diff --git a/articles/article-05.md b/articles/article-05.md index 7026bb5..8bae5fa 100644 --- a/articles/article-05.md +++ b/articles/article-05.md @@ -4,5 +4,7 @@ La sous‑section 3 bis de la section 2 du chapitre IX du titre II du livre II d « Art. L. 229‑18‑9. – Le fonds pour la décarbonation du transport maritime est chargé de soutenir la filière maritime française et son industrie sur le territoire national, sur l'ensemble des segments de la flotte battant pavillon français, y compris la propulsion vélique, afin de permettre à cette filière de réduire son empreinte environnementale et ses émissions de gaz à effet de serre. +« À ce titre, il soutient notamment les investissements dans des navires à faibles émissions, l'adaptation des navires existants, le développement et le déploiement de technologies de propulsion décarbonée, ainsi que les projets concourant à la structuration et à la compétitivité de la filière industrielle maritime. « Les aides du fonds peuvent être modulées en fonction de la performance environnementale des projets, appréciée sur l'ensemble de leur cycle de vie. » + « Un décret en Conseil d'État précise les conditions de mise en œuvre du fonds. »