diff --git a/README.md b/README.md index 4babe99..8a68bb6 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 4 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1502) +- 1er avril 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cd3.md b/articles/article-add-cd3.md new file mode 100644 index 0000000..254bec3 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cd3.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement CD3) + +Après la deuxième phrase de l'article L. 2152‑7 du code de la commande publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : + +« Dans les territoires mentionnés aux articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie, les critères environnementaux peuvent notamment tenir compte des émissions de gaz à effet de serre liées au transport maritime des biens et produits achetés et valoriser le recours à des navires à propulsion principale vélique définis à l'article L. 5000‑2‑3 du code des transports. » +