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index ae38c72..3efa21b 100644
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@@ -14,9 +14,15 @@ a) Après le premier alinéa, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
 
 « c) De 30 % lorsque les coûts sont supportés par des petites entreprises au sens de la même annexe I ; »
 
+« c bis) De 10 % pour les entreprises mentionnées au b et au c ayant leur siège social dans une des collectivités régies par l'article 73 ou l'article 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie ;
+
+« c ter) De 10 % lorsque le navire est affecté à des liaisons régulières de transport de marchandises ou de passagers entre des îles ou archipels situés dans les collectivités régies par l'article 73 ou l'article 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie ;
+
 b) Au onzième alinéa, la référence : « 1° » est remplacée par la référence : « 1° A » ;
 
 c et d) (Supprimés)
 
 2° (nouveau) Au IV, le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « quinzième ».
 
+II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
+