# Article additionnel (amendement CD36)

I. – Après l'article L. 313‑25 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 313‑25‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 313‑25‑1. – Les droits d'accise applicables aux rhums produits dans les collectivités d'outre-mer et mis à la consommation sur le territoire métropolitain bénéficient d'un allègement de 5 % lorsqu'ils font l'objet d'un transport sur des navires à propulsion vélique, et de 20 % lorsqu'ils font l'objet d'un transport sur des navires à propulsion principale vélique.

« Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret. »

II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.