diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index ba091a0..5dab18d 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -1,7 +1,13 @@ # Article 3 +I. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. + +II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. + III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. +VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. + [1] Cohen A. et al. An update on epidemiology of cardiovascular risk factors and diseases in France. Arch Cardiovasc Dis 2024;117:655-657.