diff --git a/articles/article-07.md b/articles/article-07.md index 0f9c7a3..abbe1ff 100644 --- a/articles/article-07.md +++ b/articles/article-07.md @@ -1,4 +1,6 @@ # Article 7 -(Supprimé) +L'article L. 313‑25 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : + +« Ce tarif bénéficie d'un allègement de 5 % lorsque le rhum fait l'objet d'un transport sur des navires à propulsion vélique et d'un allègement de 20 % lorsque le rhum fait l'objet d'un transport sur des navires à propulsion principale vélique. »