diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 7c5292c..f609744 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -6,6 +6,8 @@ Après l'article L. 5000‑2‑2 du code des transports, il est inséré un arti « Un navire à propulsion auxiliaire vélique est conçu ou équipé pour que sa propulsion soit assurée à hauteur d'au moins 5 % par l'énergie du vent. +« Cette proportion minimale est portée à 10 % à compter du 1 er janvier 2030, à 15 % à compter du 1 er janvier 2035 et à 20 % à compter du 1 er janvier 2040. + « Un navire à propulsion principale vélique est conçu pour que sa propulsion soit assurée à hauteur d'au moins 50 % par l'énergie du vent. « Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret. »