From 43a2848d7ed3203c1a9dc537874a0bf9b7f4abe4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Mich=C3=A8le=20Tabarot?= Date: Wed, 28 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2031=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 4, après le mot : « pénitentiaire » insérer les mots : « ou les magistrats et greffiers, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à sortir de la gestion en flux les réservations de logements sociaux faites par l'administration de la Justice au bénéfice des magistrats et greffiers. Si la présente proposition de loi prévoit déjà à juste titre l'extension de cette disposition aux douanes et aux personnels de surveillance, il convient d'aller plus loin dans un souci de facilitation de la gestion des mouvements de personnel mais aussi du fait de la difficulté pour les magistrats et greffiers d'être potentiellement logés dans certains secteurs. L'identification précise des logements objets de conventions de réservation, permettant leur gestion « en stock », semble être une réponse adaptée à ces difficultés. Sort : Non soutenu | Déposé le 28/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1449P0D1N000031.xml Co-authored-by: Député PA870010 Co-authored-by: Élisabeth de Maistre Co-authored-by: Patrick Hetzel Co-authored-by: Josiane Corneloup Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-03.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 8a7af75..f312866 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -6,7 +6,7 @@ L'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi mod a) Après la première occurrence du mot : « logements », la fin de l'alinéa est supprimée ; -b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par exception, les obligations de réservation dont bénéficient les services relevant de la défense nationale ou de la sécurité intérieure, les établissements publics de santé, l'administration des douanes, l'administration pénitentiaire ou, dans les communes mentionnées à l'article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, les entreprises assurant un service public de transport, au sens de l'article L. 1221‑3 du code des transports, portent sur des logements identifiés dans la convention. » ; +b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par exception, les obligations de réservation dont bénéficient les services relevant de la défense nationale ou de la sécurité intérieure, les établissements publics de santé, l'administration des douanes, l'administration pénitentiaire ou les magistrats et greffiers, ou, dans les communes mentionnées à l'article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, les entreprises assurant un service public de transport, au sens de l'article L. 1221‑3 du code des transports, portent sur des logements identifiés dans la convention. »; 2° Après le quarante et unième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :