From 139dd14496a2c1c5d5a9fac9bc3241a266438ec4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?St=C3=A9phane=20Lenormand?= Date: Thu, 2 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2029=20=E2=80=94=20art.=206?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : A l'alinéa 1, après le mot : « propulsion », insérer le mot : « auxiliaire ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que le dispositif s'applique aux navires recourant à une propulsion auxiliaire vélique, c'est-à-dire assurée à hauteur d'au moins 5 % par l'énergie du vent, afin d'éviter des effets d'aubaine. Cette mesure permet de mieux cibler un avantage fiscal, qui constitue une perte de recettes pour l'État, vers des usages effectifs de la propulsion vélique. Sort : Tombé | Déposé le 02/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2615P0D1N000029.xml Co-authored-by: Audrey Abadie-Amiel Co-authored-by: Michel Castellani Co-authored-by: Paul-André Colombani Co-authored-by: Constance de Pélichy Co-authored-by: Valérie Létard Co-authored-by: Max Mathiasin Co-authored-by: Laurent Mazaury Co-authored-by: Paul Molac Co-authored-by: Nicole Sanquer Co-authored-by: Olivier Serva Co-authored-by: David Taupiac Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- articles/article-06.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-06.md b/articles/article-06.md index 395c6d8..d682891 100644 --- a/articles/article-06.md +++ b/articles/article-06.md @@ -1,6 +1,6 @@ # Article 6 -I (nouveau). – Le troisième alinéa de l'article 362 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les quantités faisant l'objet d'un transport maritime vers la France métropolitaine sur des navires à propulsion vélique, définis à l'article L. 5000‑2-3 du code des transports, battant pavillon français ne font pas partie du contingent mentionné au premier alinéa du présent article. » +I (nouveau). – Le troisième alinéa de l'article 362 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les quantités faisant l'objet d'un transport maritime vers la France métropolitaine sur des navires à propulsion auxiliaire vélique, définis à l'article L. 5000‑2-3 du code des transports, battant pavillon français ne font pas partie du contingent mentionné au premier alinéa du présent article. » II. – (Supprimé) -- 2.49.1