From 13fe78aec3fa76c675c9e597e010296364a4b13a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Mereana Reid Arbelot Date: Fri, 27 Mar 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 1/2] =?UTF-8?q?Amendement=20CD29=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur…) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « « d) De 20 % lorsque le navire est affecté à des liaisons régulières de transport de marchandises ou de passagers entre des îles ou archipels situés dans les collectivités régies par l'article 73 ou l'article 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie. » » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Exposé sommaire : La proposition de loi instaure un dispositif de suramortissement destiné à encourager l'investissement dans les technologies de propulsion vélique pour le transport maritime. Toutefois, ce dispositif ne distingue pas les usages des navires concernés. Dans les territoires ultramarins, caractérisés par l'insularité et l'éloignement, les liaisons maritimes inter-îles jouent un rôle essentiel pour l'approvisionnement des populations, la mobilité et la continuité territoriale. Une vingtaine d'îles habitées ne possèdent pas d'aéroport. Dans ces territoires, notamment dans les archipels du Pacifique, les conditions de vent sont particulièrement favorables au développement de la propulsion vélique. Le déploiement de navires à voile sur ces liaisons pourrait contribuer à réduire les coûts énergétiques du transport maritime tout en diminuant les émissions de gaz à effet de serre. Le présent amendement propose donc d'instaurer une majoration supplémentaire du dispositif de suramortissement pour les navires à propulsion vélique affectés à des liaisons régulières entre îles ou archipels dans les collectivités ultramarines. Il vise ainsi à accélérer le développement du transport maritime décarboné dans ces territoires. Sort : Rejeté | Déposé le 27/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1502P0D1N000029.xml Co-authored-by: Jean-Victor Castor Co-authored-by: Marcellin Nadeau Groupe: GDR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 4babe99..8a68bb6 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 4 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1502) +- 1er avril 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs From 8313738ac88334c34ea11c07e4d6abe333f6ba2a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?=C3=89ric=20Coquerel?= Date: Wed, 1 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 2/2] =?UTF-8?q?Amendement=20CD63=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (dispositif consolidé non parsable : instruction non reconnue) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 2, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Par ce sous-amendement, le groupe de la France insoumise propose d'abaisser le taux proposé à 20% plutôt que 10%. La majoration de 20% proposée permettrait d'atteindre un taux maximal de 170% pour une entreprise ultramarine cumulant tous les autres critères proposé dans cet article 3. Surtout, les taux de suramortissement proposés dans la proposition de loi, et modifiés par cet amendement, feraient porter à 150% le taux de suramortissement pour une propulsion vélique « simplement » accessoire, lorsque développée par une entreprise ultramarine, soit trois fois plus que le suramortissement actuellement prévu pour une propulsion majoritaire décarbonée par un autre moyen, et davantage qu'une propulsion décarbonée à 100% par un autre moyen. En cohérence avec notre amendement modifiant les taux de suramortissement proposés, pour en établir une meilleure progressivité et pour un alignement plus cohérent avec les taux déjà présents dans le code des transports pour la décarbonation du transport maritime, nous proposons d'abaisser ce taux à 10%. Un tel taux serait de nature à encourager le développement des navires à propulsion vélique affectés à des liaisons régulières entre îles ou archipels dans les collectivités ultramarines. Sort : Rejeté | Déposé le 01/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1502P0D1N000063.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: manquant