diff --git a/articles/article-add-30.md b/articles/article-add-30.md new file mode 100644 index 0000000..ea5db26 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-30.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 30) + +À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 441-1-2 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « accord », sont insérés les mots : «, qui inclut un engagement d'attribution d'au moins 5 % des logements réservés à l'État au bénéfice de ses agents publics, ». +