diff --git a/articles/article-add-40.md b/articles/article-add-40.md new file mode 100644 index 0000000..44cce9c --- /dev/null +++ b/articles/article-add-40.md @@ -0,0 +1,16 @@ +# Article additionnel (amendement 40) + +Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : + +"L'article L. 6145-7 du code de la santé publique est ainsi modifié : + +1° Au premier alinéa, après les mots : « services industriels et commerciaux », sont insérés les mots : « et valoriser leur patrimoine immobilier aux fins de réaliser des logements pour leur personnel ou de financer la réalisation de ces logements. » ; + +2° En conséquence, la deuxième occurrence du mot « et » est remplacée par le signe "," ; + +3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : + +« Les établissements publics de santé peuvent prendre des participations et créer des filiales, y compris par le moyen de sociétés d'économie mixte, pour gérer et valoriser leur patrimoine immobilier dans les conditions prévues au premier alinéa. » ; + +4° En conséquence, au troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois »." +