From 396b7fad6a8a1cb28405d5c9d74ec25d222622de Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: Le Gouvernement <gouvernement@angit.example>
Date: Wed, 28 May 2025 12:00:00 +0200
Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2018=20=E2=80=94=20art.=20premier?=
MIME-Version: 1.0
Content-Type: text/plain; charset=UTF-8
Content-Transfer-Encoding: 8bit

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« ou des organismes du groupe mentionné aux articles L. 313‑17 à L. 313‑20‑5. » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots :
    « ou au titre des sommes versées au titre de l'obligation prévue à l'article L. 313‑1 ou allouées en sus de cette obligation ».
    II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 6, supprimer les mots :
    « ou des organismes du groupe mentionné aux articles L. 313‑17 à L. 313‑20‑5. »

Exposé sommaire :

    En commission des affaires économiques, le dispositif prévu à l'article 1er a été étendu aux logements financés par les entreprises publiques au moyen de leur participation à l'effort de construction, c'est-à-dire notamment au moyen du versement de leur cotisation à la société Action Logement Services.
    Une telle extension du champ d'application du dispositif prévu à l'article 1er remet en question le principe de mutualisation des moyens qu'organise la participation des employeurs à l'effort de construction.
    Cette extension implique en effet que les logements dorénavant financés par les entreprises publiques au moyen de leur participation à l'effort de construction seraient exclusivement réservés aux agents de ces entreprises auxquels ils seraient loués en contrepartie de l'occupation d'un emploi déterminé.
    Cette évolution serait de nature à remettre en cause l'existence même de la PEEC puisqu'elle ouvrirait des droits de réservation différents aux employeurs selon qu'il s'agirait d'entreprises publiques ou d'entreprises privées.
    Cette évolution ne correspond pas à l'intention originelle du dispositif institué par l'article 1er de la proposition de loi.
    Il importe de circonscrire l'application de ce dispositif nouveau de réservation de logements sociaux loués dans le cadre de baux comportant une clause de fonction aux logements sociaux faisant l'objet de financements ou de garanties spécifiques, autres que la participation des employeurs à l'effort de construction.

Sort : Tombé | Déposé le 28/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1449P0D1N000018.xml

Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: manquant