diff --git a/README.md b/README.md
index 4babe99..8a68bb6 100644
--- a/README.md
+++ b/README.md
@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 4 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1502)
+- 1er avril 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 
diff --git a/articles/article-add-cd5.md b/articles/article-add-cd5.md
new file mode 100644
index 0000000..f3947c5
--- /dev/null
+++ b/articles/article-add-cd5.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+# Article additionnel (amendement CD5)
+
+La section 3 du chapitre II du titrer I er du livre I er de la cinquième partie du code des transports est complétée par un article L. 512‑1‑17‑1 ainsi rédigé :
+
+« Art. L. 512‑1‑17‑1 . – Les navires à propulsion vélique, au sens de l'article L. 5000‑2‑3, immatriculés au registre français de Mata'Utu ne sont pas soumis à l'obligation de toucher au port du registre auquel le bateau est immatriculé. »
+
+II. – Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article notamment en ce qui concerne les types de transport et les modalités de contrôle.
+
+III. – Le présent article entre en vigueur à la date de publication de la présente loi et s'applique à tous les navires immatriculés au registre de Mata'Utu à cette date.
+