diff --git a/articles/article-add-13.md b/articles/article-add-13.md new file mode 100644 index 0000000..ca7155b --- /dev/null +++ b/articles/article-add-13.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 13) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité d'affecter chaque année une fraction au moins égale à 90 millions d'euros du produit de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre au fonds pour la décarbonation du transport maritime défini à l'article L. 229‑18‑9 du code de l'environnement. +