diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index b23d12a..90ff706 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -4,7 +4,9 @@ Le V de l'article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes 1° Le dernier alinéa est ainsi modifié : -a) Les mots : « plafonné à 10 % des » sont remplacés par le mot : « de » ; +a) Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; + +a bis ) Après le mot : « programme », sont insérés les mots : « , et à 25 % des logements sociaux du programme situés en zone tendue » b) Après le mot : « décote », sont insérés les mots : « ou le met à disposition dans le cadre d'un bail emphytéotique » ;