From a9b043dde0919d1012ce633c808d707a1f612fb8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Lionel Causse Date: Mon, 19 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CE24=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette cession peut s'effectuer sous forme de bail emphytéotique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les modalités de cession des terrains appartenant à une administration publique, lorsqu'ils sont cédés avec décote. Il est proposé de compléter cette disposition en précisant que cette cession peut s'effectuer sous la forme d'un bail emphytéotique. Le recours au bail emphytéotique présente plusieurs avantages. Il permet à l'administration de conserver la propriété du foncier. Il facilite la mise à disposition durable du terrain pour des projets d'intérêt général. Et enfin, il garantit la pérennité de l'affectation sociale du foncier tout en encadrant les conditions d'usage. Sort : Tombé | Déposé le 19/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1332P0D1N000024.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index e937f6e..90dfb0c 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1332) +- 22 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index ea50d53..7a65234 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -4,7 +4,7 @@ L'article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publique 1° Le sixième alinéa du V est ainsi rédigé : -« La convention peut prévoir, en outre, le droit de réservation d'un contingent plafonné à 50 % des logements sociaux du programme, au profit de l'administration qui cède son terrain avec décote, pour le logement de ses agents, au‑delà du contingent dont dispose l'État. » ; +« La convention peut prévoir, en outre, le droit de réservation d'un contingent plafonné à 50 % des logements sociaux du programme, au profit de l'administration qui cède son terrain avec décote, pour le logement de ses agents, au‑delà du contingent dont dispose l'État. » ; Cette cession peut s'effectuer sous forme de bail emphytéotique. 2° Après le même sixième alinéa du même V, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :