From 7a8fc82b473b1b3bb38f3513f76a181c0758cb03 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?St=C3=A9phane=20Lenormand?= Date: Thu, 2 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2030=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art.?= =?UTF-8?q?=206?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le premier alinéa de l'article L. 2152-7 du code de la commande publique est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Dans les territoires mentionnés aux articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie, les critères environnementaux peuvent notamment tenir compte des émissions de gaz à effet de serre liées au transport maritime des biens et produits achetés et valoriser le recours à des navires à propulsion principale vélique définis à l'article L. 5000‑2‑3 du code des transports. » Exposé sommaire : La commande publique peut être un levier de soutien au développement du transport maritime décarboné. Cet amendement vise à lever toute ambiguïté quant à la possibilité pour les acheteurs publics ultramarins de prendre en compte les émissions de gaz à effet de serre liées au transport maritime comme critères environnementaux. Les territoires ultramarins dépendent fortement du transport maritime pour l'approvisionnement en biens et produits alimentaires. En permettant aux acheteurs publics de valoriser ces solutions dans l'attribution de leurs marchés, la disposition contribue à soutenir l'émergence d'une filière maritime décarbonée tout en renforçant la résilience logistique des territoires ultramarins. Sort : Adopté | Déposé le 02/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2615P0D1N000030.xml Co-authored-by: Audrey Abadie-Amiel Co-authored-by: Michel Castellani Co-authored-by: Paul-André Colombani Co-authored-by: Constance de Pélichy Co-authored-by: Valérie Létard Co-authored-by: Max Mathiasin Co-authored-by: Laurent Mazaury Co-authored-by: Paul Molac Co-authored-by: Nicole Sanquer Co-authored-by: Olivier Serva Co-authored-by: David Taupiac Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- articles/article-add-30.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-30.md diff --git a/articles/article-add-30.md b/articles/article-add-30.md new file mode 100644 index 0000000..c2e0648 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-30.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 30) + +Le premier alinéa de l'article L. 2152-7 du code de la commande publique est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Dans les territoires mentionnés aux articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie, les critères environnementaux peuvent notamment tenir compte des émissions de gaz à effet de serre liées au transport maritime des biens et produits achetés et valoriser le recours à des navires à propulsion principale vélique définis à l'article L. 5000‑2‑3 du code des transports. » + -- 2.49.1