From b4b7b89b45551bfa2c39b0f8a2184026c6190328 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA795950?= Date: Wed, 21 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CE36=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : 1° À l'alinéa 4, supprimer les mots : ⟦0⟧ . 2° Au même alinéa, après le mot : ⟦1⟧ , rédiger ainsi la fin de l'alinéa : ⟦…) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : 1° À l'alinéa 4, supprimer les mots : « limites et ». 2° Au même alinéa, après le mot : « peut », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « contracter des obligations de réservation de logements identifiés et situés dans les zones mentionnées à l'article 17 de la loi n° 89‑492 du 6 juillet 1989 pour y loger les salariés de ces entreprises. » Exposé sommaire : Rédactionnel (précise que les salariés logés sont ceux des entreprises de transport et non ceux des organismes de logement social). Sort : Adopté | Déposé le 21/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1332P0D1N000036.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index e937f6e..90dfb0c 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1332) +- 22 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs