diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index f3e1038..5acebcc 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,10 +1,4 @@ # Article 2 -I. – Le deuxième alinéa de l'article L. 5553‑11 du code des transports est ainsi modifié : - -1° Sont ajoutés les mots : « , ou de navires à propulsion principale vélique au sens de l'article L. 5000‑2‑3 » ; - -2° À la fin, les mots : « , ou de navires à propulsion principale vélique au sens de l'article L. 5000‑2‑3 » sont supprimés. - -II. – Le 2° du I entre en vigueur trente-six mois après la promulgation de la présente loi. +(Supprimé)