diff --git a/README.md b/README.md index d1d93b8..fa501f6 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 23 décembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2309) +- 1er avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 3197049..cbd6168 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -8,5 +8,7 @@ I. – Après l'article L. 4121‑1 du code du travail, il est inséré un artic « Cette action s'inscrit dans le cadre des obligations générales de prévention prévues à l'article L. 4121‑1 du présent code et ne se substitue pas aux missions des services de prévention et de santé au travail définies aux articles L. 4622‑2 et L. 4622‑3. » +« Cette action est réalisée en français et en langue régionale. + II. – Les modalités d'application du présent article, notamment l'agrément des associations pour leurs activités de prévention sanitaires, sont précisées par décret.