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Date: Wed, 28 May 2025 12:00:00 +0200
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Remplacer les alinéas 2 à 6 par un alinéa ainsi rédigé : ⟦0⟧ Sans préjudice des contingents dont disposeraient d'autres …) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Remplacer les alinéas 2 à 6 par un alinéa ainsi rédigé :
    "Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
    "Sans préjudice des contingents dont disposeraient d'autres réservataires, la convention peut prévoir un droit de réservation d'un contingent de logements sociaux du programme au profit de l'administration qui cède un terrain avec décote ou le met à disposition dans le cadre d'un bail emphytéotique. Ce droit de réservation peut être cédé à une autre administration. Il est utilisé pour loger les agents de l'administration qui en bénéficie.""

Exposé sommaire :

    Précise que les droits de réservation de l'administration, désormais déplafonnés, sont "sans préjudice" des contingents dont disposent d'autres réservataires, notamment le préfet et les collectivités territoriales.
    Ainsi, les droits de réservation de l'administration sont limités, conformément à l'esprit de l'article, par les financements apportés par les autres réservataires.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 28/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1449P0D1N000042.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: manquant