From 1caa491490146d728fd3a448df5d26440c292ff8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Christine Arrighi Date: Sat, 28 Mar 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CD46=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « « Le présent 1° A ne s'applique pas aux entreprises appartenant à un groupe qui détermine son résultat imposable à l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à l'article 209‑0 B du code général des impôts. » » Exposé sommaire : Si la propulsion vélique constitue un levier pertinent de décarbonation du transport maritime, le dispositif fiscal proposé à cet article risque d'ouvrir un avantage significatif à l'ensemble des entreprises, y compris aux grands groupes, susceptibles de le capter sans qu'il ne constitue un levier réel de transformation. Afin de préserver la finalité incitative du dispositif et d'éviter qu'il ne bénéficie à des groupes multinationaux déjà soumis à un régime fiscal spécifique, le présent amendement exclut du bénéfice de la mesure les entreprises appartenant à un groupe relevant de l'article 209-0 B du code général des impôts. Il vise ainsi à prévenir les effets d'aubaine et à concentrer la dépense fiscale sur les acteurs pour lesquels elle est réellement déterminante, en particulier les petites et moyennes entreprises. Sort : Rejeté | Déposé le 28/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1502P0D1N000046.xml Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Nicolas Thierry Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-03.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index 4babe99..8a68bb6 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 4 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1502) +- 1er avril 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 590edb5..b50ca6c 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -12,6 +12,8 @@ Le I de l'article 39 decies C du code général des impôts est ainsi modifié : « c) De 30 % lorsque les coûts sont supportés par des petites entreprises au sens de la même annexe I. » ; +« Le présent 1° A ne s'applique pas aux entreprises appartenant à un groupe qui détermine son résultat imposable à l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à l'article 209‑0 B du code général des impôts. » + 2° Au onzième alinéa, les mots « 1° à 5° » sont remplacés par les mots : « 1° A à 6° » ; 3° À l'avant‑dernier alinéa, les mots : « 1°, 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « 1° à 4° » ;