diff --git a/articles/article-add-30.md b/articles/article-add-30.md new file mode 100644 index 0000000..c2e0648 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-30.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 30) + +Le premier alinéa de l'article L. 2152-7 du code de la commande publique est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Dans les territoires mentionnés aux articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie, les critères environnementaux peuvent notamment tenir compte des émissions de gaz à effet de serre liées au transport maritime des biens et produits achetés et valoriser le recours à des navires à propulsion principale vélique définis à l'article L. 5000‑2‑3 du code des transports. » +