diff --git a/articles/article-add-12.md b/articles/article-add-12.md new file mode 100644 index 0000000..41e5a1a --- /dev/null +++ b/articles/article-add-12.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 12) + +L'article L. 1413‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : + +« Pour l'exercice de ses missions, l'Agence nationale de santé publique assure notamment la conception, la production, l'évaluation et, le cas échéant, l'expérimentation des méthodes, des stratégies et des actions de promotion de la santé, de prévention et d'éducation pour la santé, ainsi que des supports d'information et d'intervention, notamment des dispositifs nationaux de prévention incluant des campagnes de communication en santé publique et des dispositifs de prévention par l'aide à distance, en particulier pour limiter les facteurs de risques des maladies cardio-neuro-vasculaires. » +