diff --git a/articles/article-add-as26.md b/articles/article-add-as26.md deleted file mode 100644 index 21e1892..0000000 --- a/articles/article-add-as26.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement AS26) - -I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : - -1° Au dernier alinéa de l'article L. 4161‑1, les mots : « ou effectuent des vaccinations » sont remplacés par les mots : « , effectuent des vaccinations ou mesurent la pression artérielle, ni aux masseurs-kinésithérapeutes qui mesurent la pression artérielle, » ; - -2° Après la première phrase du neuvième alinéa de l'article L. 4321‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée : - -« Il est autorisé à mesurer la pression artérielle de patients dans une démarche de prévention du risque cardio-neuro-vasculaire. » ; - -3° Le 9° de l'article L. 5125‑1‑1 A est complété par un d ainsi rédigé : - -« d) Mesurer la pression artérielle de patients dans une démarche de prévention du risque cardio-neuro-vasculaire ; ». - -II. – À la deuxième phrase du 8° de l'article L. 162‑16‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « prévention, », sont insérés les mots : « incluant la mesure de la pression artérielle dans une démarche de prévention du risque cardio-neuro-vasculaire, ». - -III. Au 8° L. 162‑12‑9 du code de la sécurité sociale, après les mots : « activités de soins », insérer les mots : « incluant la mesure de la pression artérielle dans une démarche de prévention du risque cardio-neuro-vasculaire, » -