuro‑vasculaires, tels l'excès de consommation d'alcool, le tabagisme, le diabète, la sédentarité, l'hypertension artérielle, l'obésité et le cholestérol. Le dépistage précoce des maladies cardio‑neuro‑vasculaires et des maladies cardiaques structurelles comprend une évaluation clinique et biologique, pouvant inclure le dosage de la lipoprotéine de type a. Ce dépistage prend en compte les déterminants propres au risque cardio-neuro-vasculaire des femmes et évalue systématiquement le facteur de risque obstétrical et hormonal et les signes cliniques spécifiques associés. Ce dépistage est proposé à l'assuré lors des rendez‑vous mentionnés au premier alinéa, sous réserve d'une recommandation de la Haute Autorité de santé. » ; – au début de la deuxième phrase, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les rendez-vous de prévention » ; @@ -18,7 +18,9 @@ b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : « Art L. 2132‑2-3. – Dans l'année qui suit leur sixième anniversaire, les enfants se voient proposer un rendez-vous de dépistage précoce des maladies cardio‑neuro‑vasculaires, notamment de l'hypercholestérolémie familiale, qui comprend une évaluation clinique et biologique réalisée par un médecin spécialement formé. Cette obligation est réputée remplie lorsque le médecin atteste sur le carnet de santé mentionné à l'article L. 2132‑1 soit de la réalisation de cet examen, soit du refus de celui-ci par la personne exerçant l'autorité parentale. » -I bis (nouveau). – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en charge intégrale des examens médicaux de dépistage et de diagnostic des maladies cardio‑neuro‑vasculaires pour les patients à risque. Le rapport évalue les conséquences sanitaires, sociales et économiques des maladies cardio‑neuro‑vasculaires, notamment sur le reste à charge des patients, le renoncement aux soins ainsi que le taux de dépistage et de diagnostic. Il propose également des pistes de financement permettant la prise en charge intégrale par l'assurance maladie des examens nécessaires au dépistage et au diagnostic, notamment des bilans sanguins et cardiovasculaires ainsi que des échographies, en privilégiant l'établissement de recettes nouvelles. +I bis (nouveau). – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en charge intégrale des examens médicaux de dépistage et de diagnostic des maladies cardio‑neuro‑vasculaires pour les patients à risque. Le rapport évalue les conséquences sanitaires, sociales et économiques des maladies cardio‑neuro‑vasculaires, notamment sur le reste à charge pour les patients, le renoncement aux soins ainsi que le taux de dépistage et de diagnostic. Il propose également des pistes de financement permettant la prise en charge intégrale par l'assurance maladie des examens nécessaires au dépistage et au diagnostic, notamment des bilans sanguins et cardiovasculaires ainsi que des échographies, en privilégiant l'établissement de recettes nouvelles. -I ter (nouveau). – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dépassements d'honoraires en cardiologie, en neurologie et en médecine vasculaire, notamment en lien avec les dépistages organisés dans le cadre de la prévention des maladies cardio‑neuro‑vasculaires. Il évalue les conséquences sanitaires, sociales et économiques de l'interdiction de ces dépassements d'honoraires, notamment sur le reste à charge des patients, le renoncement aux soins et le taux de dépistage et de diagnostic des maladies cardio-neuro-vasculaires. +I ter (nouveau). – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dépassements d'honoraires en cardiologie, en neurologie et en médecine vasculaire, notamment en lien avec les dépistages organisés dans le cadre de la prévention des maladies cardio‑neuro‑vasculaires. Il évalue les conséquences sanitaires, sociales et économiques de l'interdiction de ces dépassements d'honoraires, notamment sur le reste à charge pour les patients, le renoncement aux soins et le taux de dépistage et de diagnostic des maladies cardio-neuro-vasculaires. + +II. – (Supprimé) diff --git a/articles/article-02-ter.md b/articles/article-02-ter.md index e3aedb4..7db8a09 100644 --- a/articles/article-02-ter.md +++ b/articles/article-02-ter.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 2 ter (nouveau) -Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les coûts et les bénéfices d'une campagne de dépistage et de sensibilisation aux facteurs de risques cardiovasculaire dans les établissements d'enseignement supérieur pour les étudiants. Il évalue les conséquences sociales et sanitaires d'une telle campagne et propose des pistes de financement en privilégiant l'établissement de recettes nouvelles. +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les coûts et les bénéfices d'une campagne de dépistage et de sensibilisation des étudiants aux facteurs de risques cardio‑vasculaires dans les établissements d'enseignement supérieur. Il évalue les conséquences sociales et sanitaires d'une telle campagne et propose des pistes de financement, en privilégiant l'établissement de recettes nouvelles. diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index a861358..04b64cd 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -8,11 +8,25 @@ Le code du travail est ainsi modifié : a) Après le mot : « dépistage, », sont insérés les mots : « en particulier de dépistage des maladies cardio-neuro-vasculaires, » ; -b) Après le mot : « sensibilisation », sont insérés les mots : « annuelles aux facteurs de risques cardio‑neuro‑vasculaires, tels l'excès de consommation d'alcool, le tabagisme, la sédentarité, le diabète, l'hypertension artérielle, l'obésité et le cholestérol, et de sensibilisation »; +b) Après le mot : « sensibilisation », sont insérés les mots : « annuelles aux facteurs de risques cardio‑neuro‑vasculaires, tels l'excès de consommation d'alcool, le tabagisme, la sédentarité, le diabète, l'hypertension artérielle, l'obésité et le cholestérol, et de sensibilisation » ; -Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés : « Les actions d'information et de sensibilisation peuvent être réalisées en partenariat avec : « a) une association de prévention en santé agréée dans les conditions prévues à l'article L. 1114‑1 du code de la santé publique ; « b) une communauté professionnelle territoriale de santé mentionnée à l'article L. 1434‑12 du même code ; « c) les étudiants en santé dans le cadre des activités de prévention auxquelles ceux-ci participent au titre du service sanitaire ; « d) une mutuelle régie par l'article L. 111‑1 du code de la mutualité ; « e) une institution de prévoyance régie par l'article L. 931‑1 du code de la sécurité sociale ; « f) une entreprise régie par l'article L. 310‑1 du code des assurances. » +c) Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés : + +« Les actions d'information et de sensibilisation peuvent être réalisées en partenariat avec : + +« a) Une association de prévention en santé agréée dans les conditions prévues à l'article L. 1114‑1 du code de la santé publique ; + +« b) Une communauté professionnelle territoriale de santé mentionnée à l'article L. 1434‑12 du même code ; + +« c) Les étudiants en santé, dans le cadre des activités de prévention auxquelles ceux-ci participent au titre du service sanitaire ; + +« d) Une mutuelle régie par l'article L. 111‑1 du code de la mutualité ; + +« e) Une institution de prévoyance régie par l'article L. 931‑1 du code de la sécurité sociale ; + +« f) Une entreprise régie par l'article L. 310‑1 du code des assurances. » ; 3° (nouveau) Après le 2° du I de l'article L. 4624‑2‑2, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : -« 2° bis Sensibiliser aux facteurs de risques cardio‑neuro‑vasculaires, tels l'excès de consommation d'alcool, le tabagisme, la sédentarité, la sédentarité, le diabète, l'hypertension artérielle, l'obésité et le cholestérol. Le dépistage précoce des maladies cardio‑neuro‑vasculaires et des maladies cardiaques structurelles est obligatoirement proposé lors de cet examen. Il comprend une évaluation clinique et biologique; ». +« 2° bis Sensibiliser aux facteurs de risques cardio‑neuro‑vasculaires, tels l'excès de consommation d'alcool, le tabagisme, la sédentarité, le diabète, l'hypertension artérielle, l'obésité et le cholestérol. Le dépistage précoce des maladies cardio‑neuro‑vasculaires et des maladies cardiaques structurelles est obligatoirement proposé lors de cet examen. Il comprend une évaluation clinique et biologique ; ». From 8c12d54150254991e3814608f8c1437bf50ef08b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 9 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 54/54] =?UTF-8?q?Transmission=20au=20S=C3=A9nat?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Le texte adopté a été transmis au Sénat le 9 avril 2026. La suite de la navette apparaîtra ici. --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index b015230..8fd2dc5 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -35,6 +35,7 @@ git branch --no-merged main - 1er avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) - 8 avril 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) - 8 avril 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 265) +- 9 avril 2026 — Transmission au Sénat (texte n° 529) ## Exposé des motifs