diff --git a/README.md b/README.md index e937f6e..90dfb0c 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1332) +- 22 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-ce10.md b/articles/article-add-ce10.md new file mode 100644 index 0000000..f73e39c --- /dev/null +++ b/articles/article-add-ce10.md @@ -0,0 +1,10 @@ +# Article additionnel (amendement CE10) + +L'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : + +1° À la deuxième phrase du premier alinéa, après le mot : « notamment », sont insérés les mots : « de la détention de la nationalité française, » ; + +2° Du quatrième au dix-huitième alinéas, après chaque occurrence du mot : « personnes », sont insérés les mots : « de nationalité française » ; + +3° Au début du dix-neuvième alinéa, après le mot : « Mineurs », sont insérés les mots : « de nationalité française »." +