From 4bb1410bdfdc4f4fbe6fca225c3b5b60a250e11d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Fr=C3=A9d=C3=A9ric=20Falcon?= Date: Sun, 18 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CE6=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 3, substituer aux mots : « 50 % des logements sociaux du programme » les mots : « 25 % des logements sociaux du programme situé en zone tendue et à 20 % sur tout le territoire ». Exposé sommaire : Selon l'INSEE, la France compte près de 6 millions de fonctionnaires en 2023, soit environ 22 % de la population active. Cette proportion varie selon les régions et les départements, étant généralement plus élevée dans les grands centres urbains, où la demande de logements est particulièrement forte. Ainsi, on recense 86 fonctionnaires pour 1 000 habitants à Paris, contre seulement 9 dans les départements de l'Essonne et de la Seine-et-Marne, la moyenne nationale s'établissant à 74. Dans ce contexte, le relèvement du plafond du droit de réservation à 25 % des logements sociaux dans les programmes situés en zone tendue permettrait de garantir un accès au logement pour les agents publics. Ces derniers renoncent encore trop souvent à se loger dans des territoires marqués par une forte hausse des loyers, alors même que la demande en personnel y demeure importante. Ce taux de réservation apparaît ainsi plus équilibré et adapté aux enjeux actuels. Par ailleurs, porter ce plafond à 20 % sur l'ensemble du territoire contribuerait à attirer de nouveaux candidats et à fidéliser les agents dans des zones confrontées à un besoin accru de services publics. Sort : Tombé | Déposé le 18/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1332P0D1N000006.xml Co-authored-by: Maxime Amblard Co-authored-by: Député PA793238 Co-authored-by: Julien Gabarron Co-authored-by: Antoine Golliot Co-authored-by: Géraldine Grangier Co-authored-by: Hélène Laporte Co-authored-by: Laure Lavalette Co-authored-by: Robert Le Bourgeois Co-authored-by: Hervé de Lépinau Co-authored-by: Alexandre Loubet Co-authored-by: Patrice Martin Co-authored-by: Nicolas Meizonnet Co-authored-by: Joseph Rivière Co-authored-by: Lionel Tivoli Co-authored-by: Frédéric Weber Groupe: RN Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index e937f6e..90dfb0c 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1332) +- 22 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index ea50d53..22ffaff 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -4,7 +4,7 @@ L'article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publique 1° Le sixième alinéa du V est ainsi rédigé : -« La convention peut prévoir, en outre, le droit de réservation d'un contingent plafonné à 50 % des logements sociaux du programme, au profit de l'administration qui cède son terrain avec décote, pour le logement de ses agents, au‑delà du contingent dont dispose l'État. » ; +« La convention peut prévoir, en outre, le droit de réservation d'un contingent plafonné à 25 % des logements sociaux du programme situé en zone tendue et à 20 % sur tout le territoire, au profit de l'administration qui cède son terrain avec décote, pour le logement de ses agents, au‑delà du contingent dont dispose l'État. » ; 2° Après le même sixième alinéa du même V, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :