From 2962d2b14142da64a8535449ef372bb7683c56d7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Fabrice Roussel Date: Thu, 2 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2040=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Après l'alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « La qualification de navire à propulsion vélique ou à propulsion principale vélique est appréciée au regard de son empreinte environnementale sur l'ensemble de son cycle de vie, incluant notamment la fabrication des matériaux et composants, l'assemblage du navire ainsi que les lieux de réparation des éléments constitutifs. « Cette empreinte intègre les caractéristiques des procédés industriels mobilisés ainsi que les conditions de production des principaux composants du navire. « Un indicateur global de performance environnementale est établi afin de tenir compte de l'intensité carbone des différentes étapes du cycle de vie du navire et de refléter son impact environnemental global. « Les dispositifs de soutien public applicables aux navires à propulsion vélique peuvent être modulés en fonction de cet indicateur. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser le régime applicable aux navires à propulsion vélique et à propulsion principale vélique, dans le cadre plus large de la décarbonation du transport maritime et de l'évolution des critères de performance environnementale des navires. La filière vélique française connaît une dynamique de structuration rapide, associant armateurs, équipementiers, architectes navals et chantiers de construction, et s'inscrit dans un marché mondial en forte croissance, estimé à environ 195 milliards d'euros cumulés à l'horizon 2050, avec un objectif de chiffre d'affaires de l'ordre de 1,6 milliard d'euros dès 2030 pour les acteurs nationaux. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de disposer d'une méthodologie harmonisée d'évaluation de la performance environnementale des navires, applicable à l'ensemble des technologies de propulsion, afin de mieux refléter leur impact climatique sur l'ensemble de leur cycle de vie et de protéger la filière d'excellence française. Le présent dispositif s'inscrit dans cette logique en précisant les modalités d'appréciation applicables aux navires à propulsion vélique, en tenant compte des spécificités de leur conception, de leur fabrication et de leur maintenance, notamment au regard des étapes de production et de réparation des composants. Cette approche permet d'assurer une évaluation cohérente et comparable des performances environnementales entre les différentes catégories de navires, tout en reconnaissant les caractéristiques propres aux solutions de propulsion vélique. Sort : Rejeté | Déposé le 02/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2615P0D1N000040.xml Co-authored-by: Fabrice Barusseau Co-authored-by: Stéphane Delautrette Co-authored-by: Peio Dufau Co-authored-by: Romain Eskenazi Co-authored-by: Denis Fégné Co-authored-by: Chantal Jourdan Co-authored-by: Gérard Leseul Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Joël Aviragnet Co-authored-by: Christian Baptiste Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel Co-authored-by: Laurent Baumel Co-authored-by: Belkhir Belhaddad Co-authored-by: Béatrice Bellay Co-authored-by: Karim Benbrahim Co-authored-by: Mickaël Bouloux Co-authored-by: Philippe Brun Co-authored-by: Elie Califer Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Pierrick Courbon Co-authored-by: Alain David Co-authored-by: Arthur Delaporte Co-authored-by: Dieynaba Diop Co-authored-by: Fanny Dombre Coste Co-authored-by: Iñaki Echaniz Co-authored-by: Olivier Faure Co-authored-by: Martine Froger Co-authored-by: Guillaume Garot Co-authored-by: Océane Godard Co-authored-by: Député PA841539 Co-authored-by: Pascale Got Co-authored-by: Député PA840171 Co-authored-by: Jérôme Guedj Co-authored-by: Stéphane Hablot Co-authored-by: Ayda Hadizadeh Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey Co-authored-by: Céline Hervieu Co-authored-by: François Hollande Co-authored-by: Sacha Houlié Co-authored-by: Marietta Karamanli Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi Co-authored-by: Laurent Lhardit Co-authored-by: Estelle Mercier Co-authored-by: Philippe Naillet Co-authored-by: Jacques Oberti Co-authored-by: Sophie Pantel Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Anna Pic Co-authored-by: Christine Pirès Beaune Co-authored-by: Dominique Potier Co-authored-by: Pierre Pribetich Co-authored-by: Christophe Proença Co-authored-by: Valérie Rossi Co-authored-by: Claudia Rouaux Co-authored-by: Aurélien Rousseau Co-authored-by: Sandrine Runel Co-authored-by: Marie Récalde Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur Co-authored-by: Isabelle Santiago Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Arnaud Simion Co-authored-by: Thierry Sother Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Mélanie Thomin Co-authored-by: Boris Vallaud Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Jiovanny William Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 7c5292c..e111009 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -8,5 +8,7 @@ Après l'article L. 5000‑2‑2 du code des transports, il est inséré un arti « Un navire à propulsion principale vélique est conçu pour que sa propulsion soit assurée à hauteur d'au moins 50 % par l'énergie du vent. +« La qualification de navire à propulsion vélique ou à propulsion principale vélique est appréciée au regard de son empreinte environnementale sur l'ensemble de son cycle de vie, incluant notamment la fabrication des matériaux et composants, l'assemblage du navire ainsi que les lieux de réparation des éléments constitutifs. « Cette empreinte intègre les caractéristiques des procédés industriels mobilisés ainsi que les conditions de production des principaux composants du navire. « Un indicateur global de performance environnementale est établi afin de tenir compte de l'intensité carbone des différentes étapes du cycle de vie du navire et de refléter son impact environnemental global. « Les dispositifs de soutien public applicables aux navires à propulsion vélique peuvent être modulés en fonction de cet indicateur. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » + « Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret. »