# Article additionnel (amendement CD3)

Après la deuxième phrase de l'article L. 2152‑7 du code de la commande publique, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Dans les territoires mentionnés aux articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie, les critères environnementaux peuvent notamment tenir compte des émissions de gaz à effet de serre liées au transport maritime des biens et produits achetés et valoriser le recours à des navires à propulsion principale vélique définis à l'article L. 5000‑2‑3 du code des transports. »