diff --git a/README.md b/README.md
index e937f6e..90dfb0c 100644
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@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1332)
+- 22 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
 
 ## Exposé des motifs
 
diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md
index ea50d53..7a65234 100644
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@@ -4,7 +4,7 @@ L'article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publique
 
 1° Le sixième alinéa du V est ainsi rédigé :
 
-« La convention peut prévoir, en outre, le droit de réservation d'un contingent plafonné à 50 % des logements sociaux du programme, au profit de l'administration qui cède son terrain avec décote, pour le logement de ses agents, au‑delà du contingent dont dispose l'État. » ;
+« La convention peut prévoir, en outre, le droit de réservation d'un contingent plafonné à 50 % des logements sociaux du programme, au profit de l'administration qui cède son terrain avec décote, pour le logement de ses agents, au‑delà du contingent dont dispose l'État. » ; Cette cession peut s'effectuer sous forme de bail emphytéotique.
 
 2° Après le même sixième alinéa du même V, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :