diff --git a/README.md b/README.md
index 4babe99..8a68bb6 100644
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@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 4 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1502)
+- 1er avril 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 
diff --git a/articles/article-05.md b/articles/article-05.md
index 9c3be6a..d155c00 100644
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@@ -4,5 +4,7 @@ La sous‑section 3 bis de la section 2 du chapitre IX du titre II du livre II d
 
 « Art. L. 229‑18‑9. – Le fonds pour la décarbonation du transport maritime est chargé de soutenir la filière maritime, sur l'ensemble des segments de la flotte, y compris la propulsion vélique, afin de lui permettre de réduire son empreinte environnementale, notamment et ses émissions de gaz à effet de serre, conformément à l'objectif de neutralité carbone en 2050.
 
+« Sont éligibles à ce fonds les entreprises ayant établi leur siège social en France et dont les chantiers de construction des navires ou des équipements destinés à la propulsion vélique sont localisés en France.
+
 « Un décret en Conseil d'État précise les conditions de mise en œuvre du fonds. »