diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 7c5292c..da07426 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -4,9 +4,5 @@ Après l'article L. 5000‑2‑2 du code des transports, il est inséré un arti « Art. L. 5000‑2‑3. – Un navire à propulsion vélique est un navire équipé de dispositifs techniques destinés à exploiter directement l'énergie du vent pour assurer sa propulsion. -« Un navire à propulsion auxiliaire vélique est conçu ou équipé pour que sa propulsion soit assurée à hauteur d'au moins 5 % par l'énergie du vent. - -« Un navire à propulsion principale vélique est conçu pour que sa propulsion soit assurée à hauteur d'au moins 50 % par l'énergie du vent. - -« Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret. » +« Les modalités d'application du présent article sont précisées par voie réglementaire. »