From db44ddd3fe8deb4c5284fd0d574a8dc9916174d9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Agn=C3=A8s=20Firmin=20Le=20Bodo?= Date: Thu, 2 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2021=20=E2=80=94=20art.=207?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « bénéficie d'un allègement », les mots : « est réduit ». II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurrence des mots : « d'un allègement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Tombé | Déposé le 02/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2615P0D1N000021.xml Co-authored-by: Benoît Blanchard Co-authored-by: Didier Lemaire Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- articles/article-07.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-07.md b/articles/article-07.md index abbe1ff..1ed6df3 100644 --- a/articles/article-07.md +++ b/articles/article-07.md @@ -2,5 +2,5 @@ L'article L. 313‑25 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : -« Ce tarif bénéficie d'un allègement de 5 % lorsque le rhum fait l'objet d'un transport sur des navires à propulsion vélique et d'un allègement de 20 % lorsque le rhum fait l'objet d'un transport sur des navires à propulsion principale vélique. » +« Ce tarif est réduit de 5 % lorsque le rhum fait l'objet d'un transport sur des navires à propulsion vélique et de 20 % lorsque le rhum fait l'objet d'un transport sur des navires à propulsion principale vélique. » -- 2.49.1