From efc5896e929471da53c0296b20a6fd857dfad3a6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Didier Le Gac Date: Thu, 2 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2022=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « et produits en France ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de revenir sur une disposition introduite en commission du développement durable. A l'initiative du groupe LFI a été ajouté un amendement proposant d'ajouter une condition pour que les aides publiques introduites par la proposition de loi soient réservées aux équipements qui sont produits en France. Cette disposition, contraire au droit européen, nécessite de pouvoir faire l'objet, à minima, d'une étude d'impact, afin de garantir qu'elle ne mettrait pas à mal le développement de la filière de la propulsion vélique ou les objectifs du présent texte de loi. Ce texte a pour vocation, avant toute chose, de soutenir une filière responsable, qui participe à la décarbonation du secteur des transports. Cette introduction présente un risque et le groupe EPR propose en conséquence de la supprimer. Sort : Rejeté | Déposé le 02/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2615P0D1N000022.xml Co-authored-by: Olivier Becht Co-authored-by: Anthony Brosse Co-authored-by: Lionel Causse Co-authored-by: Nathalie Coggia Co-authored-by: Jean-Marie Fiévet Co-authored-by: Olga Givernet Co-authored-by: Sandrine Lalanne Co-authored-by: Benoît Larrouquis Co-authored-by: Sandrine Le Feur Co-authored-by: Marie-Philippe Lubet Co-authored-by: Sophie Panonacle Co-authored-by: Véronique Riotton Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-03.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index ae38c72..1e150aa 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -6,7 +6,7 @@ L'article 39 decies C du code général des impôts est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un 1° A ainsi rédigé : -« 1° A Une somme égale à 100 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais financiers, directement liés à l'installation d'équipements, acquis à l'état neuf et produits en France, qui permettent une propulsion auxiliaire vélique, au sens de l'article L. 5000‑2-3 du code des transports, pour les navires et les bateaux de transport de marchandises ou de passagers ainsi que les navires spéciaux qui sont affectés à leur activité. Le taux est majoré : +« 1° A Une somme égale à 100 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais financiers, directement liés à l'installation d'équipements, acquis à l'état neuf, qui permettent une propulsion auxiliaire vélique, au sens de l'article L. 5000‑2-3 du code des transports, pour les navires et les bateaux de transport de marchandises ou de passagers ainsi que les navires spéciaux qui sont affectés à leur activité. Le taux est majoré : « a) De 20 % lorsque le navire est à propulsion principale vélique au sens du même article L. 5000‑2‑3 ; -- 2.49.1