diff --git a/README.md b/README.md index 4babe99..8a68bb6 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 4 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1502) +- 1er avril 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cd37.md b/articles/article-add-cd37.md new file mode 100644 index 0000000..82d2830 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cd37.md @@ -0,0 +1,10 @@ +# Article additionnel (amendement CD37) + +I. – Après l'article L. 313‑25 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 313‑25‑1 ainsi rédigé : + +« Art. L. 313‑25‑1 . – Les droits d'accise applicables aux boissons alcooliques produites dans les collectivités d'outre-mer et mises à la consommation sur le territoire métropolitain bénéficient d'un allègement de 5 % lorsqu'elles font l'objet d'un transport sur des navires à propulsion vélique et de 20 % lorsqu'elles font l'objet d'un transport sur des navires à propulsion principale vélique. + +« Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret. » + +II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. +