diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 7c5292c..e111009 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -8,5 +8,7 @@ Après l'article L. 5000‑2‑2 du code des transports, il est inséré un arti « Un navire à propulsion principale vélique est conçu pour que sa propulsion soit assurée à hauteur d'au moins 50 % par l'énergie du vent. +« La qualification de navire à propulsion vélique ou à propulsion principale vélique est appréciée au regard de son empreinte environnementale sur l'ensemble de son cycle de vie, incluant notamment la fabrication des matériaux et composants, l'assemblage du navire ainsi que les lieux de réparation des éléments constitutifs. « Cette empreinte intègre les caractéristiques des procédés industriels mobilisés ainsi que les conditions de production des principaux composants du navire. « Un indicateur global de performance environnementale est établi afin de tenir compte de l'intensité carbone des différentes étapes du cycle de vie du navire et de refléter son impact environnemental global. « Les dispositifs de soutien public applicables aux navires à propulsion vélique peuvent être modulés en fonction de cet indicateur. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » + « Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret. »