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 # Article 2
 
-Le V de l'article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
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-1° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
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-a) Les mots : « plafonné à 10 % des » sont remplacés par le mot : « de » ;
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-b) Après le mot : « décote », sont insérés les mots : « ou le met à disposition dans le cadre d'un bail emphytéotique » ;
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-c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce droit de réservation peut être cédé à une autre administration pour le logement des agents de celle-ci. » ;
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-2° (Supprimé)
+(Supprimé)